Dialogue social et emploi : Article 20

Dialogue social et emploi : Article 20

debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au début, est insérée une sous-section 1 intitulée : « Contributions et allocations » et comprenant les articles L. 5424-20 et L. 5424-21 ;
2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l’assurance chômage
« Art. L. 5424-22. – I. – Pour tenir compte des modalités particulières d’exercice des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage.
« II. – Préalablement à l’ouverture de la négociation nationale et interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 5422-22, puis préalablement à sa conclusion, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20, dont la liste est définie par voie réglementaire, des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs propositions. À cette fin, après l’ouverture de la négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
« Ce document précise les objectifs de la concertation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. Il fixe le délai dans lequel cette concertation doit aboutir.
« Le cas échéant, les propositions formulées à l’issue de la concertation préalable sont recueillies par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel habilitées à négocier les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20.
« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d’indemnisation du chômage applicables aux artistes et techniciens intermittents du spectacle.
« Art. L. 5424-23. – I. – Il est créé un comité d’expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de services statistiques de l’État, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, ainsi que de personnalités qualifiées. Ces représentants sont désignés par l’État. Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que ses règles de fonctionnement.
« II. – Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises au cours de la concertation mentionnée au II de l’article L. 5424-22 par une organisation d’employeurs ou de salariés représentative de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20. Il peut également être saisi d’une telle demande d’évaluation par une organisation professionnelle d’employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. Le décret mentionné au I du présent article détermine les modalités de communication de cette évaluation.
« III. – Supprimé
« III bis. – Le comité peut être saisi par les organisations mentionnées au II sur la mise en œuvre des règles spécifiques des annexes mentionnées au I de l’article L. 5424-22.
« IV. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 fournissent au comité d’expertise les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. »
II. – (Non modifié) Avant le 31 mars 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail révisent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d’usage prévus au 3° de l’article L. 1242-2 du même code.
En l’absence d’établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.
Ces organisations négocient, avant ladite date, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage.
III. – (Non modifié)
IV. – (Non modifié) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d’accès aux prestations d’assurance maladie, maternité et chômage, la complémentarité entre les prestations fournies, la concordance des droits et les cas de non-recours aux droits ainsi que les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 31 est présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l'ensemble du régime d'assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 17.

M. Jean Desessard : Il s’agit, à travers cet amendement, de rétablir la rédaction retenue par le Sénat en première lecture, laquelle, je le rappelle, avait été validée par le comité de suivi sur l’assurance chômage des intermittents du spectacle.
Malheureusement, l’Assemblée nationale a décidé de revenir sur cette rédaction, sous prétexte que, ainsi rédigé, cet alinéa romprait un équilibre entre niveaux professionnel et interprofessionnel.
Je crois au contraire que l’adoption de notre amendement permettrait de lever des ambiguïtés et des incertitudes. Nous proposons simplement de préciser que la trajectoire des dépenses fixées au niveau interprofessionnel concerne l’ensemble du régime d’assurance chômage et non pas seulement les annexes VIII et X, la crainte étant qu’un cadrage budgétaire n’aboutisse à un fonctionnement de type « caisse autonome », retirant ainsi au régime d’assurance chômage sa logique de solidarité interprofessionnelle.
Ainsi, nous proposons par cet amendement de sanctuariser les règles spécifiques d’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle et de maintenir les mécanismes de solidarité interprofessionnelle pour les bénéficiaires du régime général et les salariés intermittents.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 31.

M. Dominique Watrin : Nous entendons restaurer l’alinéa 8 du présent article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture afin de nous assurer du maintien du mécanisme de solidarité interprofessionnelle entre les ressortissants du régime général et les salariés intermittents du spectacle.
Par ailleurs, l’ambition de ce projet de loi est de pérenniser les annexes VIII et X, autrement dit d’empêcher la suppression des règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle. Pourtant, le cadrage budgétaire imposé par l’échelon interprofessionnel n’empêche en rien que soit imposé un fonctionnement de type « caisse professionnelle » : il suffit pour cela que le cadrage financier précise que les allocations sont du même niveau que les contributions.
Cette menace d’une caisse autonome synonyme d’exclusion du régime d’assurance chômage et de sa logique de solidarité interprofessionnelle doit être écartée. Notre amendement tend ainsi à sanctuariser les droits actuels et à éviter que les annexes VIII et X ne puissent être vidées de leur contenu, en empêchant un fonctionnement de type « caisse autonome » afférent aux seuls intermittents et en rappelant le principe de solidarité interprofessionnelle des intermittents et des autres salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : J’apprécie la sagesse de Mme la rapporteur…
Je comprends ce que veulent dire MM. Desessard et Watrin, mais la nouvelle méthode que nous mettons en place permettra d’associer et de responsabiliser les professionnels du secteur, de nourrir le dialogue social et de sécuriser les résultats de la négociation tout en préservant le principe de la solidarité interprofessionnelle, aux termes de laquelle les règles d’indemnisation impliquent une responsabilité partagée – on parle d’une négociation enchâssée. Il y a eu une négociation et vous souhaitez, à travers vos amendements, remplacer le mot « négociation » par le mot « concertation ».
Le respect des principes généraux de cette négociation permettra de maintenir une cohérence entre les différents volets du régime, notamment pour prendre en compte les personnes qui basculeront d’un régime à l’autre. Ce n’est pas incompatible avec une évolution des règles spécifiques comme celle que vous indiquez. Toutes les options devront être mises sur la table.
Je voudrais dire à M. Watrin que cette solidarité implique une responsabilité partagée et restreindre la trajectoire financière au seul volet de la dépense, comme vous le suggérez, contraindrait à l’excès, je crois, l’évolution des règles d’indemnisation des intermittents du spectacle.
La nouvelle méthode de négociation qui va être mise en place permettra, je le répète, d’associer et de responsabiliser les professionnels du secteur, de nourrir le dialogue social. Ces acteurs, qu’il s’agisse des entrepreneurs de spectacles ou des organisations professionnelles, travaillent en ce moment même à définir la liste des métiers concernés pour que justement ceux qui auraient pu profiter de l’intermittence pour éviter d’être en CDI soient bien ciblés : ceux qui doivent être en CDI doivent l’être et ceux qui doivent « profiter » du régime de l’intermittence doivent pouvoir le faire en toute sécurité.
C’est sur ce point qu’a lieu en ce moment la négociation.
Ce que nous voulons, c’est que le cadre interprofessionnel soit fixé, que la négociation professionnelle détermine les critères eux-mêmes dans le cadre interprofessionnel défini par les organisations interprofessionnelles. L’objectif est de conserver cet équilibre entre les deux, tout en maintenant bien sûr les annexes VIII et X, désormais sécurisées dans la loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, même s’il en comprend l’esprit.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 31.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)