Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 58 quater

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 58 quater

debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 232-25 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;
1° bis Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l’article L. 123-16, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que le compte de résultat qu’elles déposent n’est pas rendu public.
« Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233-16, ne peuvent faire usage de la faculté prévue aux deux premiers alinéas. »
1° ter Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le mot : « ces » est remplacé par les mots : « l’intégralité des » ;
2° (Supprimé)
I bis. – L’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 524-6-6. – Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l’article L. 123-16-1 du code de commerce, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne sont pas rendus publics.
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l’article L. 123-16 dudit code, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que le compte de résultat qu’elles déposent n’est pas rendu public.
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 524-6-1 du présent code, ne peuvent faire usage de la faculté prévue aux deux premiers alinéas.
« Les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 232-25 du code de commerce ont toutefois accès à l’intégralité des comptes. »
II. – Le présent article s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quater, qui va à l’encontre des engagements récents de la France en faveur d’une transparence accrue des banques et des grandes entreprises.
Nous comprenons la volonté des entreprises de se protéger de la concurrence et de se prémunir contre la violation du secret des affaires. Toutefois, ne pas publier les comptes annuels reviendrait à limiter la connaissance des activités de l’entreprise à un petit groupe d’initiés, alors que la transparence est évidemment nécessaire à l’ensemble des acteurs économiques publics et privés.
Cette transparence est également indispensable pour lutter efficacement contre la fraude et contre ce que j’appelle la « super-optimisation » fiscale des entreprises. J’emploie ce mot plutôt que les termes « optimisation fiscale », car si l’on nous dit souvent que cette dernière est légale, elle se situe toutefois à la limite de la légalité…
Malheureusement, l’actualité récente nous montre à quel point les dérives et les pratiques frauduleuses sont répandues. Or celles-ci entraînent le détournement de sommes considérables au détriment du budget de l’État et de la solidarité entre les citoyens et les contribuables.
La transparence et l’information font partie des outils nécessaires pour éviter ces pratiques qui sont à la limite de la légalité, voire scandaleuses et préjudiciables à tous.
Les Américains ne sont pas les seuls à pouvoir savoir ce qui se passe dans les entreprises françaises ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission puis par le Sénat en première lecture. L’article ainsi rédigé est parfaitement respectueux du droit européen sur ce point. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 251, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 13
Compléter ces alinéas par les mots :
du présent article
La parole est à M. François Pillet, corapporteur.

M. François Pillet : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai à la fois l’amendement n° 251 et l’amendement n° 250. Le premier d’entre eux est rédactionnel ; le second est de coordination.

M. le président : L'amendement n° 250, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
quatrième
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 58 quater, modifié.
(L'article 58 quater est adopté.)
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Section 2
Procédures de l’Autorité de la concurrence
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