Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 16

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 16

debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d’arrondissement, ou qui sont le siège d’un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n’ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus est ainsi modifiée :
1°A L’article 1er est ainsi rétabli :
« Art. 1er. – La nomination d’un commissaire-priseur judiciaire, la création, le transfert ou la suppression d’un office de commissaire-priseur judiciaire sont faits par arrêté du ministre de la justice.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommé en cette qualité.
« Les conditions dans lesquelles le ministre de la justice fait droit ou refuse la création d’un nouvel office sont fixées à l’article 13 bis de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. » ;
1° L’article 1er-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Après l’article 1er-1, il est inséré un article 1er-1-2 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1-1. – (Supprimé)
« Art. 1er-1-2. – Les commissaires-priseurs judiciaires cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment. » ;
3° L’article 1er-2 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « offices », sont insérés les mots : « de commissaire-priseur judiciaire » ;
4° Les articles 1er-3 et 2 sont abrogés ;
5° Après le mot : « Haut-Rhin », la fin du premier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « et de la Moselle. » ;
6° L’article 12 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le procureur général statue dans un délai de deux mois. À défaut, l’autorisation est réputée accordée. Les organisations professionnelles délivrent leur avis dans un délai d’un mois à compter de leur saisine. À défaut, cet avis est réputé favorable. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
II bis. – (Supprimé)
III. – (Non modifié)

Mme la présidente : L'amendement n° 184, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 184 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 56 rectifié bis est présenté par M. Tandonnet, Mme Joissains, MM. Gabouty et Détraigne, Mme Férat et MM. Bonnecarrère, Guerriau, Kern, Longeot, Canevet, Delahaye, Roche, Cigolotti, Bockel, Namy, Marseille, Pozzo di Borgo et L. Hervé.
L'amendement n° 100 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
II bis. – L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels ».
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.

M. Henri Tandonnet : Cet amendement tend à clarifier et à compléter les missions des commissaires-priseurs en matière de vente et d’évaluation de biens incorporels.
Cet amendement n’avait pas été accepté en première lecture, mais j’ai eu l’agréable surprise de constater qu’il a été repris à l’Assemblée nationale. J’espère donc que nous l’adopterons aujourd'hui.
Les biens incorporels constituent souvent un patrimoine important des personnes physiques ou des sociétés. L’adoption de cet amendement permettrait une simplification qui faciliterait la valorisation de ce patrimoine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 100.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement a été adopté en première lecture au Sénat, contre l’avis de la commission spéciale.
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli son texte initial, sans prendre en compte cet amendement, raison pour laquelle nous le représentons. Il vise à clarifier et à homogénéiser la pratique des tribunaux en matière de vente judiciaire de biens incorporels.
Le patrimoine des personnes et des sociétés a évolué et comprend une part de plus en plus importante de droits incorporels, tels que les fonds de commerce, les noms de domaines, les marques, les brevets, etc. Cela suscite de la part des juges, des mandataires et des créanciers une demande de valorisation des droits incorporels dans le cadre des procédures de poursuite, des successions ou encore des mesures de protection.
Les commissaires-priseurs judiciaires, qui ont pour mission l’évaluation des meubles corporels, ont donc naturellement pris en compte les biens meubles incorporels et développé leurs compétences dans ce domaine. Leurs estimations permettent ainsi à la juridiction d’obtenir une valorisation complète du patrimoine et d’apprécier avec plus de justesse les offres de cession qui lui sont adressées.
Pourtant, comme cela vient d’être dit, le texte actuel est ambigu en ce qu’il fait mention de meubles, sans qualification, ce qui est porteur d’insécurité juridique.
Nous proposons donc de préciser que les prisées et les ventes judiciaires aux enchères publiques s’appliquent aux meubles corporels et incorporels. Cela permettra d’éviter le manque de sécurité juridique actuel puisque les débiteurs dont les biens incorporels sont vendus peuvent alors assigner en responsabilité les commissaires-priseurs judiciaires pour « incompétence statutaire ».
La modification proposée ne concerne que les prisées et les ventes judiciaires, décidées et/ou contrôlées par l’autorité judiciaire, non les ventes volontaires.
De plus, la règle nouvelle ne déroge pas aux règles particulières édictées en matière de cession de certains biens incorporels, comme les valeurs mobilières cotées et autres marchés encadrés, qui ne sont pas de la compétence des commissaires-priseurs judiciaires.
Mes chers collègues, je vois qu’il vous est difficile de suivre à cette heure avancée de la soirée… (Sourires et exclamations.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Chère collègue, soyez assurée que nous vous suivons parfaitement et sachez que nous allons vivre un moment de joie collective ! (Nouveaux sourires.)
La commission spéciale avait supprimé, sur mon initiative, la disposition que ces amendements ont pour objet de rétablir dans la mesure où, contrairement à ce que laisse entendre l’objet de l’amendement n° 56 rectifié bis, la vente des biens meubles incorporels est un monopole des notaires, ainsi que la doctrine l’atteste. On ne pouvait pas remettre en cause un tel monopole sans prévoir une indemnisation. La suppression de cette disposition visait à susciter des éclaircissements à cet égard.
Toutefois, les professions, qui s’opposaient à l’époque sur ce point, se sont depuis entendues. J’ai obtenu confirmation auprès du Conseil supérieur du notariat que cette activité était marginale pour les notaires et que la compétence était déjà partagée en ce qui concerne les fonds de commerce.
Cette clarification étant faite, et en l’absence d’opposition des professions concernées, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements. (Exclamations amusées.) Ne vous avais-je pas annoncé un moment de joie collective ? (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié bis et 100.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)