Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 34 bis AC
debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation mentionné au a du présent article, ou lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement de conservation, l’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
« 1° Le redevable détient depuis deux ans au moins, seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, les titres de la société qui possède une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, ou les titres de la société qui possède les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement de conservation ;
« 2° Les parts ou actions de la société qui peuvent être soumises à un engagement collectif, sont détenues par la société interposée, depuis deux ans au moins, et atteignent les seuils prévus au premier alinéa du présent b.
« Le redevable ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins, dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : L'amendement n° 115, présenté par Mmes Assassi et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : À l’instar de l’article précédent, le présent article procède à une adaptation du droit fiscal pour répondre à quelques situations personnelles d’investisseurs et de détenteurs de capitaux.
Une telle conception de la fiscalité, alors même que le droit en la matière doit veiller, plus que tout autre, au respect du seul intérêt général, ne nous semble pas acceptable.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Le refus de faire bénéficier les sociétés interposées de ce régime de faveur constitue une différence de traitement injustifiée entre détention directe et indirecte.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Jean Desessard : Décidément, les communistes ont le vent en poupe ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 34 bis AC.
(L'article 34 bis AC est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 107 amendements depuis hier après-midi ; il en reste 93.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; ils seront repris à quatorze heures trente et se poursuivront le soir et, éventuellement, la nuit, pour la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
(La séance, suspendue à une heure, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)
M. le président : La séance est reprise.