Dialogue social et emploi : Article 19 quater

Dialogue social et emploi : Article 19 quater

debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 4161-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « caractériser » est remplacé par le mot : « déterminer » ;
b) Les mots : « par des situations types d’exposition, faisant » sont remplacés par les mots : « , en faisant » ;
c) Après le mot : « postes », sont insérés les mots : « , métiers ou situations de travail » ;
2° La seconde phrase est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel élaboré par une organisation professionnelle de la branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret. Cette homologation tient compte de la situation financière du fonds mentionné à l’article L. 4162-17 et de son évolution prévisionnelle.
« L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles l’employeur peut établir la déclaration mentionnée à l’article L. 4161-1 à partir de ces postes, métiers ou de ces situations de travail.
« L’employeur qui applique les stipulations d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article pour déclarer l’exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer ni la pénalité mentionnée au second alinéa de l’article L. 4162-12, ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations mentionnée au même alinéa. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau.
L'amendement n° 35 est présenté par M. Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5, 7, première phrase, et 9
Supprimer le mot :
, métiers
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Olivier Cadic : L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés par métiers, sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. L’appréciation doit se faire par postes de travail types ou par groupes homogènes d’exposition. Il y va notamment de la régulation globale du dispositif – nombre de bénéficiaires, financement…

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° 35.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je ne défendrai que symboliquement cet amendement, puisque nous avons déjà débattu de ce sujet.
Le rapport Huot-Sirugue ne faisait pas référence à la notion de métier. Celle-ci a été introduite dans la rédaction de l’article et, à mon avis, est de nature à conduire à stigmatiser certaines professions.
En effet, il existe, on le sait, des métiers en tension, comme les ouvriers qualifiés de second œuvre dans le bâtiment, ou encore certains métiers du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Une telle mesure pourrait contribuer à rendre encore plus difficile le recrutement de certains métiers pointés comme étant « pénibles ».
C’est pourquoi nous proposons d’en rester à la rédaction du rapport Huot-Sirugue où il était question de situations d’activité, et c’est précisément l’objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, malgré mon avis.
Si je partage en partie la crainte exprimée, j’avais, je le rappelle, demandé l’homologation de ces référentiels par les ministères concernés afin qu’il n’y ait pas une dérive des dépenses du fond chargé de financer ce dispositif.
Comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale, ce débat me paraît assez symbolique. En effet, un métier n’est que la somme de plusieurs postes de travail, ce n’est pas un seul poste de travail. Je ne suis pas persuadée que supprimer la notion de métier changera quelque chose.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je ne reviens pas sur l’argumentation que j’ai déjà développée. Je vous remercie, d’ailleurs, de ne pas l’avoir fait non plus lors de la présentation de vos amendements.
Nous simplifions une procédure très complexe. Même si je partage une partie des remarques de M. Lemoyne, cela remonte à 2003 et je ne souhaite pas retracer toute l’histoire. Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Cadic, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 35 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’article.

M. Dominique Watrin : J’ai bien sûr voté contre cet amendement, qui constituait une fuite en avant. Je voterai également contre l’article. En effet, il acte le recul du Gouvernement sur le compte pénibilité. Surtout, il enlève le plus important, à savoir la traçabilité des facteurs d’exposition des salariés dans les entreprises, ce que je regrette fortement.

M. le président : Je mets aux voix l'article 19 quater.
(L'article 19 quater est adopté.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙