Modernisation du droit de l'outre-mer : Articles additionnels après l'article 12

Modernisation du droit de l'outre-mer : Articles additionnels après l'article 12

debate, 26/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces corps et cadres d’emplois prennent fin avant le 1er janvier 2018. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section III
Agents en service sur le territoire de Mayotte
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte donnait au pouvoir réglementaire jusqu’au 31 décembre 2010 pour procéder à l’intégration des fonctionnaires des communes et du département de Mayotte dans la fonction publique de droit commun.
Le corps des 3 600 agents et ouvriers territoriaux de Mayotte, les AOTM, qui devait n’être que transitoire, perdure néanmoins depuis 2001.
Qualifiés d’« oubliés de la République » dans un rapport du 2 juillet 2014 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, ces agents forment 66 % des effectifs des agents territoriaux de l’île.
L’amendement n° 36 rectifié tend à prévoir l’extinction du caractère transitoire de ce corps. La date du 1er janvier 2018 est celle qui a été retenue par le CSFPT.
Je rappelle pour mémoire que, le 23 juillet 2013, lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, Victorin Lurel, alors ministre des outre-mer, déclarait : « Cette question est très sérieusement étudiée. Ma collègue Marylise Lebranchu s’est rendue récemment à Mayotte et des engagements ont déjà été pris. Tous les fonctionnaires, y compris ceux du corps pénitentiaire, devraient être intégrés définitivement d’ici au 1er janvier 2015. » Il n’aura échappé à personne que nous sommes le 26 juin 2015... Victorin Lurel poursuivait : « La procédure est quelque peu compliquée, d’autant qu’il faut rechercher une parité avec la fonction publique territoriale et que des changements de grade sont intervenus. »

M. le président : L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps des surveillants pénitentiaires est intégré dans la fonction publique d’État avant le 31 décembre 2015. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section III
Agents en service sur le territoire de Mayotte
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à l’intégration du corps transitoire des vingt-six surveillants mahorais au sein du corps d’État des surveillants pénitentiaires actuellement en service dans le département de Mayotte avant le 31 décembre 2015, conformément, d’une part, à la recommandation n° 28 du rapport du mois de mai 2014 sur les problématiques pénitentiaires en outre-mer et, d’autre part, aux engagements oraux de Michel Mercier, ancien garde des sceaux, et de Christiane Taubira notamment.
J’en profite pour évoquer un problème relatif à l’indemnité de sujétion géographique, l’ISG, dont j’ai été saisi à plusieurs reprises.
Aux termes de l’article 2 du décret du 15 avril 2013, cette indemnité est versée aux fonctionnaires de l’État dont la précédente résidence administrative était située hors de Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte. L’article 8 ajoute que cette affectation ouvrant droit à l’ISG ne peut être sollicitée qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale de deux ans hors de ces mêmes territoires.
Lors de l’audition de Mme la ministre des outre-mer par la commission des lois, j’ai évoqué ce problème de rupture d’égalité entre des agents exerçant les mêmes fonctions. Néanmoins, je n’ai pas présenté d’amendement visant à corriger cette situation, sachant que l’article 40 de la Constitution aurait été invoqué. (M. le rapporteur acquiesce.)
Toutefois, la question demeure : quid de ces agents qui ne perçoivent pas l’ISG, car ils viennent de ces territoires ?

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le règlement de situation des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte et leur intégration dans la fonction publique de droit commun.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement tend à l’établissement d’un rapport par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La question de l’intégration des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte à la fonction publique s’enlise depuis 2001 ! Le corps transitoire qui a été créé pour lisser les effets de l’intégration de ces personnels a tendance à devenir pérenne, alors que ceux-ci ont vocation à être intégrés dans la catégorie C de la fonction publique. Il convient donc de prévoir une date d’extinction de ce corps. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 36 rectifié.
La disposition prévue à l’amendement n° 35 rectifié est de nature réglementaire, car elle porte sur un corps spécifique, celui des surveillants pénitentiaires de Majicavo, au nombre de vingt-six. L’objet de cet amendement sera satisfait par l’adoption de l’amendement précédent, puisque la mesure prévue porte sur l’ensemble des corps intermédiaires.

M. Thani Mohamed Soilihi : Le délai n’est pas le même !

M. Jean-Jacques Hyest : La commission, qui souhaite régler tous les cas de figure en même temps, a prévu le même délai. De toute façon, cette mesure étant de nature réglementaire, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, un rapport ne sera plus nécessaire, si la disposition prévue à l’amendement n° 36 rectifié est adoptée. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 37 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le cadre d’emploi des agents et ouvriers territoriaux du corps transitoire a été créé par décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004. Il s’agissait de procéder à l’intégration des agents qui ne pouvaient pas être intégrés directement. Toutefois, ce corps ne peut être mis en extinction que par décret.
Le Gouvernement a engagé une réflexion pour mettre en œuvre, par voie réglementaire, la réforme visant à procéder à l’extinction des cadres d’emplois transitoires. Une étape importante de cette réflexion aura lieu le 29 septembre prochain à Paris : une rencontre avec les organisations syndicales mahoraises et les ministres concernés est prévue.
Je tiens toutefois à attirer votre attention sur les difficultés que cette intégration pourrait créer dans la gestion des collectivités territoriales.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 35 rectifié concerne les surveillants pénitentiaires mahorais. En application la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, le décret du 17 février 2005 a créé un corps transitoire. L’ensemble des effectifs concernés a aujourd'hui été intégré au sein du corps de droit commun. Seuls quinze surveillants restent encore à intégrer, mais cela sera chose faite d’ici à la fin de 2015.
Votre amendement étant satisfait, je vous prie de bien vouloir le retirer.
De même, je vous prie de retirer l’amendement n° 37 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Comme je viens de le dire, le Gouvernement a engagé une réflexion pour définir les modalités d’une réforme par voie réglementaire visant à procéder à l’extinction des cadres d’emplois transitoires. La rédaction d’un rapport sur le sujet me semble donc prématurée.

M. le président : Monsieur Thani Mohamed Soilihi, les amendements nos 36 rectifié, 35 rectifié et 37 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Thani Mohamed Soilihi : En préambule, afin d’éviter une confusion encore trop fréquente, permettez-moi de rappeler que mon nom de famille est « Mohamed Soilihi » et que celui de mon collègue et ami de Mayotte est « Soilihi ». M. Dupont-Aignan n’est pas M. Dupont ! Il serait bon, je le dis sans aucune animosité, que je n’aie plus à apporter cette précision.
Cela étant dit, madame la secrétaire d’État, je vais retirer les amendements nos 35 rectifié et 37 rectifié.
En revanche, même si je prends acte des discussions en cours, je vous rappelle qu’il est question de l’intégration des fonctionnaires des communes et du département de Mayotte depuis 2001, aux termes de la loi relative à Mayotte, qui préparait la départementalisation. Or cette intégration n’a toujours pas été effectuée, ce qui pénalise considérablement les agents et ouvriers territoriaux de Mayotte.
L’amendement n° 36 rectifié vise à fixer au 1er janvier 2018 la date butoir de l’extinction des corps et cadres d’emplois transitoires, car il sera nécessaire de poser un cadre lors des discussions qui auront lieu prochainement.
Je ne doute pas que les difficultés que vous avez évoquées soient sérieuses, madame la secrétaire d’État, mais la date butoir que nous proposons ne prend pas les acteurs par surprise. Elle nous laisse au contraire le temps de discuter et de trouver des solutions. Mais il n’est pas possible d’en rester à la situation présente.
Je rappelle encore une fois que l’ancien ministre des outre-mer avait envisagé que l’intégration serait achevée avant le 1er janvier 2015…
Fort de l’avis favorable de la commission, je maintiens donc l’amendement n° 36 rectifié, mais retire les amendements nos 35 rectifié et 37 rectifié.

M. le président : Les amendements nos 35 rectifié et 37 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Chapitre IV
Dispositions relatives aux collectivités territoriales