Modernisation du droit de l'outre-mer : Articles additionnels après l’article 24
debate, 26/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Laufoaulu, Magras et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 34 de la loi n° 2000–1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Les articles L. 312–10 et L. 312–11 du code de l’éducation leur sont applicables. »
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu : La rédaction actuelle de l’article 34 de la loi n° 2000-1207 établit que les langues régionales en usage dans les départements d’outre-mer font partie du patrimoine linguistique de la Nation et qu’elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d’en faciliter l’usage.
La première partie de mon amendement tend à étendre cette disposition aux autres collectivités d’outre-mer. Une telle mesure est nécessaire et cohérente.
En effet, d’une part, cet article, bien que ne faisant référence qu’aux seuls départements d’outre-mer, sert néanmoins de base légale à l’enseignement des langues kanak et tahitienne. D’autre part, il n’existe aucune base normative à l’enseignement du wallisien et du futunien, bien que ces langues soient enseignées dans le secondaire à Wallis-et-Futuna.
J’en profite pour émettre le souhait, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement prenne également des décrets ou arrêtés pour organiser l’enseignement de ces deux langues vernaculaires, comme c’est déjà le cas pour le tahitien et les langues kanak – de mémoire, il s’agit de décrets de 1981 et de 1992.
La deuxième partie de mon amendement vise à remplacer une référence devenue obsolète par la référence codifiée. En préparant l’amendement sur cet article 34 de la loi du 13 décembre 2000, nous nous sommes rendu compte qu’il comportait une référence à la loi Deixonne de 1951. Or cette loi a été abrogée et ce qui en subsiste a été codifié.
Par conséquent, je vous propose de remédier à cette petite anomalie rédactionnelle qui n’avait pas été corrigée depuis quinze ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit effectivement d’une omission. Pourquoi les collectivités d’outre-mer ne bénéficieraient-elles pas également des dispositifs prévus pour les départements d’outre-mer ? La commission a donc émis un avis favorable.
J’ajoute que notre collègue a bien vu qu’une codification était intervenue : c’est parfait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je suis très favorable à cette mesure et je me réjouis que vous l’ayez proposée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 883 du code de procédure pénale, il est inséré un article 883-… ainsi rédigé :
« Art. 883-... – Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Juste avant la départementalisation, la carte judiciaire de Mayotte avait été réformée pour la rapprocher du droit commun. Le choix avait alors été fait de créer à Mayotte une chambre détachée de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, plutôt que de créer une cour d’appel de plein exercice. Cette décision ne va pas sans poser des difficultés pratiques, ne serait-ce que parce que l’autorité chargée de la politique pénale se trouve à La Réunion et que les réalités quotidiennes de Mayotte lui échappent.
Toujours est-il que c’est cette solution de la chambre détachée qui a été retenue. Mais on a omis de prévoir un greffe délocalisé à Mayotte. Or, notamment pour soulever les nullités de procédure lorsqu’une information judiciaire est ouverte, il faut déposer physiquement une demande au greffe de la chambre de l’instruction, cette demande devant être signée par le greffier et par le requérant. Du coup, il faut soit se déplacer physiquement à La Réunion, soit demander à un avocat de La Réunion de le faire, Mayotte se trouvant dans le ressort de la cour d’appel de Saint-Denis. Je rappelle que, compte tenu de la distance, on ne peut se rendre de Mayotte à La Réunion qu’en avion.
J’ai donc déposé un amendement pour que de tels actes puissent s’exercer dans les mêmes conditions que dans le cas où le requérant ne réside pas dans le ressort de la juridiction d’appel, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ainsi, le demandeur ou l’avocat qui résident dans le ressort du tribunal de grande instance de Mayotte pourront exercer plus facilement de tels recours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Notre collègue a excellemment développé les motifs de cet amendement sur lequel la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, la mesure que vous proposez relève d’une bonne organisation de la justice. J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 69-9 et 69-10 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont abrogés.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Depuis le 1er janvier 2014, la collectivité de Mayotte est devenue une région ultrapériphérique. Le droit communautaire lui est donc désormais applicable de plein droit.
Par ailleurs, l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 a étendu à Mayotte les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces questions étaient auparavant régies par une ordonnance spécifique.
Ces deux modifications rendent nécessaire un aménagement de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dont les articles 69-9 et 69-10 doivent être abrogés, par cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis favorable, puisque cet amendement tire les conséquences de la qualification de Mayotte comme région ultrapériphérique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Chapitre VI
Dispositions d’habilitation et de ratification