Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 3 ter A

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 3 ter A

debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Suppression maintenue)

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
Compte tenu du service rendu aux usagers, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.
L'institution de cette redevance satisfait aux dispositions des articles L. 153-2 à L. 153-5 du code de la voirie routière.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Je ne reprendrai pas les arguments que j’avais exposés lors de la première lecture. Je tiens simplement à rappeler que le désenclavement du Chablais, auquel vise le présent amendement, est une priorité pour le département de la Haute-Savoie.
Ce dossier est prioritaire sur le plan tant de la sécurité, car c’est la zone la plus accidentogène du département, que du développement économique local, celui des entreprises industrielles et commerciales comme celui des stations de sports d’hiver – je pense notamment à celles des Portes du Soleil –, puisque celui-ci s’en trouve freiné.
Ces raisons ont conduit le conseil général de la Haute-Savoie, le 27 janvier 2014, à décider le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 100 millions d’euros au bénéfice du projet de barreau routier reliant Machilly à Thonon-les-Bains.
Mais cette solution, mise en œuvre par les services de l’État, ne sera effective, dans le meilleur des cas, qu’en 2023. Je crains même qu’elle ne voie jamais le jour, dans la mesure où ce projet rend nécessaire une nouvelle déclaration d’utilité publique, ou DUP. Je rappelle en effet que le projet initial de l’autoroute A400 avait été annulé par le Conseil d’État en 1997 ; or, les mêmes causes produisant les mêmes effets, il se peut très bien que cet ouvrage ne soit jamais construit.
La solution que je propose au travers de cet amendement, une voie express à péage, permettrait de bénéficier de la déclaration d’utilité publique en vigueur, qui prendra fin en 2016. Seule une déclaration d’utilité publique restreinte sur l’impact du péage serait nécessaire, puisque le tracé a été validé par l’actuelle DUP.
Voilà ce qu’attendent depuis plus de vingt ans les milliers d’usagers qui « galèrent » quotidiennement et ce que souhaitent les élus du secteur, notamment ceux des 62 communes réunies au sein du syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais, le SIAC, qui ont voté à la quasi-unanimité en faveur de cette solution : 60 d’entre elles ont voté pour, une s’est abstenue et une autre, résolument opposée au péage, a voté contre.
Si ma proposition ne fait pas l’unanimité, elle y tend tout de même fortement !
Voilà pourquoi je vous demande de nouveau, mes chers collègues, d’adopter cet amendement qui permettra d’engager rapidement ce chantier, évalué à environ 200 millions d’euros. Ces fonds seront investis au bénéfice du secteur des travaux publics, lequel connaît, vous le savez, des difficultés.
Il s’agit d’accélérer les choses. Cela cadre avec le présent texte qui, comme vous l’avez dit dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, doit permettre d’aller beaucoup plus vite !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous avions effectivement accepté, en première lecture, d’insérer cet amendement sous l’article 3 ter A, mais il faut bien reconnaître qu’il est très ciblé localement.
Lors du débat en première lecture, M. le ministre s’était engagé devant vous à faciliter le projet de liaison autoroutière concédé sur ce tronçon. Or, quoi que vous en disiez, mon cher collègue, le dispositif que vous proposez ne semble pas avoir recueilli l’approbation unanime des élus locaux concernés, y compris au sein de notre assemblée.
La commission spéciale a donc émis, en deuxième lecture, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 3 ter A demeure supprimé.