Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article additionnel après l'article 10 ter

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article additionnel après l'article 10 ter

debate, 22/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « et à l’exercice de leurs obligations relatives à la défense nationale et à l’information de la population en situation de crise ».
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je précise en préambule que cet amendement a fait l’objet d’une rectification : il vise à compléter le premier alinéa du II de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et non plus le premier alinéa du I, comme c’était le cas dans sa rédaction initiale.
L’article 26 précité reconnaît un droit d’accès prioritaire à la ressource radioélectrique au titre des missions de service public. Ce droit d’accès prioritaire se justifie en particulier par la nécessité, pour les autorités, de disposer d’une capacité d’informer la population en tout lieu du territoire lors d’une situation de crise, qu’il s’agisse d’une catastrophe naturelle, d’un accident industriel ou d’un attentat.
Or, aujourd'hui, plusieurs stations du groupe Radio France, comme France Inter ou France Info, ne disposent pas d’une couverture satisfaisante de la totalité du territoire. Le cas échéant, cela pourrait créer des difficultés.
Pour l’attribution des fréquences au service public, le CSA s’appuie sur un avis du Conseil d’État du 25 janvier 2011, qui pose pour condition de ne pas réduire la ressource radioélectrique disponible dans la zone de diffusion concernée dans une mesure telle que cela porterait atteinte au pluralisme des programmes et des courants d’opinion.
Le présent amendement vise à compléter l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, afin de prévoir que l’attribution prioritaire du droit d’usage de la ressource radioélectrique aura également pour objet de permettre aux médias de service public de satisfaire aux obligations que j’ai exposées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, madame la rapporteur. Les sociétés nationales de programmes, qui ont des obligations liées à la défense nationale et aux situations de crise, doivent évidemment pouvoir bénéficier de l’attribution de la ressource radioélectrique nécessaire à l’exercice de telles missions.
Cela étant, le Conseil d'État a précisé, dans son avis de 2011, la méthode que le CSA doit suivre pour vérifier que la demande de préemption s’inscrit bien dans une mission de service public : « Il ne s’agit pas, pour le CSA ou l’ARCEP, de substituer son appréciation à celle du Gouvernement pour évaluer l’intérêt ou la pertinence de ce programme au regard de la mission de service public confiée à la société, mais de vérifier que ce programme peut s’y rattacher. »
Cette vérification effectuée, le CSA doit notamment s’assurer que cette attribution prioritaire ne porte pas atteinte au « pluralisme des programmes et des courants d’opinion ».
Le débat porte sur l’équilibre entre deux grands principes. Dans cette perspective, l’adoption de l’amendement n° 18 ne changerait pas fondamentalement la donne : les obligations relatives à la défense nationale et à l’information du public en cas de crise figurent déjà parmi les missions de service public assignées aux sociétés nationales de programmes. Le Gouvernement peut donc déjà demander une attribution prioritaire de la ressource radioélectrique pour de tels motifs.
Aussi cet amendement me semble-t-il dépourvu d’effet normatif. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je partage l’analyse de Mme la ministre sur le fond.
Je demande le retrait de cet amendement, qui est mal rédigé. En effet, le complément qu’il tend à apporter ne se raccroche pas du tout à la rédaction du premier alinéa du I de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont je rappelle les termes :
« Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d’usage délivrées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d’intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d’usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre. »
Ma chère collègue, je vous conseille à tout le moins de rectifier votre amendement, en remplaçant « à » par « pour », afin de prévoir que les sociétés concernées soient « titulaires du droit d’usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre » et « pour l’exercice de leurs obligations relatives à la défense nationale et à l’information de la population en situation de crise ». Sinon, votre ajout n’a pas de sens.
Cependant, même rédigé ainsi, cet amendement poserait encore problème : l’exercice des obligations relatives à la défense nationale et à l’information de la population en situation de crise s’effectuerait toujours par voie hertzienne terrestre, or les mots ajoutés ne seraient pas concernés par la mention relative à la voie hertzienne terrestre !
Il me paraîtrait donc préférable de retirer cet amendement, qui a peut-être été rédigé de manière un peu hâtive et qui en outre n’a pas vraiment sa place dans ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je regrette que M. Assouline n’ait pas écouté ce que j’ai tenu à souligner en préambule.

M. Jean Bizet : Oui, c’est dommage !

Mme Catherine Morin-Desailly : J’ai en effet bien précisé que l’amendement avait été rectifié afin de viser le II de l’article 26 de la loi en question, et non plus le I. Cela a visiblement échappé à l’attention de notre collègue… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Madame la ministre, j’insiste sur l’importance du déploiement complet de chaînes de radio publiques telles que France Inter et France Info pour faire circuler l’information, surtout quand elle est d’importance hautement stratégique, sur l’ensemble du territoire. Cela étant, j’ai entendu vos arguments, et je retire bien volontiers mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 18 est retiré.