Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article additionnel après l’article 6

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article additionnel après l’article 6

debate, 22/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 42-3 de la même loi est complétée par les mots : « et est délivré en tenant compte du respect par l’éditeur, lors des deux années précédant l’année de la demande d’agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ».
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Mes chers collègues, vous le savez, le CSA doit donner son agrément lors de la cession d’une chaîne de la TNT. Cet agrément est accordé sur la base d’une étude d’impact dans laquelle sont examinées les conséquences du rachat pour le secteur de l’audiovisuel, notamment s’agissant du marché publicitaire.
En l’état de la législation, le CSA ne peut refuser cet agrément au motif que le propriétaire de la chaîne n’aurait pas respecté ses obligations en matière d’investissement dans la création audiovisuelle, malgré les engagements qu’il avait pris lorsqu’il a reçu à titre gratuit une fréquence dont l’État s’est dépossédé.
Vous le savez, nous menons cette réflexion parce que l’épisode de la vente de la chaîne Numéro 23 a montré qu’il existait une faiblesse dans le droit applicable.
Le présent amendement prévoit donc de corriger le dispositif et de compléter les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale selon lesquelles les nouveaux entrants ne sont pas prioritaires dans l’octroi des fréquences gratuites.

M. Bruno Sido : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Je comprends très bien votre intention, madame la rapporteur ; il me semble néanmoins que nous nous éloignons un peu de la règle que nous nous sommes fixée tendant à restreindre nos débats à l’objet de cette proposition de loi. Ce n’est en effet pas tout à fait le cas avec cet amendement.
Par ailleurs, vous êtes à l’origine d’un amendement dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui tendait à lutter fiscalement contre la spéculation en cas de vente de chaînes de la TNT.
Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote, et pour deux minutes trente ! (Sourires.)

M. David Assouline : Madame la présidente, je m’habitue progressivement aux nouvelles dispositions du règlement… (Nouveaux sourires.)
Cet amendement de Mme Morin-Desailly me paraît judicieux et je le soutiens, ce qui vient contredire ceux qui, dans la discussion générale, ont laissé entendre que j’œuvrerais en faveur d’un vote conforme. Non, chers collègues, si nous adoptons cet amendement, nous irons en commission mixte paritaire.
Je veux absolument, comme tous les membres du groupe socialiste et républicain, que le débat au Sénat ne soit pas contraint et qu’il permette des améliorations. Mon souhait de revenir au texte du Gouvernement tient à des convictions, que nous partageons. Nous avons simplement essayé de convaincre les membres de cet hémicycle !
Il est vrai que l’amendement n° 14 est, d’une certaine manière, un cavalier législatif, l’objet de la proposition de loi n’étant pas de régler le problème de la chaîne Numéro 23, même si nous en avons débattu ici. Mais il est vrai aussi que le Parlement est saisi de peu de textes relatifs à l’audiovisuel et que nous ne voulons pas que se reproduise ce qui s’est passé à l’occasion de la vente de cette chaîne.
Cependant, attention : si je salue la volonté de consolider, sur le plan réglementaire, la possibilité, pour le CSA, de juger, en cas de réaffectation, que les engagements d’investissements ont été tenus lors des deux années précédant l’année de la demande d’agrément, je pense que les textes prévoient d'ores et déjà cette possibilité. Je l’ai d'ailleurs dit à M. Schrameck, lorsque nous l’avons auditionné, celui-ci ayant estimé que le CSA ne disposait pas de ce pouvoir pour le moment. Je ne voudrais pas que l’on se défausse sur ce point : le CSA a aujourd’hui tout à fait ce pouvoir.
La fiscalité n’est pas la seule voie possible. En revanche, elle constitue un outil de prévention important, que je vous demande de conserver.
Je ne voudrais pas que l’on ne montre du doigt que les mauvais comportements des petits. En effet, dans une opération beaucoup plus importante que celle de la chaîne Numéro 23 – il s’agissait de M. Bolloré, et pour 460 millions d’euros –, le problème n’était pas que les obligations d’investissement n’avaient pas été respectées sur les deux premières années, non, le problème, c’était la spéculation !
Il faut donc que l’on dissuade aussi la spéculation. On le voit, il faut agir non seulement par voie réglementaire, mais aussi, demain, par le biais de la fiscalité, compte tenu, notamment, des phénomènes de concentration que l’on peut envisager.
Demain, donc, les sujets ne manqueront pas !

M. Bruno Sido : Voilà !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.