Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 4

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 4

debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d’aménagement et d’exploitation des gares routières de voyageurs, ainsi que des autres points d’arrêt routier, par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d’accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l’accès à celles-ci de l’ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes et à favoriser l’intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants ;
2° Confier à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de préciser les règles d’accès, d’en contrôler le respect et de prononcer des sanctions ;
2° bis Définir les conditions dans lesquelles cette même autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l’accès à ces gares ou sur leur utilisation ;
3° (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 85, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Lors des débats sur la réforme ferroviaire, le Gouvernement s’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares.
Au vu de l’importance de cette question, il est selon nous inadmissible que le Parlement soit écarté du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Ainsi, aucune étude d’impact sérieuse ne permet de déterminer la capacité des gares routières, en termes tant d’espace, de matériel que de moyens en personnel, à faire face à un afflux massif de voyageurs, par exemple en période de vacances.
Nous craignons – et nous ne sommes pas les seuls – que le service rendu aux usagers ne se détériore considérablement et que, parfois, les règles de sécurité ne pâtissent lourdement de cette évolution concurrentielle.
L’avenir des gares routières est un sujet important. Il aurait fallu prendre le temps de la réflexion avant de légiférer sur la question de la libéralisation du transport par car. Madame le rapporteur et vous-même aviez d’ailleurs souligné cette complexité en première lecture.
Ensuite, la création, l’aménagement et l’exploitation des gares routières ne peuvent être confiés à des personnes privées. Ces gares doivent en effet faire partie intégrante d’une politique d’aménagement du territoire. Elles sont d’ailleurs devenues, depuis la loi d’orientation des transports intérieurs, une composante du service public des transports. Nous refusons donc clairement toute perspective de privatisation des gares.
Il s’agit en effet, au travers de cet article, de donner de nouvelles compétences à l’actuelle Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, appelée à devenir l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Le texte prévoit en effet que cette autorité indépendante aura la charge de « préciser les règles » s’appliquant aux gestionnaires des gares routières en matière d’accès aux gares, « d’en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions ». Selon vos propres termes, monsieur le ministre, l’ARAF sera ainsi dotée de « pouvoirs extrêmement étendus ».
Or l’extension des compétences de l’ARAF recèle un danger. En effet, nous savons pertinemment que les transferts de compétences de l’État à des organismes indépendants peuvent ouvrir la voie à des privatisations futures. Par ailleurs, nous n’ignorons pas que la question de la privatisation des gares est loin d’être dénuée d’intérêt pour la Commission européenne…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à cet amendement, le débat ayant déjà eu lieu en première lecture.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙