Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 10 ter
debate, 22/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du second alinéa du G du II de l’article L. 34-9-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Le 3° de l’article L. 39-1 est complété par les mots : « ou sans l’accord mentionné au I de l’article L. 43 » ;
3° Le I de l’article L. 43 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « disponibles », sont insérés les mots : « , la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences » ;
c) Après le même cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où une perturbation d’un système radioélectrique lui est signalée, elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. Lorsque les préconisations formulées par l’Agence ne sont pas respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l’accord mentionné au quatrième alinéa. Elle en informe l’administration ou l’autorité affectataire sans délai. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
« L’exploitation d’une station radioélectrique dont l’accord n’a pas été obtenu ou a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale de l’exploitant de cette station radioélectrique. »
II. – L’article L. 2231-8-1 du code des transports est abrogé.
Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Chaize, Charon et Calvet, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Laufoaulu et Maurey, Mme Morhet-Richaud, M. Mandelli, Mme Lamure et MM. Gremillet et Vaspart, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret traite notamment des spécificités de l'exploitation ferroviaire, et en particulier des délais impartis à son rétablissement nominal.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : L’article 10 ter, introduit par voie d'amendement gouvernemental lors de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale, vise à éviter les brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences.
La procédure annoncée confie à l’Agence nationale des fréquences, l'ANFR, l'instruction des cas de perturbations qui lui sont signalés. Du fait du GSM-R, le système ferroviaire est une des parties prenantes.
Il est mentionné que les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret revêtira une importance toute particulière, au regard d'une part de la sécurité des circulations ferroviaires, auquel le GSM-R participe, d'autre part de la continuité du service public ferroviaire, ainsi que pour chacune des entreprises ferroviaires présentes sur le réseau.
C'est pourquoi cet amendement vise à compléter le texte en précisant que le « décret traitera notamment des spécificités de l'exploitation ferroviaire, et en particulier des délais impartis à son rétablissement nominal ». « Rétablissement nominal » est le terme technique qui signifie « retour à la normale » de l'exploitation, c'est-à-dire sans brouillage. La réactivité de l'ANFR sera un élément structurant pour garantir la sécurité et la régularité du service ferroviaire, tout spécialement dans les zones denses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : La commission avait demandé le retrait de cet amendement, faute d’explications supplémentaires. Nous attendons de connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Le dispositif de l’article 10 ter est essentiel pour éviter les brouillages préjudiciables entre différentes catégories d’utilisateurs de fréquences. À cet effet il renforce les compétences de l’ANFR en matière d’instruction des cas de brouillage et permet à cette agence d’établir des préconisations, pouvant d’ailleurs aller jusqu’à la suspension de l’accord pour l’implantation de la station radioélectrique en cause, en vue de leur résolution dans les plus brefs délais.
L’article 10 ter prévoit déjà qu’un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de ce dispositif renforcé. En l’état actuel de la rédaction du texte, le pouvoir réglementaire est habilité à préciser toutes mesures utiles pour mettre fin aux brouillages, en particulier si ces perturbations mettent en jeu la sécurité des citoyens. Il pourra également encadrer le délai imparti.
Cette procédure, qui vaudra pour l’ensemble des cas de brouillage, s’appliquera également aux réseaux radioélectriques exploités dans le cadre des transports ferroviaires, ainsi qu’aux brouillages causés à la télévision numérique terrestre, objet de la présente proposition de loi.
En conséquence, cet amendement est satisfait. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Chaize ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Chaize, l'amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize : Au vu des explications et des assurances apportées par Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
L'amendement n° 17, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'agence ».
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10 ter, modifié.
(L'article 10 ter est adopté.)