Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 21

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 21

debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° (Supprimé)
2° Moderniser les conditions d’exercice de la profession d’expertise comptable en transposant les dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI ») dans l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;
3° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire et de conseil en propriété industrielle :
a) Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue, directement ou indirectement, par des personnes exerçant l’une des professions exercées en commun au sein de ladite société ou par des personnes légalement établies dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l’un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue et exerçant une ou plusieurs des professions constituant l’objet social de la société ;
a bis) Qui ne peuvent exercer une profession que si l’un de leurs associés remplit les conditions requises pour exercer ladite profession ;
b) En préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession ;
b bis) En garantissant leur mission liée à leur statut d’officier public ou ministériel ou d’auxiliaire de justice ;
c) En prenant en considération les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à chaque profession ;
d) En assurant aux professionnels en exercice au sein de la société la maîtrise des conditions d’exercice de leur activité ;
e) En assurant une représentation équitable, au sein des organes de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance de la société, de chaque profession exercée en son sein ;
4° (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 105, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Nous sommes par principe opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce, nous sommes opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses professions juridiques réglementées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : L’amendement étant contraire à la position initiale du Sénat, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Les alinéas 4 à 11 de l’article 21 prévoyaient initialement d’habiliter le Gouvernement à faciliter, par ordonnance, la création de sociétés dans lesquelles pourraient exercer plusieurs professions du droit – avocats, huissiers, notaires –, mais aussi du chiffre, comme les experts-comptables.
Cette première version posait un problème déontologique majeur. En effet, elle aurait permis l’émergence de grands cabinets dans lesquels auraient cohabité des experts-comptables, chargés de l’établissement des comptes, et des avocats, notamment des avocats d’affaires.
La commission spéciale du Sénat a réduit, comme en première lecture, la multiprofessionnalité initialement prévue en retirant les experts-comptables du champ des sociétés multiprofessionelles du droit. C’est là une avancée, mais elle est insuffisante à nos yeux.
En effet, si les officiers ministériels étaient maintenus dans le dispositif, leur rôle dans notre société s’en trouverait menacé. Quand de grands cabinets à l’anglo-saxonne – des supermarchés du droit, regroupant avocats, notaires et huissiers – auront émergé, on s’apercevra que les notaires ne sont plus là que pour valider des actes, apposer un tampon. Or ces officiers ministériels assurent une indispensable mission de service public. Il faut donc veiller rigoureusement à leur indépendance et ne pas déroger à ce principe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La commission spéciale a exclu les experts-comptables du champ des sociétés multiprofessionelles du droit. Ce faisant, elle a largement répondu à vos inquiétudes, mon cher collègue. Je vous suggère donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

Mme la présidente : Monsieur Desessard, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)