Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 12

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 12

debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Sont régis par les présents I à I septies les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l’avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« Sauf disposition contraire, lorsqu’un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d’auxiliaire de justice ou d’officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l’article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.
« Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
I bis. – Les tarifs mentionnés au I prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs, qui prennent notamment en compte les sujétions auxquelles sont soumises les professions en cause.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d’une valeur supérieure à un seuil fixé par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit. Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, d’une partie des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds propre à chaque profession destiné à financer, d’une part, la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés et, d’autre part, l’indemnisation éventuelle par le créateur d’un nouvel office des titulaires d’office auxquels cette installation a causé préjudice.
« Des remises peuvent être consenties lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit en application du deuxième alinéa du présent I bis et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par le ministre de la justice.
I ter. – Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice.
« Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.
I quater. – Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l’article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa du I du présent article et les notaires affichent les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation.
I quinquies. – Le ministre de la justice, pour l’application du I ter, et l’Autorité de la concurrence, pour l’application du I septies du présent article et de l’article et L. 462-2-1 du code de commerce, peuvent recueillir :
« 1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés au I du présent article ;
« 2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels.
I sexies. – A. – Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce recherchent et constatent les manquements aux I quater et I quinquies du présent article dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8 du même code. Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de l’article L. 465-1 dudit code.
B. – Les manquements aux I quater et I quinquies du présent article ainsi que l’inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l’amende prévue à l’article L. 111-6 du code de la consommation, qui est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du même code.
I septies. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, précise les modalités d’application du présent titre, notamment :
« 1° Les modes d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable ;
« 2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa du I bis ;
« 3° (Supprimé)
« 4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° du I quinquies et les modalités de leur transmission régulière. » ;
I octies. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 462-2, il est inséré un article L. 462-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 462-2-1. – À la demande du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 et au I de l’article 12 de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cet avis est rendu public.
« L’Autorité de la concurrence peut également prendre l’initiative d’émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du présent article. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du prix ou du tarif en cause.
« L’engagement d’une procédure d’avis en application du présent article est rendue publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi qu’aux organisations professionnelles ou aux instances ordinales concernées d’adresser leurs observations à l’Autorité de la concurrence.
« Le Gouvernement informe l’Autorité de la concurrence de tout projet de révision des prix ou des tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa, au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. » ;
2° et 3° (Supprimés)
4° La première phrase de l’article L. 663-2 est ainsi rédigée :
« Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément aux I à I septies de l’article 12 de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. » ;
4° bis Au premier alinéa de l’article L. 663-3, la référence : « L. 663-2 » est remplacée par la référence : « L. 444-2 » ;
5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 743-13, les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « en application des I à I septies de l’article 12 de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».
II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation est complétée par les mots : « du présent code, ainsi qu’aux prestations mentionnées aux I à I septies de l’article 12 de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».
II bis. – (Supprimé)
III. – L’article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé. Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu’à leur modification opérée conformément aux I à I septies du présent article.
IV. – Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Les I à I septies de l’article 12 de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ainsi que les articles L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ;
2° L’article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article.

Mme la présidente : L'amendement n° 96, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : L’article 12 introduit une brèche dans le principe de réglementation des tarifs des professions juridiques.
Cette brèche a certes été partiellement colmatée au fil des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais l’entorse au principe demeure.
Le texte prévoyait à l’origine une déréglementation totale des tarifs de ces professions avec l’introduction d’un « corridor tarifaire », qui a fort heureusement été abandonné.
Au sein de ce corridor, une négociation était rendue possible, avec pour seuls garde-fous un seuil minimal et un seuil maximal, en vertu de la sacro-sainte concurrence libre et non faussée, censée réguler spontanément les prix au bénéfice du « consommateur » ; cela n’aurait fait qu’entériner le rapport de force au bénéfice des plus gros clients et au détriment des petits. Cette négociation aurait également créé une inégalité financière dans l’accès à la justice et aurait mené à la concentration au profit de gros cabinets du droit et à la disparition des petits offices.
Le nouveau texte encadre largement cette déréglementation, mais il en conserve la logique puisqu’il instaure une déréglementation des tarifs et la création de « seuils » au sein desquels des négociations entre parties sont possibles, faisant primer la loi du fort au détriment de l’intérêt général. Il a également introduit l’Autorité de la concurrence dans la détermination de la politique tarifaire, alors même que cette instance n’a pour but que d’étendre le dogme de l’autorégulation et du marché.
Il est important de rappeler que la justice et le droit ne peuvent être abordés sous un angle uniquement économique et que l’accès de tous au droit et la sécurité juridique priment la rentabilité et la compétitivité. S’agissant des professions du droit, le but n’est pas tant qu’elles soient concurrentielles : il faut surtout que leur offre soit de qualité, qu’elles soient accessibles à tous, sur tout le territoire, à des tarifs donnés, afin de garantir la sécurité juridique de tous les citoyens, considérations qui sont bien loin de celles que fait prévaloir l’Autorité de la concurrence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Nous sommes dans la situation que j’ai décrite tout à l'heure : la commission a proposé une rédaction équilibrée, sur laquelle revient cet amendement de suppression. Par cohérence, l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 171, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
des greffiers de tribunal de commerce,
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Cet amendement est le premier d’une longue série concernant la question des professions réglementées. Le sujet recouvre un enjeu majeur pour les territoires ruraux et périphériques. Nous tenons, monsieur le ministre, à vous indiquer, comme le président Mézard a déjà eu l’occasion de le faire dans un autre contexte, que de nos discussions et plus encore de vos réponses sur cette partie du texte dépend probablement notre appréciation globale du projet de loi.
La France compte aujourd’hui près de 230 greffiers répartis dans les 135 offices de greffe du territoire. Le salaire mensuel moyen d’un greffier de tribunal de commerce est de 31 700 euros. Ces professionnels réalisent chaque année environ 5 millions d’actes majeurs.
Ces rémunérations élevées s’expliquent par la nature ambivalente de la profession. À la différence des greffiers des autres tribunaux, les greffiers des tribunaux de commerce sont non pas des fonctionnaires, mais des professionnels libéraux. Ils exercent donc à titre privé et se trouvent, de fait, en situation de monopole pour de nombreux actes de procédure ; par exemple, ils sont les seuls habilités à la transcription des débats et la conservation des jugements. Ils sont par ailleurs rémunérés à l’acte, selon un tarif réglementé par décret.
Il conviendrait donc de clarifier leur statut, et c’est ce qui nous conduit à poser la question de leur fonctionnarisation. Il aurait mieux valu, selon nous, réfléchir à une réforme profonde de leur statut, afin de savoir s’ils entrent véritablement dans l’objet de l’article 12 du présent projet de loi.
Cet amendement vise, par conséquent, à supprimer la mention des greffiers des tribunaux de commerce dans cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Une partie importante de vos remarques, ma chère collègue, a été entendue par la commission spéciale puisque celle-ci propose de revenir à la solution adoptée par le Sénat en première lecture, à savoir la réécriture des dispositions relatives aux tarifs.
Toutefois, dès lors que nous avons adopté ce raisonnement, il n’est pas concevable que la profession des greffiers des tribunaux de commerce soit retirée du champ de cet article.
Nous émettons donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 172, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Cet amendement a pour objet de supprimer l'intervention inopportune de l'Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions réglementées.

Mme la présidente : L'amendement n° 238, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer la référence :
présent article
par la référence :
présent I
2° Seconde phrase
Après la référence :
L. 812-2
insérer les mots :
du code de commerce
II. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer la référence :
présent article
par la référence :
présent I
III. – Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer la référence :
présent article
par la référence :
présent I bis
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444–3
par les mots :
arrêté du ministre de la justice
IV. – Alinéa 9
Après les mots :
article L. 812–2
insérer les mots :
du code de commerce
V. – Alinéa 15
Remplacer la référence :
du présent titre
par les références :
des I à I sexies
VI. – Alinéa 22
Après la référence :
L. 410-2
insérer les mots :
du présent code
VII. – Alinéa 25
Après la référence :
premier alinéa
insérer la référence :
du présent article
VIII. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 444-2
par les mots :
12 de la loi n° … du … pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
IX. – Alinéa 33, seconde phrase
Remplacer la référence :
cet article
par la référence :
ce même article premier
La parole est à M. François Pillet, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 172.

M. François Pillet : L’amendement n° 238 est un amendement de coordination rédactionnelle.
Par ailleurs, la commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 172. Comme en première lecture, nous pensons que l’Autorité de la concurrence est légitime à intervenir en matière tarifaire. La seule démarche pertinente consiste donc à lui assigner une juste place, ce que nous pensons avoir fait à la fois en première lecture et, lors de la nouvelle lecture, en commission spéciale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 172 et favorable à l’amendement n° 238.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)