Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 3
debate, 22/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la même loi est ainsi rédigé :
« Il peut également, en vue d’assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 pour organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques. »
Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
articles
insérer la référence :
29-1,
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly : L’article 3 a pour objet de permettre au CSA de recomposer les multiplexes.
L’Assemblée nationale a supprimé, dans cet article, la référence à l’article 29-1, qui régit les autorisations allouées par le CSA à la RNT. Il nous semble que cette suppression est préjudiciable au CSA en ce sens qu’elle peut fragiliser la sécurité juridique de sa décision ; le Conseil sera en effet responsable de la réorganisation des multiplexes qui doit prendre en compte à la fois la TNT et la RNT.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, d’inspiration gouvernementale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, la loi limite aujourd’hui les possibilités pour le CSA de réaménagement des fréquences aux seuls cas de développement de la TNT et au passage au tout-numérique en télévision.
L’article 3 de la proposition de loi a pour objet de généraliser cette possibilité de recomposition en vue de favoriser la modernisation de la diffusion de la TNT.
C’est donc logiquement que les députés ont supprimé – et à l’unanimité – la référence, dans ce dispositif, à la recomposition des multiplexes pour la RNT : elle ne fait pas partie de l’objet de cette proposition de loi et aucune concertation n’a été menée sur ce point avec les acteurs radiophoniques qui, pour beaucoup d’entre eux, y sont tout à fait opposés.
Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la rapporteur. L’alinéa en cause de la loi de 1986 ne concerne pas la RNT. Ne pas modifier cet article pour traiter de la RNT ne fragilise en rien le CSA.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Ici encore, je ne comprends pas bien ! Au cours de nos réunions de commission, Mme la rapporteur a fait part des ajouts importants qu’elle proposait sur le texte. Nous avons eu le temps d’en discuter. Quand cet amendement nous est arrivé ce matin, je me suis dit qu’il traitait peut-être d’un gros sujet qui venait de surgir.
Partant à la recherche de renseignements, j’ai demandé ce qui s’était passé à l’Assemblée nationale. Et j’ai appris que ce que Mme la rapporteur propose de rétablir a été retiré par les députés.
Je comprends d’autant moins que l’initiative est venue de M. Riester, député qui appartient au groupe Les Républicains. S’il a demandé à l’ensemble de ses collègues de modifier le texte initial du Gouvernement, c’est parce que ce texte lui paraissait porteur des dangers qui ont été évoqués par Mme la ministre. M. Riester a convaincu l’Assemblée nationale d’adopter à l’unanimité une nouvelle rédaction, soutenue par le Gouvernement.
Et Mme la rapporteur propose maintenant de rétablir l’écriture initiale du Gouvernement, que M. Riester a modifiée avec le soutien du Gouvernement, ce qui, au passage, prouve que ce débat n’est pas partisan !
Ne comprenant toujours pas, j’ai persévéré, toujours pour essayer d’y voir clair. J’ai donc pris contact avec les acteurs de la RNT, notamment ceux qui se battent – un peu seuls, depuis un moment ! – pour développer la RNT.
La RNT, vous le savez, est un objectif inscrit dans la loi, mais qui n’est pas appliqué – cela arrive parfois, malheureusement ! La RNT n’a pas été développée, notamment parce que les grands opérateurs radiophoniques n’y ont pas d’intérêt. En revanche, il existe un réseau qui y voit de l’intérêt et qui se bat mordicus sur le sujet, il s’agit du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, le SIRTI. Mme la rapporteur connaît très bien ces petites radios locales associatives qui maillent le territoire et elle sait quel est leur combat pour le développement de la RNT.
Ces acteurs, je les ai écoutés. Ils me disent que, si l’on suit votre proposition, madame Morin-Desailly, si l'on rétablit la rédaction initiale, on va, au contraire, freiner le développement de la RNT.
Vous avez dit en commission que le CSA soutenait votre proposition, car elle pourrait l’aider sur le plan juridique. Mais il arrive au CSA de se tromper dans ses analyses ! Cela s’est déjà vu !
Autrement dit, les acteurs concernés disent non ; les députés, unanimes derrière M. Riester, disent non. Je ne comprends pas votre position !
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue ! Vous avez épuisé les deux minutes trente imparties !
M. David Assouline : Je conclus en disant que cet amendement ne devrait pas être maintenu parce qu’il ne correspond ni à une demande du secteur – il veut le développement de la RNT – ni aux débats transpartisans qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)