Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 3

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 3

debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° A Au début du I de l’article L. 1112-2, sont ajoutés les mots : « Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, » ;
1° B Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1112-2-1, sont ajoutés les mots : « Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, » ;
1° À l’article L. 1221-3, après la référence : « L. 2121-12 », est insérée la référence : « , L. 3111-17 » ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa des articles L. 3111-1 et L. 3111-2, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, » ;
3° (Supprimé)
4° À la première phrase de l’article L. 3111-3, la référence : « de l’article L. 3421-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 3111-17 et L. 3421-2 » ;
5° L’article L. 3421-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3421-2. – Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France peuvent, à l’occasion d’un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l’objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des États différents, assurer des services librement organisés dans les conditions définies à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente troisième partie.
« Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 3111-25 précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’appréciation du caractère principal du service international et les conditions de sa vérification. » ;
5° bis À l’article L. 3451-2, la référence : « et 5° » est remplacée par les références : « , 5° ou 6° » ;
5° ter À l’article L. 3452-5-1, le mot : « résident » est remplacé par les mots : « établi en France » ;
6° L’article L. 3452-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase du 5° est ainsi modifiée :
– le mot : « résidente » est remplacé, deux fois, par les mots : « établie en France » ;
– après le mot : « occasionnels », sont insérés les mots : « ou réguliers » ;
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes, établie ou non en France, d’effectuer un transport en infraction à l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l’article L. 3111-17-1 ou aux interdictions et limitations édictées en application du second alinéa du même article L. 3111-17-1, ou sans respecter les délais mentionnés à l’article L. 3111-18-1. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d’un an. » ;
6° bis L’article L. 3452-7 est ainsi modifié :
a) Le mot : « résidente » est remplacé, deux fois, par les mots : « établie en France » ;
b) Après le mot : « occasionnels », sont insérés les mots : « ou réguliers » ;
c) La référence : « et L. 3421-3 » est supprimée ;
6° ter L’article L. 3452-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3452-8. – Est puni de 15 000 € d’amende :
« 1° Le fait, pour l’entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises, de ne pas respecter l’article L. 3421-7 ;
« 2° Le fait de recourir à une entreprise de transport public routier de personnes pour exécuter des services librement organisés mentionnés à l’article L. 3111-17 alors que l’entreprise n’y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1 et L. 3411-1.
« Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d’un an. » ;
7° L’article L. 3521-5 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3521-5. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, le 5° de l’article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
8° L’article L. 3551-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3551-5. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, le 5° de l’article L. 3452-6 et les articles L. 3452-7 et L. 3452-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – (Non modifié)

Mme la présidente : L’amendement n° 83, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : L’article 3, qui complète l’article 2, prévoit l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Cette évolution est de nature à menacer la pérennité du transport ferroviaire, déjà fragilisé par la concurrence de l’avion à bas coût, de l’autocar caboteur et du covoiturage. Or l’étude d’impact du projet de loi reste silencieuse quant au chiffrage des conséquences sur le secteur ferroviaire.
Ainsi, la dissymétrie dont le transport par autocar bénéficie en termes économiques et de régulation au détriment du transport ferroviaire risque de créer les conditions d’une concurrence déloyale. Ce risque se trouve aggravé par les dispositions destinées à éviter la discrimination entre transporteurs résidents et non résidents européens, qui peuvent conduire à l’emploi de travailleurs détachés.
De plus, on rappellera pour mémoire que le droit fiscal français est ainsi fait qu’il n’empêche nullement une entreprise de proposer un service à bas coût et quasiment sans la moindre marge opérationnelle, dès lors qu’il s’agit d’abattre la concurrence... On peut même concevoir que certains opérateurs de transport accepteront dans un premier temps des pertes en capital, résolues dans un deuxième temps par de nouveaux apports qui seront le produit de stratégies commerciales agressives destinées à prendre place sur le marché.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 84, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Il s’agit d’un amendement de repli.
Tout d’abord, l’article 3 fixe les conditions de réalisation des opérations de cabotage routier. Nous sommes donc en présence d’autre chose que d’un simple article de coordination et de « mise en cohérence » des dispositions prévues par les articles 1er et 2 du présent projet de loi, comme vient de le souligner Michel Le Scouarnec.
En réalité, cet article 3 vise à modifier la donne, puisque la faculté d’autoriser le cabotage devient une simple autorisation.
Ensuite, aux termes dudit article, les dessertes régulières ne sont plus d’intérêt national, mais simplement fondées sur les principes dont nous avons vu la teneur lors de la discussion sur l’article 2. Il s’agit donc d’une forme de « banalisation » du cabotage, ce qui exacerbera la concurrence.
De plus, les modalités d’application des règles en matière de transports ainsi « internationalisés » seront fixées par promulgation d’un décret en conseil d’État, prévu par le texte du projet de loi et non par application du troisième alinéa de l’actuel article L. 3421-2 du code des transports. Mais aujourd’hui, la question demeure : quel droit viendra à s’appliquer ? Le droit social belge, allemand, espagnol, italien... ?
Cet article 3 consacre l’acceptation de la loi du plus fort, qui s’étendra vite à l’ensemble du marché des autocars.
La libéralisation du transport par autocar est, selon nous, une piètre réponse aux problèmes d’inégalités en termes de mobilité et de transport qui peuvent se poser dans notre pays. Comme nous avons eu l’occasion de développer des arguments allant à l’encontre de cette conception, je ne prolongerai pas mon propos plus avant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je serai brève : ce débat a déjà eu lieu en première lecture, et l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L'article 3 est adopté.)
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