Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 5 bis (nouveau)

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 5 bis (nouveau)

debate, 22/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article 30-2 de la même loi, il est inséré un article 30-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-2-1. – Les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût de l’indemnisation due aux éditeurs de service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d’autorisation en conséquence de l’interruption de la réception gratuite de leur service consécutive à la modification des spécifications techniques des signaux émis pour la fourniture de ce service décidée en application de l’article 12. Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour le calcul de ce coût ainsi que les modalités d’indemnisation des éditeurs de service concernés par cette interruption. »

Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : L’article 5 bis fait supporter aux opérateurs de communications électroniques le coût de l’indemnisation des éditeurs de services du fait de la réduction du nombre de multiplexes.
Je comprends l’inquiétude de certains professionnels face à cette transition, notamment les prestataires techniques de diffusion, dont il est ici question. Ceux-ci devront en effet interrompre la diffusion de deux multiplexes pour libérer des fréquences.
Je l’indiquais précédemment, il est très difficile d’évaluer précisément et a priori l’impact économique de ce transfert pour ces professionnels. En effet, d’une part, les contrats liant les prestataires techniques de diffusion et les éditeurs de chaînes sont couverts par le secret des affaires, ce qui est normal, et, d’autre part, ces marchés incluent des coûts d’investissement et de fonctionnement que la rupture des contrats n’affecte pas de la même façon.
Conscients de ces difficultés, et puisque chacun doit trouver sa place dans cette transition, Emmanuel Macron et moi-même avons demandé à l’Inspection générale des finances de déterminer très précisément l’impact, pour les acteurs de la diffusion, de l’arrêt de la norme MPEG-2 et de la fin de la diffusion de deux multiplexes devant libérer la bande de fréquences des 700 mégahertz.
Cette mission, je le rappelais, devra établir un diagnostic exhaustif prenant en compte l’ensemble des paramètres susceptibles d’affecter l’économie des opérateurs de diffusion à l’occasion de la libération de la bande 700. Elle évaluera également les perspectives de marché offertes par la libération de la bande 700 et la recomposition des six multiplexes TNT.
Ce travail est engagé ; il fournira une base solide de diagnostic. Par ailleurs, j’ai demandé à l’IGF que le contact avec les opérateurs de diffusion soit établi dès aujourd'hui.
Disons-le clairement : si cet impact devait être particulièrement sévère, si nous constations une forme de préjudice, nous en tirerions évidemment les conséquences à l’occasion de l’examen d’un prochain texte financier.
Il faut donc simplement procéder avec méthode, dans un souci d’équilibre et en prenant en compte les implications industrielles et économiques de la libération de la bande 700.
Tel est l’objet de cet amendement de suppression.
Par ailleurs, je m’interroge sur la possibilité juridique de faire porter la charge de l’éventuelle indemnisation sur une catégorie particulière d’acteurs – en l’espèce, les opérateurs mobiles – alors que le préjudice, s’il existait, relèverait de la responsabilité du fait des lois et serait donc à la charge de l’État.
En effet, ne confondons pas le dispositif visant à faire supporter la charge des travaux de réaménagement par les bénéficiaires de ces travaux avec la réparation d’un préjudice né de l’application de la loi ; ce sont deux choses complètement différentes. Que ces mêmes opérateurs puissent intégrer cette charge dans le calcul du montant de leurs enchères ne me semble d’ailleurs pas de nature à répondre à cette critique importante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Comme l’ont rappelé certains collègues, contrairement à un projet de loi, une proposition de loi ne bénéficie pas d’une étude d’impact. Or cette mission a été confiée à l’IGF de manière extrêmement tardive, nous ne disposerons de ses résultats que dans quelques semaines, et nous ne sommes bien entendu pas certains de l’existence d’un préjudice.
En outre, le Gouvernement n’a pas explicitement confirmé qu’il prendrait en charge ce préjudice, si celui-ci devait se confirmer, ni, a fortiori, dans quels délais.
On peut donc regretter cette situation, qui aboutit à ce que le Gouvernement mette en vente une ressource rare – la bande de fréquences des 700 mégahertz –, ce qui oblige à réorganiser les multiplexes, mais refuse d’en supporter les conséquences en laissant le soin aux tribunaux de trancher les différends qui ne manqueront pas de surgir. C’est une source de grandes incertitudes pour les entreprises concernées – elles nous l’ont indiqué – et de contentieux potentiels.
C’est non seulement injuste mais aussi difficilement compréhensible, dans la mesure où l’État devrait retirer de cette vente près de 2,5 milliards d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’indemnisation pose effectivement problème. Vous avez ainsi commandé, madame la ministre, une étude à l’IGF pour en connaître le montant ; de l’avis de beaucoup, celui-ci devrait être compris entre 30 et 100 millions d’euros.
Pourquoi la commission a-t-elle adopté l’amendement de Mme la rapporteur visant à insérer cet article 5 bis dans le texte ? Parce que, bien que l’on puisse s’interroger avec vous, madame la ministre, sur l’opportunité de la disposition – je serais d’ailleurs tenté de pencher de votre côté –, l’article 40 de la Constitution ne nous a pas permis d’obliger, par amendement, l’État à prendre en charge cette indemnisation. Nous empruntons donc clairement une voie détournée…
Pour ce qui est du parallèle avec la vente de la bande 800, initialement dédiée à l’armée de terre pour le système FELIN, les opérateurs de téléphonie mobile avaient eux-mêmes financé l’achat de matériel et le réaménagement des fréquences. Cela représentait 100 millions d’euros ; en l’espèce, il s’agirait, selon moi, de 30 à 80 millions d’euros.

M. David Assouline : Ce n’est pas le même ordre de grandeur !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cela se justifiait par le réaménagement consécutif à la réutilisation de la bande par les opérateurs de télécommunications.
Or, ici, le préjudice économique est causé du fait de la loi, et il faudra donc à ce titre que ce soit l’État qui indemnise. Avec un prix de réserve de 2,5 milliards d’euros, je pense qu’il pourra trouver quelques dizaines de millions d’euros pour ce faire…
Le problème est que l’IGF n’a pas commencé à travailler ; on sent d’ailleurs parfaitement que Bercy, que vous connaissez bien, madame la ministre, freine des quatre fers.
Le présent article n’est donc là que pour s’assurer de la bonne fin d’une indemnisation, qui pourra prendre une autre voie.
Tel était le propos que je voulais développer, sans trahir, je l’espère, l’esprit de Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : En tant que législateur, nous devons, avant d’aller plus avant sur le fond, accorder quelque attention à la forme, puisque notre tâche consiste à élaborer le droit.
Or il n’est pas possible d’aller plus loin dans le débat de fond si les promoteurs de cet article, y compris Mme la rapporteur, reconnaissent eux-mêmes qu’effectivement la forme n’est pas très bonne. En effet, à cause de l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution, le texte indique que les opérateurs privés peuvent être amenés à indemniser.
Si nous savons, sur le fondement de la jurisprudence administrative, que c’est l’État qui devra prendre en charge cette indemnisation, ce n’est pas ce que dit l’article 5 bis.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il y a deux voies !

M. David Assouline : Certes, mais vous affirmez que l’une d’elles n’est pas possible. On ne peut pas légiférer de cette façon, voyons !
Le Sénat a la réputation d’être très sérieux du point de vue juridique par rapport à d’autres institutions.

M. Jean-Claude Lenoir : Oui, et c’est tout à fait vérifié !

M. David Assouline : Nous n’allons pas voter, pour des circonstances touchant – pardon de le dire – à la précipitation, un article dont ses propres promoteurs admettent qu’il n’est pas juridiquement « blindé » ! Voilà pour la forme.
En ce qui concerne le fond, on peut sans doute soutenir que la mission de l’IGF intervient tardivement, mais c’est un fait.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Et elle ne se précipite pas pour se mettre au travail !

M. David Assouline : Mais nous sommes un certain nombre ici, dont Mme la ministre, à vouloir faire en sorte qu’elle accélère.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : On est d’accord !

M. David Assouline : Sans ce rapport, personne ici n’est capable de préciser le montant des indemnisations. Vous avancez une fourchette comprise entre 30 et 100 millions d’euros, monsieur Retailleau : excusez du peu ! Ce n’est pas rien, comme différence !
Pour ma part, avant de légiférer, avant d’introduire cette disposition dans la loi, je voudrais que nous sachions s’il s’agit de 30 millions ou de 100 millions !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous aussi, nous l’aurions voulu !

M. Bruno Sido : Oui, en effet !

M. David Assouline : Or nous ne le savons pas encore.

Mme la présidente : Je vous demande de conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline : J’en termine, madame la présidente.
Nous serons attentifs au contenu de ce rapport, qui, certes, arrivera tard, mais qui est nécessaire. Je propose donc, comme le Gouvernement, que cet article soit supprimé, pour des raisons tant de forme que de fond.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : J’entends bien les arguments des uns et des autres ; je veux toutefois dire à M. Retailleau que, si cette mission de l’IGF a commencé ses travaux tardivement, elle les a bel et bien commencés.

M. David Assouline : Mais oui !

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Pour ma part, je me suis engagée devant vous à ce qu’elle travaille de manière sérieuse, qu’elle prenne en compte l’ensemble des éléments économiques et financiers nécessaires pour déterminer s’il existe un préjudice et pour évaluer son montant précis, et enfin qu’elle produise ses résultats.
Si le préjudice est avéré, je me suis aussi engagée à ce que l’État le prenne à sa charge – cela va dans le sens de ce que vous souhaitez, me semble-t-il –, et le fasse rapidement, via les textes budgétaires qui seront examinés avant la fin de cette année.
Il me semble donc qu’il faut maintenant faire preuve de responsabilité et ne pas voter, à travers cet article, des mesures qui seraient, vous le savez bien, juridiquement très fragiles et économiquement peu justifiées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons le même objectif et j’ai pris des engagements très forts devant vous ; aussi, je vous encourage à supprimer cette disposition.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)