Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 1er quater

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 1er quater

debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« L’accès aux données nécessaires à l’information du voyageur
« Art. L. 1115-1. – Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité mentionnés aux articles L. 1231-14 à L. 1231-16 sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d’informer les usagers et de favoriser l’articulation entre ces services. Elles sont diffusées par voie électronique, au public et aux autres exploitants, dans un format ouvert permettant leur réutilisation libre, immédiate et gratuite.
« Les personnes tenues de diffuser ces données sont les exploitants des services de transport et de mobilité et, le cas échéant, les autorités organisatrices de transport.
« Les données mentionnées au premier alinéa sont les données :
« 1° Relatives aux arrêts, aux tarifs publics, aux horaires planifiés et en temps réel, à l’accessibilité aux personnes handicapées, à la disponibilité des services, ainsi qu’aux incidents constatés sur le réseau et dans la fourniture des services de mobilité et de transport ;
« 2° Issues de services de calculateurs d’itinéraires multimodaux gérés par ou pour le compte des autorités organisatrices de transport.
« Toute personne soumise aux obligations prévues au présent article peut, pour les remplir, adopter ou adhérer à un protocole rendu public énonçant les conditions de diffusion et d’actualisation des données. Ce protocole définit :
« a) Le niveau de disponibilité des données de nature à permettre leur réutilisation immédiate. Est défini en particulier le rythme auquel les données sont rendues disponibles et diffusées ;
« b) En vue de fournir les données en temps réel, le délai raisonnable et les conditions techniques de diffusion de celles-ci ;
« c) En vue de faciliter l’organisation de l’intermodalité, le niveau d’information pertinent au sujet des variations significatives de l’offre de services, en particulier des variations saisonnières ;
« d) La manière dont la connexion entre les systèmes d’informations, notamment par abonnement ou par requête, permet de fournir les données, et les conditions de continuité de la fourniture des données en cas de changement des modalités de leur diffusion ;
« e) Les dérogations au principe de gratuité à l’égard des utilisateurs de masse, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que la contribution des utilisateurs puisse excéder ces coûts ;
« f) En vue de garantir la qualité de l’information et des services ainsi que la sécurité des usagers, les conditions assurant le caractère complet et neutre de la réutilisation des données.
« Les protocoles établis en application du présent article font l’objet d’une homologation conjointe par les ministres chargés des transports et du numérique.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État pour les personnes qui n’ont pas adopté ou adhéré à un protocole homologué mentionné à l’avant-dernier alinéa.
« Art. L. 1115-2. – (Supprimé) »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1115-1 du code des transports, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente : L'amendement n° 162, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur
« Art. L. 1115-1. – Sauf dispositions contraires, les données relatives aux transports terrestres de personnes sont mises en ligne à la disposition des tiers, notamment des autorités organisatrices de la mobilité, sous un format ouvert et librement réutilisable.
« Les données relatives aux services de transport public incluent les arrêts, les horaires planifiés, les informations sur l'accessibilité aux personnes handicapées et les informations statistiques sur les émissions de gaz à effet de serre par personne transportée.
« Les données relatives aux services de transport public ferroviaire incluent les horaires réels des trains lors de leurs passages aux quais d’embarquement.
« Art. L. 1115-2. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État, après consultation des organisations représentatives des autorités organisatrices de la mobilité, des opérateurs de transports terrestres et des opérateurs d’organisation du transport partagé concernés. » ;
2° L’article L. 2121-8-1 est abrogé.
II. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant :
1° Une étude de faisabilité d’un dispositif accordant un statut au covoitureur régulier ;
2° Le cas échéant, une définition des méthodes envisagées de contrôle du bon respect des réglementations incitatives ou dérogatoires aux restrictions de circulation dont les covoitureurs réguliers peuvent bénéficier, a minima lorsque ces réglementations relèvent des compétences de la police nationale ;
3° La définition des données qui peuvent être alors engendrées par l’usage du covoiturage régulier et la finalité de leur ouverture.
La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand : Cet amendement vise notamment à compléter le deuxième alinéa de l’article L. 1115-1 du code des transports, en insérant, après les mots « Les données relatives aux services de transport public incluent les arrêts, les horaires planifiés, les informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées », les mots « et les informations statistiques sur les émissions de gaz à effet de serre par personne transportée ». Le groupe RDSE s’occupe beaucoup d’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Le Sénat a rejeté cet amendement en première lecture, car la rédaction proposée était très en retrait par rapport au texte de la commission spéciale ; elle l’est également par rapport au texte de l’Assemblée nationale. Par exemple, elle ne prévoit pas la publication des tarifs des transports, qui sont pourtant une donnée essentielle pour les usagers.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er quater.
(L'article 1er quater est adopté.)