Transition énergétique : Article 9 bis
debate, 09/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Cette stratégie concerne :
1° Le développement des véhicules à faibles émissions et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. Elle détermine notamment le cadre d’action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs et le déploiement des infrastructures correspondantes ;
2° L’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de véhicules ;
3° Les reports modaux de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres, le vélo et la marche à pied, ainsi que du transport routier vers le transport ferroviaire et fluvial ;
4° Le développement des modes de transports collaboratifs, notamment l’auto-partage ou le covoiturage ;
5° L’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises.
Cette stratégie est fixée par voie réglementaire.
Elle comporte une évaluation de l’offre existante de mobilité propre, chiffrée et ventilée par type d’infrastructures, et fixe, aux horizons de la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant du I de l’article 49 de la présente loi, dont elle constitue un volet annexé, des objectifs de développement des véhicules et de déploiement des infrastructures mentionnés au 1° du présent article, de l’intermodalité et des taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. Elle définit les territoires et les réseaux routiers prioritaires pour le développement de la mobilité propre, en particulier en termes d’infrastructures, en cohérence avec une stratégie ciblée de déploiement de certains types de véhicules propres.
Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie au Conseil national de la transition écologique, puis la transmet au Parlement.
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le développement des infrastructures ferroviaires ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le champ de la stratégie pour le développement de la mobilité propre en indiquant que celle-ci concerne également le développement d’infrastructures de transports ferroviaires, que nous considérons comme un élément clé de la mobilité propre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cet amendement vise à ajouter un volet dans la stratégie nationale pour la mobilité propre par le développement des infrastructures ferroviaires.
Cher collègue, il est d'ores et déjà satisfait puisque l’un des volets du projet de loi a précisément pour objet de favoriser le report modal de la route vers le ferroviaire. Plusieurs articles ou alinéas du texte incitent déjà à ce report modal.
L’amendement est également satisfait par l’article 9 B du projet de loi.
La commission en sollicite donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis !
M. le président : Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 152 est-il maintenu ?
M. Michel Le Scouarnec : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 152 est retiré.
L'amendement n° 151, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Cet article prévoit une stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures et installations permettant leur alimentation en carburant.
Seront ainsi favorisés les reports modaux de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres – en dépit, pour ce qui concerne le ferroviaire, de toutes les menaces qui pèsent actuellement sur les trains d’équilibre du territoire – et du transport routier vers le fluvial ou le rail.
Nous approuvons pleinement cet élargissement de la stratégie nationale pour la mobilité propre, qui concerne tous les modes de transport.
Cependant, cet article définit comme l’une des composantes de cette stratégie l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. Or nous pensons que cette notion de « taux de remplissage » ouvre le risque d’une augmentation du tonnage des poids lourds, ainsi légitimée par des considérations écologiques.
Il conviendrait plutôt de promouvoir des trains de plus en plus nombreux, circulant sur une infrastructure rénovée, pour développer le fret ferroviaire, qui avait suscité un débat important en première lecture, à la mesure du problème qui se pose à cet égard dans notre pays. Mes chers collègues, vous connaissez notre attachement au fret ferroviaire : nous considérons qu’il devrait être déclaré d’intérêt général, afin de permettre son financement.
En tout état de cause, si nous soutenons le principe de création d’une stratégie nationale de mobilité propre, il faut que celle-ci traduise des objectifs clairs, allant toujours dans le sens du report modal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cher collègue, nous sommes tout à fait d’accord avec les propos que vous avez tenus sur la stratégie nationale de la mobilité propre, notamment avec votre analyse de la situation du fret. (M. Jean-Pierre Bosino s’exclame.)
Nous ne pouvons qu’être désolés de la diminution actuelle de celui-ci, malgré les efforts entrepris, au moment même où d’autres pays, comme l’Allemagne, enregistrent une augmentation de son volume.
Je sais qu’une conférence nationale sur la logistique permettra prochainement d’évoquer le sujet, mais le nombre impressionnant de colloques qui ont eu lieu sur cette question ces dernières années, sans que les résultats soient malheureusement à la hauteur des engagements verbaux, montre qu’il n’est pas simple de répondre au problème qui se pose concernant le fret.
Nous souhaitons tous, me semble-t-il, favoriser ce report modal, que nous avions d'ailleurs prévu dans le Grenelle de l’environnement. Cette volonté est réaffirmée dans le présent projet de loi, mais, madame la ministre, nous voyons bien qu’il est difficile de passer des paroles aux actes et de concrétiser les engagements.
L’amendement n° 151 vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article, qui prévoit que la stratégie nationale concerne également l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de marchandises, au motif qu’il faudrait plutôt développer le fret ferroviaire.
Je comprends votre raisonnement, cher collègue. Néanmoins, il est désormais admis qu’il convient, afin de favoriser la transition énergétique et de réduire les émissions du secteur des transports, d’améliorer l’efficacité du remplissage des véhicules de transports de marchandises, afin d’en diminuer le nombre sur les routes.
Là encore, l’Allemagne offre un exemple patent de système de péage vertueux, qui permet de diminuer le nombre de poids lourds sur les autoroutes et d’améliorer leur remplissage.
Par conséquent, nous estimons qu’il est nécessaire à la fois d’augmenter le taux de remplissage et de développer le fret ferroviaire. Il n'y a pas à choisir entre les deux !
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis !
M. Jean-Pierre Bosino : Nous maintenons notre amendement, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de poursuivre l’examen de ce texte jusqu’à zéro heure trente.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
dont elle constitue un volet annexé,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 280 est retiré.
L'amendement n° 254 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Karoutchi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet, Mme Micouleau, M. Gremillet et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Alinéa 8, dernière phrase
Remplacer les mots :
véhicules propres
par les mots :
véhicules à faibles émissions
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un simple amendement de cohérence rédactionnelle, l’alinéa 8 mentionnant, pour l’heure, des « véhicules propres », quand l’alinéa 2 ne fait référence qu’à des « véhicules à faibles émissions ». Je pense que tout le monde sera d’accord pour rectifier cette erreur, même si elle est minime !
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : L’erreur est minime, mais votre proposition est pertinente, cher collègue ! La commission émet donc un avis favorable. (M. Jean-François Husson s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable !
M. Jean-François Husson : Il faut sortir le champagne ! (Sourires.)
M. le président : Demandez-vous une suspension de séance, monsieur Husson ? (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)