Transition énergétique : Article 55

Transition énergétique : Article 55

debate, 15/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 311-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1. – Sous réserve de l’article L. 311-6, l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative.
« Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d’au moins 20 % ainsi que celles dont la source d’énergie primaire est modifiée. » ;
2° L’article L. 311-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5. – L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est délivrée par l’autorité administrative en tenant compte des critères suivants :
« 1° L’impact de l’installation sur l’équilibre entre l’offre et la demande et sur la sécurité d’approvisionnement, évalués au regard de l’objectif fixé à l’article L. 100-1 ;
« 2° La nature et l’origine des sources d’énergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 ;
« 3° L’efficacité énergétique de l’installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
« 4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;
« 5° L’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre l’aggravation de l’effet de serre.
« L’autorisation d’exploiter est compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie. » ;
3° Après le même article L. 311-5, sont insérés des articles L. 311-5-1 à L. 311-5-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-5-1. – Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source d’énergie primaire et ont le même exploitant, l’autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d’exploiter unique regroupant toutes les installations du site de production.
« Art. L. 311-5-2. – Lorsqu’une installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l’autorité administrative délivre une autorisation d’exploiter par unité de production.
« Art. L. 311-5-3. – Lorsque l’installation émet des gaz à effet de serre, l’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 peut restreindre le nombre maximal d’heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites d’émissions fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 311-5-4. – L’autorisation d’exploiter est nominative. En cas de changement d’exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l’article L. 311-6, l’autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l’autorité administrative.
« Art. L. 311-5-5. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 64,85 gigawatts.
« L’autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d’une autorisation, y compris si celle-ci résulte de l’application du second alinéa de l’article L. 311-6.
« Art. L. 311-5-6. – Lorsqu’une installation de production d’électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, la demande d’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 du code de l’environnement.
« Art. L. 311-5-7. – Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité établit un plan stratégique, qui présente les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de diversification de la production d’électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l’énergie en application de l’article L. 141-3.
« Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, nécessaires pour atteindre les objectifs de la première période de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est élaboré dans l’objectif d’optimiser les conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d’approvisionnement et l’exploitation du réseau public de transport d’électricité. Il s’appuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à l’article L. 141-8.
« Le plan est soumis au ministre chargé de l’énergie dans un délai maximal de six mois après l’approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l’article L. 141-4.
« La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de l’énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-3 est soumise à l’approbation de l’autorité administrative. Si la compatibilité n’est pas constatée, l’exploitant élabore un nouveau plan stratégique selon les mêmes modalités.
« L’exploitant rend compte chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l’énergie, du développement durable et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique et de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
« Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité, est informé des décisions d’investissement et peut s’opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l’énergie en l’absence de plan stratégique compatible avec celle-ci.
« Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l’énergie, la décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale. » ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 311-6 est supprimé.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Madame la ministre, mes chers collègues, comme l’on pouvait s’y attendre, les députés ont rétabli, en nouvelle lecture, le plafonnement de la capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts, ce qui obligera mécaniquement à fermer une centrale au moins, très probablement celle de Fessenheim, à la mise en service de l’EPR de Flamanville.
Tout autant que de ce rétablissement, personne n’aura été surpris de constater que nous avons, comme en première lecture, choisi de relever de nouveau ce plafond pour éviter un tel couperet, alors même que l’autorisation de création de l’EPR de Flamanville date de 2007.
En revanche, deux dispositions introduites par les députés nous ont davantage étonnés et je souhaiterais vraiment avoir l’avis du Gouvernement sur ces deux points. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous saurez nous éclairer.
En adoptant un premier amendement, les députés ont ajouté un nouveau délai maximal de dix-huit mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter une centrale et le délai fixé par le décret d’autorisation de création de cette centrale pour sa mise en service.
Or, en pratique, cette disposition, qui n’a pourtant fait l’objet d’aucune explication ni d’aucun débat, aurait pour effet, combinée au plafonnement de la capacité de production, d’anticiper de plusieurs mois le processus de fermeture de la centrale de Fessenheim et de l’engager dès octobre prochain.
Par cette mesure, le calendrier de fermeture de cette centrale serait donc avancé de façon totalement artificielle dès avant la mise en service effective de l’EPR – celle-ci risque même d’intervenir après 2017 –, et alors même que le seul effet du plafonnement à 63,2 gigawatts, s’il est maintenu par les députés en lecture définitive, conduira mécaniquement au même résultat. Cette anticipation n’aura pour effet que d’augmenter encore les pertes de l’exploitant et le montant de l’indemnisation qu’il serait en droit d’exiger, sans parler du choc au plan local pour les populations concernées.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a supprimé cette disposition. Si les députés la maintenaient, pouvez-vous, madame la ministre, confirmer aujourd’hui devant la représentation nationale que la fermeture de la centrale de Fessenheim sera engagée dès le mois d’octobre prochain ? Le couperet tombe très vite…
La seconde disposition, que la commission des affaires économiques a également supprimée, consistait à prévoir la consultation de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, par EDF pour s’assurer de la compatibilité du plan stratégique d’entreprise avec les autorisations et demandes d’autorisation en cours.
Or, comme vous le savez, en France, l’autorisation d’exploiter une installation nucléaire est délivrée sans limitation de durée, mais est réexaminée tous les dix ans à l’occasion d’un réexamen de sûreté. Les centrales du parc actuel ayant été dimensionnées, à la conception, en postulant une durée d’exploitation de quarante ans, la prolongation d’exploitation des réacteurs au-delà de la quatrième visite décennale fera l’objet d’un examen très approfondi de l’ASN dont la réponse générique, attendue pour 2018 ou 2019, ne peut, par définition, être considérée comme acquise avant cette date.
Madame la ministre, je serais ravi de connaître votre avis sur ces deux problèmes et sur ces deux modifications apportées par nos collègues députés.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je me réjouis tout d’abord de reprendre nos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous devrions d’ailleurs achever l’examen de ce texte dans la nuit.

M. Jean-Claude Lenoir : Qui sait ? Ça peut durer plus longtemps ! (Sourires.)

Mme Ségolène Royal : Nous abordons ce soir le titre VIII, qui porte sur le pilotage du mix énergétique et sur la façon dont la future loi donnera aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’État le pouvoir d’agir ensemble. Il est important que les règles du jeu soient claires.
Bien évidemment, monsieur le rapporteur, le plafonnement ayant été supprimé par la commission des affaires économiques, je serai favorable à l’amendement déposé tendant à le rétablir. Tout cela est conforme à la cohérence du texte. Nous devons rééquilibrer le mix énergétique pour monter en puissance en matière d’énergies renouvelables et plafonner à 63,2 gigawatts, c'est-à-dire à son niveau actuel, notre capacité de production nucléaire.
Pour ce qui concerne le délai de dix-huit mois, il s’agit d’une clarification rédactionnelle. La demande d’autorisation d’exploiter une centrale doit être déposée dix-huit mois avant la mise en service de celle-ci et avant l’échéance du décret de création. L’amendement adopté par l’Assemblée nationale n’implique pas du tout la fermeture de la centrale de Fessenheim dans quelques mois. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, il importe de rétablir le plafonnement : c’est en ouvrant l’EPR de Flamanville que, pour respecter le plafonnement, nous fermerons la centrale de Fessenheim.
Le texte est donc cohérent, ce qui me permet de répondre concomitamment à vos deux questions.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel, Poher, M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 208 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Remplacer le nombre :
64,85
par le nombre :
63,2
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : De nombreux arguments ont été échangés, jusqu’en commission mixte paritaire, pour justifier le seuil de 64,85 gigawatts au lieu de celui de 63,2 gigawatts. Il va donc m’être difficile d’être original, mais je vous propose ce soir, madame la ministre, mes chers collègues, de regarder le problème sous un autre angle : celui de la nécessité pour notre pays de faire évoluer son mix énergétique.
Ce point est au cœur du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, et nous partageons tous, dans cet hémicycle, cet objectif, qui est en même temps une nécessité.
Si nous sommes d’accord tant sur le plafonnement à 50 % du nucléaire dans la production d’électricité que sur l’évolution structurelle du mix énergétique au profit des énergies renouvelables, qui représenteront 40 % de la production d’électricité en 2040 – ces objectifs ont été très largement approuvés sur ces travées –, alors, sauf à camper sur une position dogmatique, nous devons convenir que la puissance nucléaire installée doit logiquement diminuer !
Entre 64,85 gigawatts et 63,2 gigawatts, l’écart est de 2,5 % en puissance installée. Si l’on regarde l’incidence sur la consommation globale d’électricité, elle est en réalité de l’ordre de 0,4 %, puisque le nucléaire représente dans notre pays 16 % de la consommation d’énergie finale.
Parce qu’il remet à sa juste place et en perspective le nucléaire dans le mix énergétique français, ce petit raisonnement simple permet de relativiser objectivement le différend qui nous oppose. Celui-ci porte donc en fait sur 0,4 % de la consommation d’énergie. Ce taux sera bien moindre dans les années à venir, en raison de l’évolution que nous voulons tous du mix énergétique. La sagesse de la Haute Assemblée doit nous amener à le reconnaître unanimement, en retenant dès maintenant le seuil de 63,2 gigawatts.
C’est un plafond qui a tout son sens par rapport aux intentions de la France, et qui ne remet pas en question l’excellence et l’avenir, en particulier à l’échelon international, de la filière nucléaire française.

Mme la présidente : La parole est à Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 208.

M. Joël Labbé : La logique du plafonnement de la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire s’inscrit en lien avec l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique à 50 % en 2025, dont les écologistes ont proposé le rétablissement par le biais d’un amendement déposé à l’article 1er du présent projet de loi. Cela implique donc d’amorcer la baisse de la capacité totale autorisée.
Ce relèvement du plafond introduit par la commission des affaires économiques, en prenant en compte la capacité de l’EPR sans prévoir la fermeture de centrales plus anciennes, va à l’encontre de l’engagement pris par le Président de la République de fermer la centrale de Fessenheim.
L’amendement n° 208 vise donc à rétablir le plafonnement de la capacité nucléaire à 63,2 gigawatts, comme cela figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement. Nous espérons vivement que la mesure sera maintenue dans la future loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Je ne rouvrirai pas le débat, mes chers collègues, car nous nous sommes bien expliqués lors de la première lecture ainsi qu’en commission mixte paritaire. Je dirai simplement que cette question est le point sur lequel majorité et opposition divergent. La commission des affaires économiques ne changera pas de position.

M. Roland Courteau : Nous non plus !

M. Ladislas Poniatowski : C’est une erreur de vouloir fermer vingt-trois réacteurs sur cinquante-huit en moins de dix ans !
Par ailleurs, depuis le début de nos débats, madame la ministre, jamais vous ne nous avez dit quelles centrales vous envisagiez de fermer. Les populations concernées sont pourtant en droit de le savoir !
De surcroît, nous avons besoin du nucléaire tant pour préserver notre indépendance énergétique que pour garantir un prix de l’électricité convenable aux usagers.
Enfin, la majorité sénatoriale n’est pas opposée à un mix énergétique dans lequel progressivement le nucléaire baissera et l’ensemble des énergies renouvelables augmentera. Mais nous ne voulons pas que soient inscrites dans le marbre des dates qui fragiliseront notre économie et l’industrie française par rapport à ses concurrents.
C’est la raison pour laquelle, à l’article 1er, nous sommes revenus à ce que nous avions décidé en première lecture. C’est aussi la raison pour laquelle, en commission, nous avons prévu une capacité globale de production de 64,85 gigawatts, et non de 63,2 gigawatts, car nul ne sait, madame la ministre, quand l’EPR de Flamanville démarrera.
Vous avez tous pu prendre connaissance dans la presse, mes chers collègues, des aléas que suscitent certains problèmes sur la cuve de la centrale. Un doute subsiste donc. Dès lors, plutôt que d’y toucher, protégeons cet instrument, cet avantage que nous avons.
Bien évidemment, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 61 rectifié et 208.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
En effet, la cohérence du nouveau mix énergétique implique que nous rétablissions le plafond de la capacité nucléaire à 63,2 gigawatts présent dans le texte initial.
Sans un tel repère, les opérateurs de l’énergie n’ont pas de visibilité. En revanche, s’ils peuvent, grâce à ce plafond, dont ils sont eux-mêmes demandeurs, estimer la part future de l’électricité nucléaire, ils pourront alors calibrer leurs investissements, notamment en matière d’énergies renouvelables. Au-delà, la société française tout entière en bénéficiera.
Il s’agit, je le répète, non pas de faire disparaître l’énergie nucléaire, mais de la consolider en lui donnant sa juste place. En parallèle, nous ferons en sorte qu’une montée en puissance des énergies renouvelables puisse avoir lieu sans que le nucléaire continue d’absorber l’essentiel des ressources en matière de transition énergétique.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Je demande, au nom de la commission des affaires économiques, un scrutin public sur ces deux amendements identiques, madame la présidente. En effet, je considère qu’il est important de savoir qui est pour et qui est contre la fermeture de centrales nucléaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : De fait, nous sommes cohérents avec nous-mêmes. Souhaitant ramener la part du nucléaire dans le mix énergétique à 50 %, nous proposons, par voie de conséquence, d’amorcer cette réduction en ramenant la capacité maximale de production d’électricité d’origine nucléaire à 63,2 gigawatts.
En clair, voici ce qu’implique le plafond que nous suggérons : lorsque sera mis en fonctionnement l’EPR de Flamanville, il faudra alors fermer deux réacteurs équivalents. On constate bien là l’amorce d’une diminution. En revanche, en portant la capacité totale autorisée à 64,85 gigawatts, comme le fait le texte de la commission, on ne sera pas obligé de fermer ces deux réacteurs lors de l’ouverture de l’EPR. Telle est la signification de ce plafond supérieur.
Pour ce qui nous concerne, nous préférons esquisser la décroissance de la production nucléaire, afin de parvenir aussi rapidement que possible au rééquilibrage du bouquet énergétique que nous souhaitons. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement tendant à revenir au seuil de 63,2 gigawatts du texte initial.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino : Les membres de mon groupe partagent sans aucun doute l’objectif de diminuer la part de la production d’électricité d’origine nucléaire dans le mix énergétique, ce qui passe par le développement des énergies renouvelables, ainsi que par des économies d’énergie.
Cependant, nous sommes en l’espèce face au même débat qu’autour de l’échéance de 2025…

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Jean-Pierre Bosino : Nous considérons qu’il n’est pas raisonnable d’inscrire aujourd’hui dans la loi que plusieurs dizaines de tranches nucléaires seront fermées dans les prochaines années.
En effet, sans vouloir forcément parler de croissance dans l’absolu, nous espérons tous dans cet hémicycle que l’activité économique redémarrera. Or, si tel est le cas, les entreprises dont la production augmentera auront bien besoin d’être alimentées en électricité.
Par ailleurs, pour effectuer la fermeture d’une centrale ou d’une tranche nucléaires, il ne suffit pas de fermer la grille du site, d’y poser une chaîne munie d’un cadenas et de dire : « C’est fermé, n’en parlons plus ! » Un tel démantèlement représente bien des années de travail et énormément d’argent. Or, à ma connaissance, on ne dispose pas du moindre financement pour le démantèlement de ces centrales nucléaires !
Pour toutes ces raisons, autant, je le répète, nous reconnaissons la nécessité de réduire la production d’électricité d’origine nucléaire, autant nous considérons que nous devons le faire de façon raisonnable et raisonnée.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir : Je voudrais faire quelques observations complémentaires aux excellents propos de M. le rapporteur.
L’une des questions qui se posent est de savoir quels seront les besoins en électricité dans les trente années qui viennent. Il faut être franc : personne ne peut y répondre de façon très claire. Sur ce point, le débat est ouvert. On constate bien pourtant aujourd’hui de nouveaux usages de l’électricité : toutes les activités liées de près ou de loin à l’informatique, le secteur automobile, avec le véhicule électrique, etc. Pour ma part, je fais le pari que la consommation domestique d’électricité diminuera, ainsi que celle des industriels actuellement présents sur le territoire, mais que la consommation globale augmentera. Cette augmentation sera certes faible, mais tout de même significative sur trente ans.
Dès lors, que faire ? L’amendement qui a été adopté par la commission des affaires économiques est essentiel. Il va d’ailleurs dans le sens de ce que disait M. Didier Guillaume la semaine dernière : il faut évidemment non pas arrêter le nucléaire, mais au contraire le continuer.
On voit bien d’ailleurs que le creux relevé en matière d’évaluation des capacités de production correspond tout simplement à une période électorale : il faut donner satisfaction à des alliés un peu turbulents, parfois infidèles, mais qui comptent le moment venu. (Sourires.) Il faut sacrifier la centrale de Fessenheim. Pourtant, comme vient de l’indiquer avec raison Jean-Pierre Bosino, il ne suffit pas d’arrêter une centrale pour la fermer. Un démantèlement représente une procédure très longue. La cible actuelle est la centrale de Fessenheim : l’amendement précité vise donc à épargner une centrale parmi d’autres.
Cela étant, je souhaite au Gouvernement bien du plaisir pour la fermeture des vingt-trois autres centrales nucléaires qu’il faudrait effectuer d’ici à 2025. C’est impossible ! Pendant l’élaboration du présent texte, pas une seule des personnes qualifiées que nous avons entendues ne nous a dit qu’il était possible de fermer autant de centrales en si peu de temps.
Nous campons donc sur notre position, convaincus que des temps meilleurs permettront à la raison de l’emporter. Et chaque jour qui passe nous rapproche de ce moment…

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je n’avais pas prévu de reprendre la parole, mais je me suis senti quelque peu interpellé. On a parlé de croissance. Or les énergies renouvelables sont source d’une énorme croissance et d’emploi : l’avenir est véritablement là ! À mon avis, le groupe socialiste et le Gouvernement les défendent non pas pour faire plaisir aux écologistes – cela se saurait ! –, mais parce qu’ils y croient, eux aussi, comme à une évolution d’avenir ! (M. Jean-Claude Requier fait un signe dubitatif.)
Pour ce qui est du démantèlement des centrales nucléaires, il ne suffit pas, en effet, de les fermer. Pour autant, toute une activité économique liée à l’organisation du démantèlement est possible. Mais nous sommes encore loin du compte dans ce domaine : ainsi, la toute petite centrale de Brennilis, située en Bretagne, attend toujours la suite de son démantèlement. Le savoir-faire français en la matière pourra être exporté. Le démantèlement est porteur d’avenir.
Bien évidemment, je souscris à l’idée de rééquilibrage entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Le nucléaire a vécu ; il est désormais temps de regarder vers l’avenir, c’est-à-dire vers de telles énergies !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Emorine : Je vous le rappelle, mes chers collègues, lors de la discussion du Grenelle de l’environnement, nous avons eu un débat sur les émissions de CO2. Si nos propres émissions, par comparaison à celles de nos amis allemands, sont trois fois moins élevées, c’est grâce, justement, à l’énergie nucléaire.
Je suis sénateur de Bourgogne, où se trouve un pôle nucléaire. Aujourd’hui, malgré la problématique de l’EPR de Flamanville – à cet égard, des experts donneront, à mon avis, gain de cause au fabricant eu égard au cahier des charges initial –, le nucléaire est encore une énergie d’avenir. On le constate dans le monde entier.
S’agissant du démantèlement des centrales, la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs, dont je fus membre, a enquêté auprès de tous les utilisateurs de ces centrales, qu’il s’agisse d’EDF ou d’Areva, pour savoir si les coûts considérables de démantèlement étaient tous intégrés dans le coût global de l’énergie.
Cela dit, nous espérons que la croissance reviendra dans notre pays et que nous aurons toujours besoin d’énergie. Supprimer une ou plusieurs centrales nucléaires à l’horizon 2025 n’est pas envisageable. C’est pourquoi les membres du groupe Les Républicains voteront contre ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Nous adoptons en l’espèce quelque peu des postures. Qui peut dire aujourd’hui que nous sommes incapables, en dix ans, de nous lancer dans le démantèlement d’une ou deux centrales nucléaires ? Personne !
En outre, si nous conservons toutes nos centrales, nous handicaperons la performance de nos grandes entreprises qui, partout dans le monde, construisent des centrales nucléaires ; leur technologie est en avance sur celle de nombre de leurs concurrents. Nous avons toutefois besoin de travailler à la mise en place de centrales de nouvelle génération. Or si nous ne fermons pas certains réacteurs existants, nous ne pourrons pas réaliser ces nouvelles centrales.
Qui peut donc dire si, à l’horizon 2025, nous aurons besoin de 64,85 ou de 63,2 gigawatts ? Pour ma part, j’en suis incapable !
Il est dommage que, sur un tel sujet, nous ne parvenions pas à trouver une position consensuelle qui permettrait un vote presque unanime.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 rectifié et 208.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 228 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
120
Contre
219
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir : Madame la présidente, au nom de la commission des affaires économiques, je demande un scrutin public sur l’article 55.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 55.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 229 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
321
Pour l’adoption
202
Contre
119
Le Sénat a adopté.
Chapitre III
La transition énergétique dans les territoires