Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 86 bis A
debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 150 est présenté par Mmes Assassi, David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Jean Desessard : Cet article fait partie de la série de mesures d’inspiration libérale que la majorité sénatoriale a insérées dans le texte. Il ne s'agit, ni plus ni moins, que d'instaurer trois jours de carence dans la fonction publique en cas de maladie.
Déjà, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la même majorité avait profité du texte pour faire voter un amendement instaurant trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, elle va au bout de sa logique.
Quelles sont les raisons qui ont présidé à l'adoption de cet amendement en commission ? La raison principale est budgétaire : il est ainsi prévu que cette mesure permette de réaliser une économie d’au moins 180 millions d'euros. Il s'agit aussi d'améliorer la performance du service public et de faire converger les règles applicables au secteur public et au secteur privé.
Si l’on traduit cela en bon français, cela reviendrait à dire que les fonctionnaires abusent des congés maladies, qu’ils sont donc les premiers responsables des dysfonctionnements du service public et qu’il est tout à fait normal de réaliser des économies sur ces personnels, peu motivés et anormalement protégés par rapport aux salariés du privé.
Cette vision est aux antipodes de celle que défendent les écologistes. Si les fonctionnaires ont plus recours que d’autres aux congés maladie – il n’est pas question de le nier –, peut-être faut-il s’interroger sur leurs conditions de travail et sur les finalités du service public, auquel on demande de faire toujours plus avec de moins en moins d'argent. Une simple visite dans un service des urgences de l'hôpital public permet en effet de se rendre compte du niveau de tension auquel sont soumis de très nombreux agents de la fonction publique.
La révision générale des politiques publiques, ou RGPP, les coupes franches dans les dépenses et les nouvelles méthodes de management importées du secteur privé : voilà les véritables raisons du mal-être des agents de la fonction publique ! Rogner sur leurs indemnités en cas de congé maladie stigmatise ces agents et ne résout en rien leur détresse.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article, que nous qualifions d’injuste.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 150.
Mme Annie David : Il s’agit du même amendement, justifié par les mêmes raisons.
Cet article, d’essence libérale, a été introduit par notre commission spéciale sur le fondement de trois arguments : la montée de l’absentéisme dans la fonction publique, l’équité à l’égard des salariés du secteur privé et la perspective d’une économie de l’ordre de 180 à 200 millions d’euros par an ; notre collègue Jean Desessard vient d’en parler.
Or il me semble que les causes de la montée de l'absentéisme doivent être recherchées ailleurs et sont bien plus profondes : elle reflète bien souvent un véritable mal-être au travail. En effet, l'ensemble des spécialistes des questions de santé au travail soulignent que, même là où la sécurité de l'emploi est avérée, des tensions peuvent apparaître.
La perte de sens dans la fonction publique et l'intensification du travail liée aux baisses de moyens peuvent conduire à des arrêts maladie. C'est à ces causes-là qu'il faut s’attaquer plutôt que d’imposer les trois jours de carence !
Quant à l'argument tiré de l’équité, il convient de rappeler que les deux tiers des salariés du privé sont couverts par une convention collective prévoyant le paiement de ces trois jours de carence.
Ainsi, cet argument n’est avancé que pour opposer les salariés les uns aux autres.
Finalement, l’économie escomptée de 200 millions d’euros constitue sans doute votre réel objectif. Il s’agit ainsi soit de réduire le nombre de jours d'arrêt, mesure la plus efficace, mais qui ne rapporterait que peu à l'État, soit de ne plus payer les jours d'arrêt continuant d’être pris pour que l'État économise sur le dos des fonctionnaires, dont, je le rappelle, le point d'indice est gelé depuis cinq années consécutives.
Vous le voyez, mes chers collègues, les arguments évoqués en commission et ici même ne sont pas sérieux ; donc nous vous demandons de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Notre avis est défavorable.
Cette disposition avait été introduite en première lecture par un amendement de notre collègue Roger Karoutchi et de nombreux cosignataires. La commission spéciale l’a rétablie en nouvelle lecture.
Nous n’allons pas de nouveau débattre des jours de carence, mais je signale que, lorsque le gouvernement actuel a supprimé le jour de carence introduit par la majorité gouvernementale précédente, nous avons vu l’absentéisme dans la fonction publique remonter en flèche, comme le montrent toutes les statistiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Favorable !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, on ne peut pas laisser dire que toutes les maladies de la fonction publique seraient liées à un mal-être ou à un problème financier. Je ne vois d’ailleurs pas ce que le problème financier vient faire ici ! Franchement ! Ceux qui sont confrontés au problème financier, ce sont bien plutôt les dirigeants de collectivités ! Quant au mal-être, certes, il doit sans doute arriver dans le secteur public, comme dans tous les autres secteurs d’activité ou dans tous les métiers, d’avoir une collègue désagréable ou un chef de service un peu grincheux, mais pas plus qu’ailleurs ! (Nouveaux sourires.)
Nous avons tous, ou presque, dirigé une collectivité. Je vous encourage donc à consulter vos statistiques d’absentéisme – dommage que nous ne puissions projeter quelques graphiques ici pour appuyer nos démonstrations –, où vous constaterez que le lundi et le vendredi sont les grands jours de maladies ! De même que les veilles de jours fériés ou de fêtes ! Nous sommes donc bien face à un véritable problème.
Quand on compare les taux d’absentéisme des collectivités à ceux de la plupart des entreprises privées, on constate un écart formidable ! Or le mal-être est beaucoup moins grand : il est tout de même plus facile d’être secrétaire de mairie que de travailler à la chaîne dans un abattoir industriel en Bretagne !
Mme Annie David : Quelle caricature !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant la secrétaire de mairie est plus souvent malade que le salarié qui fait toute la journée le même geste dans son abattoir !
Je ressens donc un certain malaise, et même un sentiment d’indécence, quand j’entends qu’on impute ce réel et grave problème à un pseudo-mal-être ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je rappelle à notre collègue que la fonction publique ne se réduit pas aux collectivités territoriales ! Il existe aussi la fonction publique hospitalière ou encore l’éducation nationale. C’est donc bien plus large que la seule mairie dont vous êtes élu.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était qu’un exemple !
Mme Annie David : Je pense qu’il existe vraiment, au moins dans certains secteurs de la fonction publique, par exemple à l’hôpital ou dans l’éducation nationale, un malaise qui s’accroît.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous assurez, je pense que la question financière est tout à fait liée à ce qui nous occupe. En effet, dès lors que l’on réduit les effectifs pour des raisons budgétaires, on demande à ceux qui restent de faire plus, car la charge de travail qui reste ne diminue pas ! Même si une secrétaire de mairie dispose aujourd'hui d’outils plus performants que ceux qui existaient il y a vingt ou trente ans, elle ne sera pas touchée par la baisse des effectifs ; en revanche, le travail des agents chargés, par exemple, du nettoyage, de la cantine scolaire ou de la sécurité augmente, alors que leurs effectifs diminuent.
On peut aussi observer cela dans l’éducation nationale, où sont réalisées des coupes budgétaires. Certes, le dernier budget a permis une légère augmentation du nombre d’enseignants, mais les effectifs des autres types d’agents diminuent, ce qui entraîne forcément l’augmentation de leur charge de travail.
Le mal-être est donc bien réel, monsieur Raison ! Je peux d’ailleurs en parler d’autant plus aisément que je ne suis pas moi-même fonctionnaire ; je suis issue d’un grand groupe privé coté au CAC40.
Le débat que vous engagez aujourd'hui conduit ainsi à opposer les agents du service public aux salariés du secteur privé, et cette méthode me paraît assez détestable, car tous doivent se montrer solidaires ! Ce n’est pas le rôle du politique que de monter les uns contre les autres ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Évelyne Didier : Très bien !
MM. Didier Mandelli et Patrick Chaize : C’est une mesure d’équité !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je veux simplement ajouter qu’il faut penser en ce moment au mal-être des maires ruraux. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) En effet, ils ont, eux, des réductions importantes de crédits et ce n’est pas facile d’être un maire rural actuellement ; il y aurait même de quoi faire, de temps en temps, un burn-out, eu égard aux circonstances financières actuelles, extrêmement difficiles.
C’est bien de penser aux fonctionnaires, chers collègues, mais pensons aussi aux maires ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)
Mme Annie David : C’est vrai !
Mme Évelyne Didier : Pourquoi opposer les gens entre eux ?
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Je veux simplement répliquer à ce que j’ai entendu précédemment sur l’essence prétendument libérale de cet article. Non, ce n’est qu’un texte d’équité et d’égalité entre l’ensemble des citoyens et des travailleurs de ce pays ! Il n’y a pas de raison qu’il y ait des régimes différents selon le statut des travailleurs.
Par ailleurs, les procès caricaturaux sur la manière dont sont administrées les collectivités territoriales ne sont pas non plus acceptables.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 150.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Jean Desessard : Un petit coup de 49-3 à l'Assemblée nationale et il n’y paraîtra plus !...
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 86 bis A.
(L'article 86 bis A est adopté.)