Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 8 bis

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 8 bis

debate, 22/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de ce qui précède, s’agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire. »

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Chaize, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques » ;
2° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire. »
La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.

M. Patrick Chaize : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous regrettons que les parlementaires aient été aussi peu associés au processus d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande des 700 mégahertz.
La définition des conditions d’attribution de ces autorisations recouvre des enjeux d’intérêt général particulièrement importants, tels que la valorisation du domaine public de l’État, l’équilibre économique du secteur des communications électroniques ou l’aménagement numérique du territoire. Afin d’éviter que l’élaboration de ces conditions d’attribution n’échappe à la représentation nationale, il est essentiel de garantir l’association du Parlement en amont du processus.
Cet amendement vise donc à prévoir une consultation obligatoire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE, sur les conditions d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences proposées au Gouvernement par l’ARCEP.
Composée de sept sénateurs et de sept députés, ainsi que de trois personnalités qualifiées des secteurs des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE est la principale instance consultative en matière de communications électroniques. Le renforcement de sa participation au processus d’attribution des autorisations est donc particulièrement important, et de nature à privilégier effectivement les impératifs d'aménagement numérique du territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : La définition de la procédure de sélection des titulaires d’autorisations de fréquences par l’ARCEP représente en effet un enjeu important, au regard tant de l’aménagement du territoire que de la valorisation du domaine public des fréquences, de la satisfaction des besoins des usagers et de la compétitivité des entreprises.
La CSSPPCE s’est emparée du sujet de la libération de la bande des 700 mégahertz, puisqu’elle a rendu un avis sur ce processus le 27 novembre dernier, comme le permet l’article L. 134 du code des postes et des communications électroniques. Dans ces conditions, dès lors que cette instance a la possibilité de se prononcer en amont du processus, il ne semble pas opportun, aux yeux du Gouvernement, d’introduire une consultation obligatoire supplémentaire à l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
J’ajoute que la décision de l’ARCEP du 2 juillet 2015 visée par l’arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique du 6 juillet dernier comporte bien des exigences permettant d’assurer le respect de l’objectif d’aménagement du territoire.
Je serais heureuse que, moyennant ces précisions, vous acceptiez de retirer votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Chaize, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Oui, madame la présidente, je le maintiens. Je crois très important de prévoir une consultation obligatoire de la CSSPPCE, au-delà de la possibilité d’une auto-saisine pour avis. Il eût été intéressant, au regard de l’enjeu de l’aménagement numérique du territoire, que cette instance puisse donner un avis, par exemple, sur le cahier des charges de l’ARCEP.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 8 bis est ainsi rédigé, et l’amendement n° 16, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n’a plus d’objet.
Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« S’agissant…