Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 7

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 7

debate, 22/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les articles 96, 97-1 et 98 de la même loi sont abrogés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La même loi est ainsi modifiée :
1° Les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 sont abrogés ;
2° L'article 96-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les éditeurs de services nationaux de télévision assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 95 % de la population du territoire métropolitain selon des modalités établies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a compétence pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement vise à pérenniser dans la loi l’obligation de couverture de la population à travers la TNT, principe auquel les membres de cette assemblée sont extrêmement attachés.
Mes chers collègues, je vous rappelle que l’article 7 de la proposition de loi prévoyait initialement de supprimer ce principe, en abrogeant les articles 96-2 et 97 de la loi du 30 septembre 1986, pour laisser le CSA prévoir des dispositions, dans le cadre de ses conventions avec les chaînes.
Cette suppression de toute référence aux 95 % suscite forcément de vives inquiétudes de la part de tous les défenseurs de la TNT, qui considèrent que le CSA n’aura pas nécessairement les moyens de résister aux arguments économiques que certains pourraient vouloir opposer, ce qui aurait pour effet de réduire la couverture.
Je vous rappelle que, dans un premier temps, la commission avait tout simplement rétabli les articles 96-2 et 97, pour restaurer le principe d’une couverture à 95 %.
Depuis, nous avons travaillé à l’amélioration de la rédaction du texte. Le présent amendement vise ainsi à abroger lesdits articles, tout en en reprenant les points importants. Il tend notamment à réaffirmer le principe des 95 % de couverture. La suppression des articles dont les dispositions sont devenues obsolètes permettra de toiletter la loi de 1986.
Il est indispensable de garantir la couverture numérique terrestre. Je pense que vous serez d’accord avec moi !

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 15, alinéa 5
Au début de cet alinéa
Insérer les mots :
Sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique,
La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais à quel point la Haute Assemblée est attachée à l’équité dans la couverture numérique du territoire. Soyez assurés que je le suis tout autant.
Si je suis favorable à l’amendement n° 15, il ne faudrait pas que son adoption entrave le développement de nouveaux multiplexes innovants, au-delà des six dont nous parlons ici. En effet, le CSA vous a confirmé son souhait de lancer, pour l’ultra haute définition, un nouveau multiplex, dit « multi-ville », qui ne pourra sans doute pas couvrir 95 % de la population française.
Je vous propose donc d’adopter ce sous-amendement rédactionnel, lequel tend à préciser que l’obligation de couvrir 95 % de la population ne s’applique que « sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique ».
Sous cette réserve, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 15, dont je sais qu’il est cher à Bruno Retailleau.

Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 de la même loi sont abrogés.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 8 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 19 ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, la commission de la culture n’a pu examiner ce sous-amendement lors de sa réunion de ce matin, mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable, pour autant que la précision apportée ne justifie pas une moindre couverture du territoire par les émetteurs de diffusion.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je voterai bien entendu et le sous-amendement et l’amendement, mais je veux signaler à mes collègues, qui le savent probablement, que, lorsque nos concitoyens ont la possibilité de capter une chaîne donnée soit par la TNT, soit par satellite, soit par le câble soit par la fibre, ils sont 40 % à choisir la fibre…
Cela pose la question de la convergence, que j’ai soulevée lors de la discussion générale. Vouloir couvrir l’ensemble de la population part évidemment d’une bonne intention, mais cet amendement me semble un peu daté.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Mes chers collègues, je suis heureux du dénouement que connaît ce débat, puisque, lorsque la commission a examiné l’amendement de Mme la rapporteur dont l’adoption a conduit à la rédaction actuelle de l’article 7, j’avais fait remarquer qu’il y avait un problème de méthode. Je l’avais alertée sur la forme.
En effet, la couverture numérique du territoire, sujet de préoccupation majeur pour nombre de nos concitoyens et d’élus locaux, ne peut être traitée en pure opportunité.
Le dispositif qui a été voté à l’Assemblée nationale permettait un toilettage technique, par la suppression de dispositions obsolètes.
En tant que président de feue la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, j’ai milité pour que l’on n’ajoute pas du texte au texte, pour que l’on simplifie et pour que l’on saisisse toutes les occasions de supprimer de notre législation ses dispositions obsolètes. J’ai plaidé en ce sens auprès de Mme la rapporteur, et je considère qu’avec cet amendement j’ai obtenu gain de cause.
La précision technique du Gouvernement vient conforter la volonté commune que le territoire soit complètement couvert et que les inégalités insupportables en la matière soient réduites.
Cette unanimité me va bien : elle prouve que le débat et l’écoute mutuelle, y compris au profit des groupes minoritaires de cette assemblée, permettent d’avancer.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.