Croissance, activité et égalité des chances économiques : Articles 1er quinquies A
debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Suppression maintenue)
Mme la présidente : L'amendement n° 78, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 2121-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-1. – L’État veille à l’organisation des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national. Il en est l’autorité organisatrice.
« La région est consultée sur les modifications de la consistance des services assurés dans son ressort territorial par la SNCF Mobilités, autres que les services d’intérêt régional au sens de l’article L. 2121-3.
« Toute création ou suppression par SNCF Mobilités de la desserte d’un itinéraire par un service de transport d’intérêt national ou de la desserte d’un point d’arrêt par un service national ou international est soumise pour avis conforme aux régions et départements concernés.
« Toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Contrairement à l’amendement précédent, celui-ci a été adopté en première lecture. Nous vous demandons de l’adopter à nouveau.
Nous proposons de préciser que l’État est l’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, ou TET, même si la formule peut sembler redondante, afin d’encadrer juridiquement les conventions passées entre l’État et l’entreprise exploitant les services conventionnés. En effet, qualifier dans la loi l’État d’autorité organisatrice aura pour conséquence de qualifier la convention TET conclue entre l’État et SNCF Mobilités de contrat de service public au sens du règlement européen sur les obligations de service public, dit règlement OSP.
Il s’agit également d’encadrer, voire de freiner la volonté de la SNCF d’abandonner certaines lignes et dessertes, comme le prévoient sa cartographie de services 2016 et le rapport Duron.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ma chère collègue, cet amendement a effectivement été adopté en première lecture, mais il s’agissait d’un accident de séance. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Bosino : Ce qui est dit est dit !
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission avait émis un avis défavorable. Elle maintient son avis, car on ne peut pas demander à l’État d’être l’autorité organisatrice des TET – ce qui signifie concrètement qu’il les finance – et donner en même temps aux régions et aux départements un droit de veto sur les dessertes qu’il crée ou supprime. Ce n’est pas logique : à chacun ses compétences. Par ailleurs, il n’est pas justifié que les départements et les régions se prononcent sur des services commerciaux qui ne sont pas subventionnés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Mme la présidente : Madame David, l'amendement n° 78 est-il maintenu ?
Mme Annie David : J’ai bien entendu les arguments de Mme la corapporteur, et je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 78 est retiré.
En conséquence, l’article 1er quinquies A demeure supprimé.