Modernisation du droit de l'outre-mer : Article 25
debate, 26/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure législative, relevant de la compétence de l’État en vue de :
1° Compléter et adapter le droit applicable à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises en matière de transport et navigation maritimes, et de travail, de protection sociale et de sécurité à bord des gens de mer, en vue d’assurer la conformité de ce droit avec les stipulations de la Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, et de la Convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail ;
2° Compléter les modalités d’application et d’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime en prévoyant notamment une protection des assesseurs des tribunaux maritimes et la prise en compte de l’organisation judiciaire propre à chacune de ces collectivités.
II. – (Supprimé)
III. – Le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues au I est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Laufoaulu, Magras et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
assurer la
insérer le mot :
stricte
La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu : La France est signataire de la convention du travail maritime 2006, de l’Organisation internationale du travail et il a été décidé que cette convention serait applicable à Wallis-et-Futuna, ce qui est légitime et bénéfique.
Toutefois, il convient de veiller à ce que la modification du code du travail de Wallis-et-Futuna n’aille pas plus loin que ladite convention, de façon à ne pas rendre le registre de Mata’Utu moins compétitif, dans le contexte de la concurrence internationale.
C’est la raison pour laquelle il est proposé ici de préciser qu’il s’agit d’assurer une stricte mise en conformité du droit du travail local avec cette convention internationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement n° 10 rectifié vise à assurer qu’il n’y ait pas de surtransposition des conventions C188 et MLC2006 de l’Organisation internationale du travail dans les îles Wallis et Futuna, mais aussi à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La commission des lois a été sensible à cette préoccupation – il nous arrive parfois de vouloir faire mieux que tout le monde ! – et a émis un avis favorable. Il s’agit surtout de rassurer nos collègues.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le Gouvernement est tout à fait conscient que la mise en conformité du droit du travail applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre de Mata’Utu avec les conventions internationales du travail ne doit pas avoir pour effet de rendre ce registre moins attractif.
L’habilitation demandée par le Gouvernement vise au contraire à renforcer l’attractivité de ce registre en prévoyant les normes législatives minimales nécessaires pour la bonne exploitation des navires de croisière battant pavillon de Wallis-et-Futuna. Vous obtenez ainsi satisfaction, monsieur le sénateur, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Laufoaulu, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
M. Robert Laufoaulu : Madame la secrétaire d’État, j’ai entendu les mots que je voulais entendre.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 52 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure législative en vue de rapprocher les règles applicables à Mayotte en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, des dispositions applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par M. le rapporteur et par la commission des lois et je souhaite les rassurer.
La proposition du Gouvernement de rétablir la rédaction initiale de son projet de loi n’aura pas pour effet de cristalliser le droit du travail à Mayotte. Au contraire, la présente habilitation, sollicitée pour une durée de dix-huit mois, permettra de conduire à leur bonne fin les travaux d’ores et déjà engagés pour transposer des dispositions indispensables au territoire, par exemple, celles qui concernent l’apprentissage, le contrat de professionnalisation ou encore le travail temporaire.
Le Gouvernement a pris des engagements forts dans le cadre de la stratégie Mayotte 2025, en particulier celui d’aligner, d’ici à 2018, le droit du travail applicable à Mayotte sur le droit en vigueur en métropole. Le Gouvernement s’engage, aux côtés des élus et des représentants du territoire, à atteindre cet objectif prioritaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Nous entrons dans la ronde des ordonnances !
Nous avons accordé des habilitations au Gouvernement et certaines n’ont toujours pas eu de traduction. Sur le droit du travail, nous en avons accordé une il y a trente mois, et rien n’a été fait ! Nous avons même adopté précédemment un amendement pour dire qu’au moins nous aurons fait quelque chose…Sur l’intérim, on nous a dit non. Pour les titres restaurant, cela relève bien du droit du travail, mais c’est assez marginal ; disons que cela ne mange pas de pain... (Sourires.)
On nous propose ici un premier amendement prévoyant un délai de douze mois. Puis, on le rectifie en prévoyant cette fois un délai de dix-huit mois. À quoi joue-t-on ? Une habilitation de trente mois n’a déjà servi à rien...
J’ai envie d’émettre un avis défavorable, mais il faut tout de même avancer. Il faut secouer un peu le cocotier, madame le secrétaire d’État ! Encore qu’à Mayotte, il n’y en ait pas beaucoup... (Sourires.)
Je serai d’accord pour douze mois à compter de la publication de la présente loi, comme vous l’aviez proposé initialement. Je suis prêt à déposer un sous-amendement en ce sens.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : J’entends bien ce que vous nous dites, monsieur le rapporteur, mais il faut tout de même tenir compte du principe de réalité.
Le Gouvernement s’engage et s’est donné des objectifs.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous l’avez déjà dit !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Vous nous proposez de maintenir un délai de douze mois, mais on sait que ce sera difficile. Pour cette raison, dans un souci de cohérence, et de réalisme, aussi, nous proposons dix-huit mois, en nous engageant à ce que tous les travaux soient achevés dans ce délai. Cela me semble raisonnable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Tous les gouvernements se sont engagés à prendre des ordonnances dans les délais, tous ! Demain, nous disait-on, ce serait formidable... Il paraît d’ailleurs que le Président de la République donne désormais instruction aux ministres de veiller à l’application des lois.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Effectivement !
M. Jean-Jacques Hyest : Peut-être cela s’appliquera-t-il aussi aux ordonnances concernant l’outre-mer...
Nous verrons !
Je ne me fais pas plus royaliste que le roi, mais je tiens à me faire comprendre du Gouvernement, et surtout du ministre du travail. Ce qui ne va pas, c’est que les services du ministère des outre-mer sont sans cesse obligés de tirer la manche des responsables des autres ministères, qui ne souhaitent pas trop se préoccuper de ces questions. Il faut vraiment une coordination et un engagement de tous.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Et l’on en reste à dix-huit mois, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, puisqu’il paraît que douze mois, c’est trop court ! Pourtant, on peut en faire des choses, dans ce délai. Tenez, pour ce qui nous concerne, dans dix-huit mois, nous aurons voté des tas de lois, qui ne seront d’ailleurs pas appliquées... (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je dirai deux mots.
Tout d’abord, je veux faire miennes les remarques de M. le rapporteur : il faut, à un moment donné, que ce jeu s’arrête.
Ensuite – mais peut-être trouverez-vous le mot un peu fort –, les élus de ce département se retrouvent comme pris en otage : soit cette solution est retenue, soit le droit du travail à Mayotte ne se rapproche pas du droit commun.
Depuis le passage du texte en commission, une chose a changé : M. Vidalies et vous-même, madame la secrétaire d’État, avez pris des engagements forts sur des priorités et en vous appuyant, notamment, sur le document stratégique Mayotte 2025. C’est la raison pour laquelle j’ai lâché du lest par rapport aux emplois intérimaires.
Je vais donc demander à mes collègues – à contrecœur, car je respecte les principes posés par la commission des lois – de voter cette habilitation. C’est très important dans la perspective du calendrier de Mayotte 2025.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)