Dialogue social et emploi : Article 23 octies A
debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Dominique Watrin : (Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – À l’article L. 6332-16 du code du travail, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « ainsi que les dépenses de fonctionnement des écoles d’enseignement technologique et professionnel mentionnées à l’article L. 6241-5, ».
M. le président : L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Lemoyne, Milon et Dériot, Mmes Giudicelli, Cayeux et Canayer, MM. Savary, Cardoux et Chasseing, Mmes Debré, Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Gruny, Imbert, Micouleau et Morhet-Richaud et MM. Morisset, Pinton et D. Robert, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et celles des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443-2 du code de l’éducation
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Rendons à Philippe Mouiller le mérite de cette initiative, à laquelle nous sommes un certain nombre à nous être associés.
Cet amendement vise à ce que puissent bénéficier des fonds attribués par les organismes paritaires collecteurs agréés les écoles techniques privées – il s’agit souvent d’écoles de production – sont des centres de formation technique permettant à des jeunes âgés de quatorze à dix-huit ans en situation de décrochage scolaire de se former à un métier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement étend le dispositif prévu à l’article 23 octies A aux écoles techniques privées ; il en existe huit aujourd’hui. C’est un arrêté qui fixe la liste des écoles qui sont reconnues par l’État, liste qui n’a pas été actualisée depuis 2006.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Je remercie d’ailleurs ses auteurs d’avoir retiré le deuxième amendement, dont la rédaction nous satisfaisait moins que celle-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Gournac : Très bien !
M. le président : . Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23 octies A, modifié.
M. Dominique Watrin : Je m’abstiens !
(L'article 23 octies A est adopté.)
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