Dialogue social et emploi : Article 19
debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A à I C. – (Non modifiés)
I. – (Non modifié) L’article L. 4624-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi. » ;
2° Au début de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « Ce dernier » sont remplacés par une phrase et les mots : « Il en informe l’autre partie. L’inspecteur du travail ».
I bis à I quater. – (Non modifiés)
I quinquies. – (Non modifié) Le chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du même code est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« Conseil d’orientation des conditions de travail et comités régionaux d’orientation des conditions de travail
« Section 1
« Conseil d’orientation des conditions de travail
« Art. L. 4641-1. – Le Conseil d’orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. Il assure les missions suivantes en matière de santé et de sécurité au travail et d’amélioration des conditions de travail :
« 1° Il participe à l’élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales ;
« 2° Il contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen et international ;
« 3° Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière ;
« 4° Il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.
« Art. L. 4641-2. – Le Conseil d’orientation des conditions de travail comprend des représentants de l’État, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, des représentants des organismes nationaux de sécurité sociale, des représentants des organismes nationaux d’expertise et de prévention, ainsi que des personnalités qualifiées.
« Art. L. 4641-3. – Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du Conseil d’orientation des conditions de travail.
« Section 2
« Comités régionaux d’orientation des conditions de travail
« Art. L. 4641-4. – Un comité régional d’orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l’État dans la région.
« Il participe à l’élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu’à la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau régional.
« Un décret en Conseil d’État détermine son organisation, ses missions, sa composition et son fonctionnement.
I sexies (nouveau). – Au quatrième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l’article L. 461-6 du même code, les mots : « conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « conseil d’orientation des conditions de travail ».
II. – (Supprimé)
III. – (Non modifié)
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Je tiens à réitérer les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale, en espérant leur donner ainsi encore plus de poids.
Je considère comme anormal qu’une réforme aussi importante que l’évolution des missions de la médecine du travail et des services de santé au travail se retrouve éclatée entre différents textes soumis à notre examen, sans que nous soyons en mesure d’en comprendre ni les enjeux, ni la cohérence, et sans concertation avec les acteurs concernés.
Cet amendement de suppression vise à refuser ce cavalier législatif introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale au lendemain de la remise d’un rapport sur le sujet, sans même laisser le temps à son examen contradictoire et à l’évaluation objective de ses conclusions.
L’article 19 et l’article 19 quater constituent, selon nous, des attaques graves contre la santé des travailleurs de notre pays, et il est important de l’expliquer. En effet, le texte semble introduire ici une médecine à deux vitesses : d’un côté, les suivis médicaux disparaissent pour les salariés sur des postes non dangereux, de l’autre, les salariés occupant des postes de sécurité ou à risque bénéficieront toujours d’un contrôle, mais celui-ci se réduira à un avis sécuritaire, voire à un avis d’aptitude, avec toutes les conséquences que vous connaissez.
En réalité, les salariés qui ne sont affectés ni à des postes de sécurité, ni à des travaux dangereux n’auront donc aucune surveillance médicale et les salariés soumis à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celle de leurs collègues ou de tiers, bénéficieront surtout d’un suivi d’exposition qui pourra conduire à un avis d’inaptitude et par là même à un licenciement.
Il faudrait, au contraire, mettre la priorité, et c’est sur ce point que je veux attirer l’attention, sur la prévention, l’adaptation des postes et le reclassement afin de maintenir ces salariés au travail, comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale. C’est l’intérêt de tous, de l’entreprise, du salarié, de l’économie et de la société.
Je rappelle que des milliers de salariés soumis à ces postes exposés gardent leur travail grâce à des mesures d’aménagement de poste, de restrictions d’aptitude. Or nous avons l’impression que ce sont précisément ces mesures que l’on veut faire disparaître.
Par conséquent, pour engager et permettre un réel débat sur ces questions, nous proposons de supprimer l’article 19.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous en avons déjà discuté.
Certes, nous aurions préféré que tout ce qui concerne la santé au travail figure dans le projet de loi relatif à la santé. Une partie a été introduite dans le présent texte au dernier moment à l’Assemblée nationale : je ne souhaite pas défaire ce qui a été fait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je remercie Mme la rapporteur et la commission.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je voterai en faveur de l’amendement de M. Watrin
On nous dit que l’on veut simplifier, aller plus vite et rendre l’entreprise plus compétitive. Mais qui paiera à la fin ? Ce sera la société.
On peut considérer qu’à un moment donné la solidarité n’existera plus et exploiter les gens malgré tout, mais les personnes malades ou fragilisées par de mauvaises conditions de travail coûteront chers. Qui les prendra alors en charge ? Les collectivités locales ? L’État ? Les institutions de sécurité sociale, qui n’ont plus d’argent ?
Il est donc préférable de traiter le problème en amont et de considérer que l’activité économique et l’activité sociale constituent un tout dans notre société. C’est ainsi que l’on peut garantir aux personnes de rester en bonne santé.
Ne pas prendre en compte la santé des salariés sous prétexte de vouloir aller plus vite coûtera cher à la société et aura de toute façon des répercussions.
Le jour où la société n’aura plus les moyens, ce sera une régression sociale. Or je pense qu’aujourd’hui sur ces travées personne ne le souhaite. Ne détruisons pas le système de prévention dans l’entreprise !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 235 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
188
Contre
155
Le Sénat a adopté.