Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 33 septies D
debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par des articles 52-1 à 52-3 ainsi rédigés :
« Art. 52-1. – I. – La liste nationale mentionnée au III de l’article 52 est complétée par une liste comportant les zones suivantes :
« 1° Les centre-bourgs de communes qui répondent aux critères fixés au premier alinéa du même III ;
« 2° Les anciens centre-bourgs de communes ayant fusionné avec une autre commune au cours d’une période de cinquante ans précédant la date de promulgation de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques identifiés comme n’étant couverts par aucun exploitant d’un réseau mobile ouvert au public, titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques.
« II. – Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l’aménagement du territoire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … précitée, en concertation avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les représentants des collectivités territoriales et les exploitants des réseaux précités.
« III. – Les zones inscrites sur la liste mentionnée au II du présent article sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération dans les conditions prévues à l’article 52 avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
« Art. 52-2. – Les zones résiduelles du programme d’extension de la couverture par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération avant le 31 décembre 2016 ou, lorsqu’une mise à disposition d’infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements est prévue, au plus tard dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition effective.
« On entend par zones résiduelles du programme d’extension de la téléphonie mobile de deuxième génération :
« 1° Les zones de la liste nationale mentionnée au III de l’article 52 non couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
« 2° Les zones que les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à la date d’entrée en vigueur de la même loi, d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public de deuxième génération, se sont engagés à couvrir par voie conventionnelle en services de téléphonie mobile de deuxième génération dans le cadre d’un partage des réseaux mobiles ouverts au public.
« Art. 52-3. – Lorsque l’une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services de téléphonie mobile de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles. »
II. – Après l’article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, sont insérés des articles 119-1 et 119-2 ainsi rédigés :
« Art. 119-1. – I. – La couverture en services mobiles de troisième génération des zones identifiées en application de l’article 119 par les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération ouvert au public, est réalisée au plus tard le 30 juin 2017.
« Lorsque l’une de ces zones est couverte en services mobiles de quatrième génération par ces mêmes exploitants, elle est réputée couverte au sens du premier alinéa du présent article.
« II. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … précitée, les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à la date d’entrée en vigueur de cette même loi, d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération ouvert au public, adressent conjointement à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au ministre chargé des communications électroniques les projets de conventions portant sur les modalités techniques et financières du partage des installations de réseau de communications électroniques mobiles prévu à l’article 119, la répartition entre les opérateurs de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées, le calendrier prévisionnel de ce déploiement et de la mise à disposition de prestations de partage par l’opérateur responsable sur chacune des zones concernées, ainsi que le calendrier de disponibilité des services mobiles de chacun des opérateurs sur chacune des zones concernées. Les prestations de chaque opérateur sont proposées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en vue notamment de permettre un partage équitable des coûts entre tous les opérateurs concernés.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vérifie la conformité du projet au cadre réglementaire applicable. En cas de conformité, elle retranscrit en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences des opérateurs concernés les responsabilités individuelles en matière de déploiement, de fourniture d’accès et de disponibilité des services mobiles, qu’ils ont déterminées dans les conventions conclues en application du troisième alinéa du présent article.
« En l’absence de transmission conjointe par les opérateurs d’un projet ou en cas de non-conformité de ce projet au cadre réglementaire applicable, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe la répartition des zones entre opérateurs et le calendrier de déploiement des zones concernées par chaque opérateur dans les conditions définies à l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, les modalités techniques et financières du partage d’installations actives dans les conditions définies à l’article L. 34-8 du même code.
« Art. 119-2. – La couverture des zones mentionnées à l’article 52-1 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique en services mobiles de troisième ou quatrième génération est réalisée avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dans les conditions prévues au II de l’article 119-1 de la présente loi et à l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, par les opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public. »
III. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° A La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 33-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-12. – Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L. 33-1, L. 36-6 et L. 42-1, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement et à leur certification sont réalisés, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par des organismes indépendants choisis par l’autorité et dont les frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que l’autorité détermine. » ;
1° Après l’article L. 34-8-4, il est inséré un article L. 34-8-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-5. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’État, les représentants des collectivités territoriales et les opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public concluent une convention définissant les conditions dans lesquelles la couverture des zones où aucun service mobile n’est disponible à la date de publication de la même loi est assurée, à l’exception des zones identifiées en application du III de l’article 52 ou des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou des articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
« Elle prévoit notamment les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après avoir constaté une carence d’initiative privée, mettre à disposition des exploitants une infrastructure comprenant un point haut support d’antenne, un raccordement à un réseau d’énergie et un raccordement à un réseau fixe ouvert au public, permettant d’assurer la couverture de la zone en cause en services mobiles de troisième génération au minimum, dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables.
« Les opérateurs informent conjointement l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des obligations individuelles qu’ils ont respectivement contractées dans le cadre de la mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article. » ;
2° L’article L. 35-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « et électronique » sont remplacés par les mots : « ou électronique » ;
b) Le 3° est abrogé ;
c) Au 4°, les références : « , 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « et 2° » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 35-2, les mots : « pour la composante du service universel mentionnée au 3° de l’article L. 35-1 ou » sont supprimés et la référence : « du même article » est remplacée par la référence : « de l’article L. 35-1 » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 35-2-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ou la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, la référence : « ou au 3° » est supprimée ;
5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 35-4, les mots : « et électronique » sont remplacés par les mots : « ou électronique » ;
6° Après le 5° de l’article L. 36-6, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Les conditions techniques et tarifaires pour l’accès à l’infrastructure mentionnée à l’article L. 34-8-5 du présent code, conformément aux I et IV de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;
« 7° Les contenus et les modalités de mise à disposition du public d’informations fiables et comparables relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques et la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer. » ;
7° L’article L. 36-7 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Fixe, le cas échéant, les obligations de chacun des opérateurs de communications électroniques, titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public de troisième génération, afin d’assurer la couverture en services mobiles de troisième génération des zones identifiées en application de l’article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. » ;
8° Après l’article L. 36-10, il est inséré un article L. 36-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 36-10-1. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pour mission de veiller au respect :
« 1° Du III de l’article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
« 2° Des articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
« 3° De la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que de celles qui n’étaient pas couvertes en 2003 et qui l’ont été par la mise en œuvre d’un partage de réseau radioélectrique ouvert au public par voie conventionnelle entre les opérateurs ;
« 4° Des obligations contractées par chacun des opérateurs en application de l’article L. 34-8-5. »
9° (nouveau) Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 36-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’Autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations à l’échéance prévue initialement, elle peut mettre en demeure l’exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à cette échéance. »
Mme la présidente : Les deux amendements identiques, n° 60, présenté par M. Philippe Leroy, et n° 61, présenté par M. Bruno Sido, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 110, présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement réalisées en vertu des dispositions de l’article de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. »
… – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du paragraphe ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement, que nous avions présenté en première lecture, tend à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, les dépenses engagées par les collectivités locales pour l’équipement numérique de leur territoire.
En effet, dans les zones du territoire où les investissements sont jugés non rentables, les collectivités locales sont quasi contraintes d’intervenir, tant l’accès aux nouvelles technologies est aujourd’hui un élément clef pour attirer les populations comme les entreprises.
Or ce mode d’intervention publique est particulièrement déséquilibré : seules les collectivités rurales sont obligées d’investir, alors que, en milieu urbain, les réseaux sont le plus souvent développés par le secteur privé. Cet équilibre n’a d’ailleurs pas été remis en cause par le dernier plan concernant le très haut débit, assis sur des financements publics et privés. Nous sommes, en l’espèce, dans un schéma où l’on privatise les profits en zone urbaine et où l’on socialise les pertes en zone rurale !
La mise en œuvre d’un marché ouvert et concurrentiel dans le secteur des télécommunications a conduit à un énorme gâchis. Les profits sont immenses, alors que le service n’est pas à la hauteur.
Nous considérons, à ce titre, que la privatisation de France Télécom a constitué une faute lourde. Au lieu de distribuer des dividendes, cette entreprise aurait pu, dans des délais courts, financer la fibre optique sur l’ensemble du territoire, sans attendre l’horizon de 2022 défini par le nouveau plan « France très haut débit ». La concurrence a joué à l’encontre de l’intérêt des consommateurs et des collectivités locales, ces dernières étant sommées, en zone non rentable, d’intervenir en lieu et place des opérateurs pour financer les infrastructures.
Certes, le Gouvernement prévoit des aides pour les collectivités locales, mais elles ne sont pas suffisantes. Nous prônons, pour notre part, la mise en œuvre d’un opérateur national unique en charge du service public, offrant le même service sur tout point du territoire et pour tous nos concitoyens. C’est ainsi que nous concevons l’égalité républicaine.
A minima, nous considérons qu’il est raisonnable de permettre aux collectivités locales investissant dans ce secteur de bénéficier du FCTVA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en première lecture par la commission spéciale puis en séance publique. Nous l’examinons donc pour la troisième fois ! Je rappellerai simplement que le Fonds national pour la société numérique attribue déjà des financements aux collectivités locales, afin de financer les projets de réseaux de très haut débit.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Quand je lis que tous les territoires vont être équipés en numérique, je me demande si je ne vis pas dans un autre monde ! Dans le département de la Corrèze, on nous annonce le numérique pour 2035, mais pas partout, les territoires très ruraux n’étant pas concernés. Les auteurs de ces promesses me semblent donc totalement coupés de la réalité.
Lors de la première lecture, M. le ministre nous avait promis que le téléphone mobile pourrait fonctionner dans certaines communes situées en zone blanche, mais cela n’a rien à voir avec le numérique ! Actuellement, les zones rurales sont totalement sous-équipées. Elles vont conserver le retard accumulé pendant des années et elles n’auront jamais la fibre optique – il faut être très clair sur ce point.
M. Didier Guillaume : Ce n’est pas vrai partout !
M. Daniel Chasseing : Peut-être que, dans certains endroits, on pourra obtenir la fibre optique. Ailleurs, on pourra accéder à internet grâce au satellite, mais le sous-équipement va perdurer globalement.
Je voterai donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Ce débat est sans fin ! Je ne partage absolument pas l’avis de notre collègue.
Si nous examinons la situation du numérique dans notre pays, force est de constater que nous avons été « baladés » – passez-moi l’expression – pendant des années. On nous annonçait des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique du territoire, ou SDTAN, un Fonds d’aménagement numérique du territoire, ou FANT, qui n’était jamais abondé. L’État procédait toujours à de belles annonces, mais rien ne suivait.
Depuis lors, de nombreuses collectivités locales, réunies au sein de l’AVICCA, l’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, se sont mobilisées. Des initiatives locales se sont développées et, aujourd’hui, la moitié du territoire français bénéficie d’un engagement de couverture de 100 % de la population par la fibre optique. Ce résultat a été possible parce que les territoires se sont pris en main et n’ont pas attendu d’être aidés.
Se pose ensuite la question de savoir qui va payer. Si nous attendons tout d’en haut, nous savons très bien que les investissements dans la couverture numérique, la téléphonie mobile ou d’autres services publics ne se feront pas, en l’absence de coproduction !
Pour la première fois, ce gouvernement, grâce à votre action, monsieur le ministre, sous l’autorité du Premier ministre et du chef de l’État, a pris des engagements forts. Pour la première fois, le Fonds d’aménagement numérique du territoire dispose de financements.
En première lecture, M. le ministre s’est engagé à couvrir les zones blanches de la téléphonie mobile et à assurer l’accès au numérique dans les territoires ruraux, par la fibre optique ou d’autres solutions techniques. Il faut donc prendre le Gouvernement au mot et s’engager à fond, au lieu de tout attendre d’en haut, parce que cette attitude ne produit aucun résultat !
Je soutiens donc les propositions du Gouvernement. Sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres, il ne faut pas pleurnicher sur le lait renversé, parce que ce n’est pas comme cela que nous nous en sortirons.
Regardons ce qui se passe dans notre pays : une multitude de régions, de départements, de communautés de communes, de communautés d’agglomération ont déjà assumé des maîtrises d’ouvrage ou confié des maîtrises d’ouvrage déléguées et ont ainsi avancé. Il faut donc faire passer ce message à nos concitoyens : ce n’est pas parce qu’ils vivent en territoire rural qu’ils vont être abandonnés et que tout va disparaître. Délivrons-leur un message positif, car là où cela se fait, il y a des avancées !
Mme la présidente : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.
Mme Hermeline Malherbe : Quand les départements prenaient en charge la couverture numérique avec un opérateur, un équilibre existait entre les zones rurales et les zones urbaines. Or on a favorisé les opérateurs des zones urbaines, qui n’ont pas besoin d’aides, puisque le développement du réseau s’équilibre financièrement, comme nos collègues communistes l’ont fort bien expliqué tout à l’heure.
Aujourd’hui, il est important d’agir, et l’existence du Fonds d’aménagement numérique des territoires est une bonne chose, je le reconnais. Il n’en demeure pas moins que le déséquilibre constaté a permis à certains opérateurs de s’enrichir sur le dos des collectivités locales, donc des contribuables !
M. Marc Daunis : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 33 septies D.
(L’article 33 septies D est adopté.)
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