Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 8 bis A (nouveau)

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 8 bis A (nouveau)

debate, 22/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le même article L. 41-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût de l’indemnisation due aux opérateurs de diffusion en conséquence de l’abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences. Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour le calcul de ce coût ainsi que les modalités d’indemnisation des opérateurs de diffusion concernés par cette abrogation. »

Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : L’article 8 bis A fait supporter aux opérateurs de communications électroniques, qui bénéficieront de l’usage des fréquences de la bande des 700 mégahertz, le coût de l’indemnisation des opérateurs de diffusion du fait de la réduction du nombre de multiplexes.
Après avoir entendu les précisions du président Retailleau, j’en appelle de nouveau à votre esprit de responsabilité. Une mission a été confiée à l’Inspection générale des finances, qui s’est engagée à contacter dès aujourd’hui les opérateurs de télédiffusion. Nous disposerons des conclusions de cette mission lorsque nous nous retrouverons, à la rentrée, pour poursuivre le débat. Dans cette attente, il convient de ne pas faire supporter aux opérateurs de communications électroniques le coût de l’indemnisation des opérateurs de diffusion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la ministre, le mois de septembre sera en effet sans doute propice à l’approfondissement de la discussion sur l’indemnisation des opérateurs de diffusion, qui nous ont alertés sur leurs potentielles difficultés économiques et ont quitté la table des négociations. Pour l’heure, ils n’ont toujours pas été contactés par l’IGF, qu’il faudrait à mon avis inciter à accélérer quelque peu ses travaux, afin que les conclusions de sa mission puissent éclairer nos débats du mois de septembre. Quel dommage, encore une fois, que cette mission n’ait pas été lancée plus tôt ! Nous aurions pu débattre plus utilement dès aujourd’hui.
Dans cette attente, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je le dis très nettement, j’espère que la mission de l’IGF diligentée par le Gouvernement nous éclairera avant la commission mixte paritaire. Certes, la commande est intervenue tardivement, mais nous avons besoin de connaître les conclusions de cette mission pour légiférer avec justesse et aboutir à un texte consensuel. Pour l’heure, je demande à Mme la rapporteur de revenir sur son avis défavorable et de soutenir l’amendement de suppression de l’article présenté par le Gouvernement.
Je sais qu’il est toujours difficile pour un ministre de la culture d’affronter Bercy…

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Non, j’y arrive très bien ! (Sourires.)

M. David Assouline : Beaucoup de ministres se cassent les dents sur ce mur ! En tout état de cause, il faut vraiment que l’IGF fasse un effort pour remettre son rapport avant la mi-septembre et la réunion de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8 bis A.
(L'article 8 bis A est adopté.)