Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 66
debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « institution », il est inséré le mot : « et » ;
2° Est insérée une section 1 intitulée : « Compétence commune à tous les tribunaux de commerce » et comprenant les articles L. 721-3 à L. 721-7 ;
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
« Art. L. 721-8. – Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :
« 1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI lorsque le débiteur emploie au moins 250 salariés et réalise au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan ;
« 1° bis A Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI lorsque le débiteur est une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une ou plusieurs sociétés, dès lors que l’ensemble des sociétés concernées représente au moins 250 salariés et au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan ;
« 1° bis Des affaires qui leur sont renvoyées en application de l’article L. 662-2 ;
« 2° Des procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l’Union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité ;
« 3° Des procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ;
« 4° (Supprimé)
« Pour l’application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Pour les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le lieu du siège social.
« Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d’emplois et des bassins d’activité économique.
« Le président du tribunal de commerce territorialement compétent pour connaître des affaires concernant le débiteur autres que les procédures mentionnées au présent article ou un juge délégué par lui siège de droit au sein de la formation de jugement du tribunal de commerce spécialisé compétent. »
II. – (Non modifié)
M. le président : L'amendement n° 133, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : En première lecture, nous avons discuté – là encore tardivement – de la situation des tribunaux de commerce. La justice rendue par ces tribunaux n’est pas exempte de critiques. Issus d’une histoire particulière, les juges consulaires sont non pas des professionnels du droit, mais des chefs d’entreprise et des commerçants élus.
Les tribunaux de commerce sont, aujourd’hui, entachés de plusieurs affaires révélant des conflits d’intérêts et des soupçons de partialité dans les jugements qu’ils rendent. Leurs juges sont, en effet, issus du monde de l’entreprise et désignés par leurs pairs, alors qu’ils sont amenés à se prononcer sur des litiges entre commerçants et sur des procédures collectives qui placent les entreprises en difficulté sous contrôle judiciaire, en procédure de sauvegarde, de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si une réforme doit être adoptée, elle est très éloignée de celle que prévoit le présent article qui crée des tribunaux de commerce spécialisés – ce qui laisse, du reste, craindre une désertification territoriale dans un certain nombre de départements –, soit une énième juridiction spécialisée, en dehors du droit commun.
Alors que la crise met de nombreuses entreprises et leurs salariés en grande difficulté, il nous paraît plus que jamais nécessaire de laver les tribunaux de commerce de tout soupçon en introduisant l’échevinage. Il s’agit de conserver des juges élus, car la connaissance professionnelle du monde de l’entreprise est nécessaire, mais de leur adjoindre un magistrat, garant de l’impartialité du jugement, évitant tout conflit d’intérêts et renforçant la légitimité des décisions rendues.
Telle est la réforme qui avait été promise et qui devrait être soutenue par un gouvernement se réclamant de la gauche ! Seule cette réforme permettra, en effet, de rendre aux tribunaux de commerce leur capacité à jouer un rôle de régulateur et de remplir une mission d’apaisement des conflits.
Nous demandons donc la suppression de l’article 66, car les tribunaux de commerce spécialisés ne constituent pas une solution et ajouteront, au contraire, de la complexité aux procédures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement de suppression est contraire à la position initialement adoptée en première lecture par la commission spéciale, puis par le Sénat, laquelle consistait à accepter le principe de la spécialisation de certains tribunaux de commerce sur les affaires les plus complexes.
À l’origine, le texte qui nous était proposé ne nous donnait satisfaction sur aucun point. Nous l’avons beaucoup modifié. En l’espèce, il faut le reconnaître, le Gouvernement a consenti une importante avancée, partant du texte du Sénat. Si la rédaction qui nous est soumise n’est pas entièrement conforme à nos propositions, elle s’en rapproche toutefois beaucoup plus que le texte initial.
De plus, il semblerait que les juges des tribunaux de commerce soient favorables à la rédaction actuelle relative aux conditions dans lesquelles la spécialisation peut être exercée.
J’émets, au nom de la commission spéciale, un avis défavorable sur l’amendement n° 133.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article.
Mme Nicole Bricq : Nous ne voterons pas la rédaction de cet article issue des travaux de la commission spéciale, car un différend sur les seuils demeure – le nombre de salariés et le chiffre d’affaires.
M. le président : Je mets aux voix l'article 66.
(L'article 66 est adopté.)