Questions orales : Situation de la recherche clinique et des biotechnologies en france
debate, 21/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 1133, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Françoise Gatel : Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la situation de la recherche clinique et des biotechnologies en France et ses conséquences sur l’innovation.
Ce secteur stratégique souffre aujourd’hui de nombreuses difficultés qui bloquent toute la filière. Ainsi, la grève des comités de protection des personnes empêche actuellement tout essai clinique depuis plusieurs mois dans la Grand Ouest, avec pour conséquence des retards significatifs dans le développement des projets industriels innovants.
Aujourd’hui, dans un secteur qui est extrêmement compétitif, de nombreux contrats ont été perdus, des dossiers ont été mis en attente et des surcoûts importants ont été engendrés pour les entreprises.
À cela s’ajoute le dysfonctionnement structurel de la recherche clinique française, avec les problèmes rencontrés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM.
En effet, l’ANSM met plus de soixante jours pour autoriser le lancement d’un essai clinique, quand la Grande-Bretagne en met vingt, la Belgique quinze et les Pays-Bas dix, alors que la réglementation est identique pour tous les pays européens. Les délais de réponse, incompatibles avec la réactivité indispensable à la création de dispositifs novateurs, limitent le développement de nouveaux produits de santé.
La rigidité administrative française et sa surenchère normative « tétanisent » l’innovation et encouragent largement la délocalisation des essais à l’étranger.
Il n’est bien sûr nullement question de négliger la sécurité nécessaire pour les patients. Mais en l’occurrence, le principe de précaution poussé ici à l’extrême aboutit à mettre en péril un secteur porteur de développement économique et d’innovation en termes de santé publique.
Madame la secrétaire d'État, quelles solutions le Gouvernement compte-t-il apporter concernant le blocage des essais cliniques engendré par la grève des comités de protection des personnes ? Comment comptez-vous améliorer le fonctionnement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin notamment de parvenir à des délais raisonnables d’obtention d’autorisation d’essais cliniques ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Madame la sénatrice Françoise Gatel, vous m’interrogez sur la grève des comités de protection des patients, ou CPP, et ses conséquences sur la recherche clinique en France.
Comme Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l’a déjà indiqué à de nombreuses reprises, l’objectif du Gouvernement est de promouvoir la recherche clinique de qualité en France et l’innovation. À cet effet, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, que la commission des affaires sociales du Sénat examinera demain 22 juillet, comprend de nombreuses dispositions consacrées à la recherche et à l’innovation au service des malades.
Pour ce qui concerne les CPP, le mouvement de grève était lié à la question de la soumission à cotisations sociales des indemnités versées aux rapporteurs des dossiers examinés par ces comités. De nombreux échanges ont eu lieu entre les services du ministère de la santé et les CPP ; la grève est maintenant terminée et l’examen des dossiers a repris. Certains comités ont d’ailleurs organisé des réunions supplémentaires pour résorber les retards.
Pour ce qui est des délais de rendu par l’ANSM des avis sur les demandes d’autorisation d’essais cliniques, le contrat d’objectifs et de performance de l’ANSM, que Mme la ministre vient de signer, prévoit dans l’orientation stratégique n° 2 intitulée « Favoriser un accès rapide, encadré et large à l’ensemble des produits de santé » une action consacrée à la mise en œuvre du règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.
Dès la fin du mois de septembre 2015, l’ANSM mettra donc en place une phase pilote pour se préparer aux nouvelles dispositions du règlement européen, dont l’entrée en vigueur devrait intervenir en mai 2016. Madame la sénatrice, ces travaux permettront à la France de réduire les délais d’autorisation des essais cliniques, dans l’intérêt des patients.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Nous serons très attentifs aux délais d’instruction des dossiers, car nous connaissons en Bretagne des débuts de délocalisation des essais, ce qui n’est pas sans incidence pour la compétitivité de la France dans le domaine de la recherche et de l’innovation.