Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 7

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 7

debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi :
1° Les I et III de l’article 1er ;
2° L’article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 200 kilomètres ou moins ;
3° Les articles L. 3111-17-1, L. 3111-18, L. 3111-18-1, L. 3111-20, L. 3111-21 et L. 3111-21-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi ;
4° Les 6° et 6° ter du I de l’article 3 ;
5° (Supprimé)
I bis (Non modifié). – À compter de la date mentionnée au I du présent article, le 2° de l’article L. 3111-19 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par les mots : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
I ter (Non modifié). – À compter de la date mentionnée au I du présent article, l’article L. 3111-25 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par les mots : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
I quater (Non modifié). – À compter de la date mentionnée au I du présent article, aux articles L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, la référence : « le 5° » est remplacée par les références : « les 5° et 6° ».
I quinquies (Non modifié). – Les articles 5 et 6 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
II (Non modifié). – Les articles L. 122-10 à L. 122-17-6 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, s’appliquent aux marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au I quinquies du présent article, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.

Mme la présidente : L'amendement n° 87, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)