Modernisation du droit de l'outre-mer : Articles additionnels après l’article 4
debate, 26/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
« Art. L. … – Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail relatives au travail intérimaire s’appliquent dans le département de Mayotte.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section …
De l’applicabilité du code du travail à Mayotte
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : L’objectif de cet amendement, ainsi que des amendements nos 39 rectifié et 41 rectifié, est de permettre le rapprochement de la législation du travail spécifique à Mayotte de celle applicable sur le reste du territoire.
L’amendement n° 40 rectifié vise à rendre applicable des dispositions du code du travail relatives au travail intérimaire. Un tel dispositif est très attendu et aurait plusieurs vertus.
Tout d’abord, il pourrait constituer un outil précieux et adapté à la culture locale. En effet, à Mayotte, il est fréquent que quelqu’un cumule plusieurs emplois.
Ensuite, il pourrait grandement contribuer à lutter contre le chômage dans un territoire où son taux est l’un des plus élevés de notre pays.
Enfin, indirectement, il pourrait permettre de lutter contre le travail dissimulé, auquel certains préfèrent recourir en raison de la lourdeur des formalités administratives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il existe une grande frustration devant le retard pris pour l’application du droit du travail à Mayotte. Les habilitations ont été données, mais les ordonnances n’ont toujours pas été prises.
Pour combler ce retard, cet amendement, qui porte sur les règles en matière d’intérim, et les suivants de notre collègue Mohamed Soilihi tendent à rendre applicables à Mayotte certains pans du droit du travail. En effet, si l’on ne fait rien, le droit applicable à Mayotte restera obsolète.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, afin d’inciter le Gouvernement à agir. La navette parlementaire permettra au besoin d’affiner sa rédaction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement vise à transposer en un seul bloc deux cents articles du code du travail relatifs au travail intérimaire pour les rendre applicables à Mayotte. La démarche est légitime, et le Gouvernement partage l’analyse selon laquelle cette transposition est nécessaire. Cependant, sur le plan pratique, il n’est pas possible de l’effectuer à ce stade. Des adaptations sont en effet nécessaires, par exemple pour le travail saisonnier.
Toutefois, compte tenu des enjeux et des attentes que vous avez exprimées, monsieur le sénateur, le Gouvernement prend l’engagement de traiter en priorité la question du travail temporaire dans l’ordonnance. Fort de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Mohamed Soilihi, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Cette demande me met dans une position délicate. En effet, mon amendement a reçu un avis favorable de la commission et, contrairement à d’autres amendements, il a été déposé dans un délai qui a permis de l’examiner. Cependant, j’ai pris note de l’engagement du Gouvernement et, pour éviter des complications supplémentaires, j’accepte de le retirer.
Pour faire suite aux propos de M. Hyest, je voudrais dire que, si les demandes d’habilitation sont à présent obtenues aux forceps, c’est parce que le fait de légiférer par voie d’ordonnance retire au Parlement un pan entier de sa compétence. En outre, malgré des délais bien précis, les mesures ne sont pas prises. Ce n’est l’intérêt de personne de continuer à travailler ainsi, sans oublier que ce sont toujours les mêmes qui paient : les populations des outre-mer !
Soyez sûr, monsieur le secrétaire d’État, que je reviendrai très rapidement vers vous à ce sujet.
M. le président : L'amendement n° 40 rectifié est retiré.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre IV du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Titres-restaurant
« Section 1 : émission
« Art. L. 147-1. – Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 147-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.
« Ces titres sont émis :
« 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité d’entreprise ;
« 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 147-2. – L’émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
« Toutefois, cette règle n’est pas applicable à l’employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l’effectif n’excède pas vingt-cinq salariés.
« Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.
« Art. L. 147-3. – Les comptes prévus à l’article L. 147-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés “comptes de titres-restaurant”.
« Sous réserve des dispositions des articles L. 147-4 et L. 147-5, ils ne peuvent être débités qu’au profit de personnes ou d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
« Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l’article L. 147-1, qui n’ont pas déposé à l’avance à leur compte de titres-restaurant le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.
« Section 2
« Utilisation
« Art. L. 147-4. – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l’article L. 147-2, le montant des sommes versées pour l’acquisition de ces titres-restaurant.
« Art. L. 147-5. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.
« Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu par l’article L. 147-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
« Section 3
« Exonérations
« Art. L. 147-6. – Conformément à l’article 81 du code général des impôts, lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article.
« Section 4
« Dispositions d’application
« Art. L. 147-7. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment :
« 1° Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d’apposition de ces mentions ;
« 2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;
« 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres-restaurant ;
« 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l’article L. 147-2. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles excluent également la part contributive de l’employeur aux titres-restaurant remis à ses salariés, en application des articles L. 131-4 et L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section …
De l’applicabilité du code du travail à Mayotte
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Le dispositif légal relatif aux tickets-restaurant n’est pas applicable à Mayotte. Or certaines conventions collectives prévoient leur utilisation. Par ailleurs, des travailleurs venus en mission d’autres départements possèdent cet avantage.
Les restaurateurs ne peuvent obtenir d’agrément légal auprès des opérateurs de titres-restaurant, mais ils obtiennent le remboursement des titres qu’ils leur présentent. Un opérateur privé a même mis en place des titres qu’il propose aux entreprises et dont il accepte ensuite la mise en paiement sans base légale.
Il est vraiment nécessaire d’éclaircir la situation. C’est pourquoi, par cet amendement, auquel le Gouvernement ne devrait pas être opposé cette fois-ci, je demande que l’application des tickets-restaurant, avec une base légale claire, nette et précise, soit – enfin ! – d’actualité à Mayotte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : À l’instar de l’amendement n° 40 rectifié, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Je le répète, il nous paraît important d’engager une réforme directe du droit du travail à Mayotte. Cet amendement ne devrait pas poser de problème au Gouvernement cette fois-ci…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur de prendre en compte les préoccupations du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest : Je les prends toujours en compte ! (Sourires.)
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : L’amendement n° 39 rectifié vise à étendre la législation relative aux titres-restaurant à Mayotte, tout en adaptant les dispositions du code du travail aux spécificités locales, notamment en matière de sécurité sociale.
La mise en œuvre de ce dispositif est très attendue sur le territoire. Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, il s’agit à la fois d’une mesure sociale au bénéfice des salariés concernés et d’une mesure économique susceptible de développer le secteur du commerce de restauration potentiellement créateur d’emplois.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement, et il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 39 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre IX de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Application outre-mer
« Art. 99. – Pour l’application de la présente loi à Mayotte :
« 1° La référence à la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre départementale de l’économie sociale et solidaire ;
« 2° La référence à la région est remplacée par la référence au département de Mayotte ;
« 3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental. »
II. – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Après la section 4 du chapitre préliminaire du titre II du livre III, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement
« Art. L. 320-56-... – La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est applicable à Mayotte.
« Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. » ;
2° Le livre VIII est complété par un titre... ainsi rédigé :
« Titre II
« Entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi
« Art. L. 811-... – Le titre III du livre III de la septième partie du code du travail, à l’exception de l’article L. 7332-6, est applicable à Mayotte.
« Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section ...
De l’applicabilité du code du travail à Mayotte
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à permettre l’application complète et effective de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, un texte qui a – ô combien ! – mobilisé le Parlement voilà plus d’un an. Là encore, sans mention expresse de la loi ses dispositions ne peuvent être appliquées à Mayotte. Pourtant, le concept de l’économie sociale et solidaire est très adapté à la culture, à la pratique et aux habitudes locales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des amendements précédents.
Le Gouvernement n’a pas publié l’ordonnance, rien n’a bougé, alors, légiférons ! Les adaptations concernant l’économie sociale et solidaire prévues dans cet amendement me paraissent suffisantes. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage votre préoccupation d’assurer l’application complète et effective des dispositions relatives à l’économie sociale et solidaire dans le territoire mahorais. L’ordonnance prévue à cet effet par la loi du 31 juillet 2014 n’a pu être conduite à son terme eu égard aux travaux d’adaptation nécessaires. De notre point de vue, cet amendement ne peut s’y substituer.
Vous le savez, monsieur le sénateur, l’habilitation nécessite d’être reconduite, et tel sera l’objet d’un amendement que le Gouvernement déposera dans le cadre de ce texte. Le Gouvernement s’engage donc à poursuivre les travaux entrepris pour assurer cette transposition et mettre en œuvre ces dispositions à Mayotte dans les meilleurs délais.
Votre objectif – celui de rappeler au Gouvernement votre exigence – étant atteint, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Thani Mohamed Soilihi, l'amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Sur ce sujet, je ferai de la douce résistance.
Lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, le ministre Benoît Hamon avait déploré l’absence de chambre régionale de l’économie sociale et solidaire à Mayotte, le seul département à ne pas en disposer. Avec des amis, nous avons créé une telle instance en avril 2014, qui est placée sous le régime de la loi de 1901. Il convient donc aujourd'hui de lui donner consistance.
Comparée à l’emploi temporaire, cette question est plus urgente encore à régler. C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui a été accepté par la commission des lois, et je demande à mes collègues de le soutenir. Nous verrons ce qu’il adviendra dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. - Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 711-5 est abrogé ;
2° Après l’article L. 711-6, il est inséré un article L. 711-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 711-6-... – Toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission des départements d’outre-mer est tenue au secret professionnel.
« Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission des départements d’outre-mer, de violer le secret professionnel institué par le premier alinéa du présent article, sous réserve de l’article 226-14 du code pénal. » ;
3° À l’article L. 712-5-1, après les mots : « rapport d'activité », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui est publié sur son site Internet » ;
4° Après l’article L. 712-7, il est inséré un article L. 712-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712-7-... – Toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission d’outre-mer est tenue au secret professionnel.
« Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission d’outre-mer, de violer le secret professionnel institué par le premier alinéa du présent article, sous réserve de l’article 226-14 du code pénal. »
II. – Au 2° du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005–649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, après les mots : « La Banque de France, », sont insérés les mots : « l’institut d’émission des départements d’outre-mer et l’institut d’émission d’outre-mer, ».
B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section …
Des dispositions monétaires et financières
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je mesure la communication tardive de cet amendement, et je vous prie de m’en excuser.
M. Jean-Jacques Hyest : Celui-ci, nous avons pu l’examiner !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Chacun peut comprendre que peu de textes peuvent être le support d’adaptations très techniques. C’est pourquoi nous saisissons l’occasion dès qu’elle se présente.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’Institut d’émission d’outre-mer, l’IEOM, et de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM.
Tout d’abord, il s’agit d’inscrire dans la loi le principe du secret professionnel pour toute personne participant ou ayant participé à l’accomplissement des missions des instituts, ainsi que les sanctions pénales qui s’appliquent en cas de non-respect de cette obligation.
Ensuite, il est proposé de soumettre les instituts aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 pour ce qui concerne la passation des marchés, comme ce fut le cas pour la Banque de France. Aujourd'hui, à défaut de texte similaire pour les instituts, ceux-ci sont soumis, en qualité d’établissement public à caractère administratif, au code des marchés publics. Ainsi, les instituts auront notamment la possibilité de mutualiser certains de leurs marchés avec la Banque de France.
Enfin, une mesure proposée est spécifique à l’IEDOM. Le comité économique consultatif, qui a été créé au sein de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer par la loi pour le développement économique des outre-mer, réunit douze personnes, dont huit personnalités qualifiées. L’organisation des réunions annuelles de ce comité apparaît relativement lourde et coûteuse au regard du caractère informel des travaux menés. Dans la mesure où l’IEDOM a développé des comités économiques consultatifs locaux, qui réunissent un panel représentatif d’acteurs économiques locaux, il est proposé de supprimer le comité économique consultatif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à étendre les sanctions pénales en cas de violation du secret professionnel des agents de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ou de l’Institut d’émission outre-mer.
Dans la mesure où il s’agit de transposer des règles applicables à la Banque de France et aux autorités de supervision, la commission des lois s’est montrée favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 714-1 du code monétaire et financier, les mots : « en vertu de règlements adoptés par la Commission européenne ou le Conseil » sont remplacés par les mots : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies ou des actes pris en application de l’article 15 du traité sur l’Union européenne et de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section …
Des dispositions monétaires et financières
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement a pour objectif de renforcer l’extension dans le Pacifique du dispositif de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et de compléter les mesures visant à limiter les paiements en espèces. À cette fin, cet amendement vise à permettre un gel des avoirs des personnes à l’encontre desquelles ces mesures sont applicables en France par une rédaction à la fois plus complète et plus précise de l’article L. 714-1 du code monétaire et financier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà un amendement qui a été déposé si tardivement que même le rapporteur a été incapable d’en faire l’analyse ! En outre, dans la mesure où il vise le code monétaire et financier, j’aurais bien aimé connaître l’avis de la commission des finances.
A priori, je n’ai pas d’opposition sur la finalité que vous indiquez, monsieur le secrétaire d'État. Je suis d’accord pour étendre le dispositif du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, mais je ne sais si la rédaction proposée convient. Je suis donc incapable de me prononcer.
Les amendements sont déposés de plus en plus tardivement. Un amendement a encore été déposé ce matin ! Je ne cesse de le dire, que les rapporteurs au moins soient prévenus ! Les amendements extérieurs à la commission ont été examinés mercredi matin, soit une semaine après que la commission a rédigé son texte et remis son rapport. Le Gouvernement avait deux jours pour nous prévenir. Certes, il peut déposer des amendements quand il le souhaite, mais ce n’est pas une bonne méthode de travail, surtout quand il s’agit de sujets complexes. On préfère quand même se prononcer sur des textes dont on comprend le sens !
En conséquence, la commission ne donnera pas d’avis.
M. le président : Vous n’allez pas me demander de suspendre la séance pour réunir la commission des finances, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il le faudrait presque !
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je suis moi aussi bien en peine d’indiquer une direction de vote à mes collègues.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Comme nous tous !
M. Thani Mohamed Soilihi : Je suis totalement perdu par cet amendement très technique qui nous est soumis au dernier moment. En conséquence, je ne me prononcerai pas.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 741-1 et L. 761-1, après la référence : « L. 112-6, » est insérée la référence : « L. 112-6-1, » ;
2° a) Aux articles L. 743-10 et L. 753-10, le a du I est abrogé ;
b) À l’article L. 763-10, les deuxième à quatrième alinéas du I sont ainsi rédigés :
« Pour l’application de l’article L. 341-3 :
« 1° Après les mots : « du code des assurances », la fin du 1° est supprimée ;
« 2° Le 2° est supprimé. » ;
3° a) Au troisième alinéa de l’article L. 761-2, la référence : « L. 152-1 » est remplacée par la référence : « L. 151-2 » ;
b) L’article L. 743-71 A devient l’article L. 753-7-1 A ;
c) Les articles L. 744-5 à L. 744-9, L. 754-5 à L. 754-9 et L. 764-5 à L. 764-9 sont abrogés ;
4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 745-1-1 sont supprimés ;
5° Les deuxième à douzième alinéas de l’article L. 755-1-1 sont supprimés ;
6° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 765-1-1 sont supprimés.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section …
Des dispositions monétaires et financières
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Les plus désespérés sont les chants les plus beaux… Aussi, je vous présente cet amendement, qui tend à améliorer la lisibilité du livre VII dédié à l’outre-mer du code monétaire et financier, notamment en adaptant sa numérotation aux modifications de structures réalisées dans les autres livres de ce code ou en procédant à des adaptations tenant compte des spécificités de ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Au moins l’amendement précédent avait-il un objet simple. Ici, l’objet est complexe : cela va du tarif des notaires, qui ne s’applique pas dans les mêmes conditions dans certaines collectivités, au reclassement de dispositions monétaires et financières, les sections du code monétaire et financier ayant changé. En conséquence, la commission n’a pas non plus d’avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l’aménagement
Section 1
Établissements publics fonciers et d’aménagement