Modernisation du droit de l'outre-mer : Article 26 bis (nouveau)
debate, 26/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy ;
2° L’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
3° L’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° L’ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le Gouvernement a été habilité par l’article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, à modifier le code des transports en vue de rapprocher la législation applicable au département de Mayotte de celle qui est applicable en métropole.
Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 prise en vertu de cette habilitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cette ordonnance respecte le délai et le périmètre de l’habilitation. Quant au projet de loi de ratification, il a été déposé dans le délai fixé par le Parlement. Il faut, de temps en temps, savoir féliciter le Gouvernement !
L’avis est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de l'environnement de Saint-Barthélemy est ainsi modifié :
1° L'article L. 142-12 est complété par les mots : « , sauf pour celles d'entre elles sanctionnant la violation de dispositions rendues ou maintenues applicables sans modification substantielle par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy et qui ne font pas l'objet de dispositions pénales prévues par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy. » ;
2° Avant l'article L. 271-1, il est inséré un article L. 271-… ainsi rédigé :
« Art. L. 271-… – En cas de défrichement réalisé sans l’autorisation prévue à l’article 231-3 du présent code ou en méconnaissance de l’autorisation délivrée, lorsque la surface défrichée est supérieure à dix mètres carrés, les auteurs, les complices ou les bénéficiaires sont chacun condamnés à une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré défriché.
« L’action se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.
« Lorsqu’un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L.141-1 constate par procès-verbal un défrichement réalisé sans l’autorisation prévue à l’article 231-3 ou en méconnaissance de l’autorisation délivrée, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la consignation des matériaux et du matériel de chantier. Copie en est transmise sans délai au ministère public.
« La juridiction saisie des faits ou, pendant l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention peuvent à tout moment, d'office ou à la demande du bénéficiaire de l'opération, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires prises pour assurer l’interruption des travaux.
« Le président du conseil territorial est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l’exécution. Lorsqu’aucune poursuite n’a été engagée, le procureur de la République en informe le président du conseil territorial qui met fin aux mesures prises.
« Le fait de continuer un défrichement illicite nonobstant la décision judiciaire ou le procès-verbal en ordonnant l'interruption mentionnés au présent article est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à dix mètres carrés ou de 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à dix mètres carrés. »
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Cet amendement, un peu technique, traduit une demande de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Il tend à compléter les dispositions pénales du code de l’environnement de Saint-Barthélemy créées par l’ordonnance 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy. Un projet de loi de ratification a été déposé dans les délais de l’habilitation, mais il n’a toujours pas été adopté. L’article 26 bis, introduit sur l’initiative du rapporteur, procède donc à la ratification de l’ordonnance.
La première modification que je propose porte sur l’article L.142-12 du code de l’environnement de Saint-Barthélemy. Cet article abroge les sanctions pénales du code de l’environnement national en ce qu’elles sont applicables à Saint-Barthélemy. Cette abrogation générale n’apparaît pas nécessaire et serait de nature à créer des vides juridiques.
En effet, le code de l’environnement de Saint-Barthélemy n’a pas abrogé l’intégralité du code national de l’environnement dans plusieurs domaines, notamment les produits biocides, les OGM et la protection contre les risques naturels. En l’état, l’ordonnance priverait ces dispositions de sanctions pénales adaptées.
En outre, dans un avis du 22 janvier 2013, le Conseil d’État a estimé que les dispositions pénales nationales demeuraient applicables dans les domaines de compétence de la collectivité, en l’absence de dispositions pénales « locales », tant que les dispositions de fond dont elles sanctionnent la violation n’ont pas été substantiellement modifiées par la collectivité. Or l’ordonnance tend à priver la collectivité de ce filet de sécurité pénal.
Pour ces raisons, l’amendement tend à moduler la portée de l’article L.142-12, conformément à l’avis du Conseil d’État.
Incidemment, je me permets de rappeler que, si l’ordonnance a doté le code de l’environnement de Saint-Barthélemy de sanctions pénales propres, cela ne vaut que pour celles qui relèvent du domaine de la loi ; celles qui relèvent du champ contraventionnel sont toujours inexistantes, malgré les propositions de la collectivité.
La seconde modification tend à compléter l’ordonnance par des dispositions pénales relatives aux défrichements. Ces dispositions s’inspirent directement de celles qui sont prévues par le code forestier en cas de défrichement illégal de forêts privées, ainsi que le prévoient les articles L.361-3 et suivants du nouveau code forestier.
Puisque je suis le dernier à présenter un amendement dans ce débat, je sais que Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur ne manqueront pas de donner une suite favorable à ma proposition. (Sourires.)
M. le président : Nous allons le vérifier immédiatement, mon cher collègue. (Nouveaux sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à compléter les modifications introduites par l’ordonnance du 7 mai 2014, qui se trouve ratifiée sur l’initiative de la commission.
La précision que tend à apporter le 1° de l’amendement est utile, car elle permet de ne pas faire échec à l’application de la loi pénale en matière environnementale, qui n’a pas d’équivalent à Saint-Barthélemy. En revanche, le 2°, s’il est pertinent, relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement pourra nous éclairer sur les raisons pour lesquelles il n’a pas encore approuvé l’accord local qui prévoit ces sanctions contraventionnelles.
Soucieuse de respecter le partage entre le domaine de la loi et celui du règlement, la commission des lois est favorable au 1° de cet amendement et défavorable à son 2°, raison pour laquelle nous pourrons demander qu’il soit procédé à un vote par division sur cet amendement, s’il n’est pas rectifié, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je vous demanderai, monsieur Magras, de bien vouloir retirer votre amendement. Ainsi, nous pourrons travailler ensemble, d’ici à l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, à une rédaction qui tienne pleinement compte de la répartition des compétences entre la collectivité de Saint-Barthélemy et l’État.
En effet, votre amendement a été déposé il y a quelques jours, et nous attendons encore certaines réponses, notamment de la part de la Chancellerie.
Quoi qu’il en soit, nous entendons bien vos propositions. Ce vrai sujet mérite un travail plus approfondi : nous déposerons à l’Assemblée nationale un amendement qui en tienne compte.
M. le président : Monsieur Magras, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?
M. Michel Magras : J’entends bien les propositions de Mme la secrétaire d’État, monsieur le président. Toutefois, que je retire l’amendement en vue d’une négociation ou que je le maintienne et qu’il soit adopté, ce qui laisserait ouverte la possibilité pour le Gouvernement d’amender l’article modifié, le résultat est le même. La seconde solution me convient de fait davantage, car elle me donne la certitude que mon texte figurera dans la petite loi, quitte à ce que le Gouvernement l’amende.
Par conséquent, madame la secrétaire d’État, nous pouvons certes poursuivre la discussion, mais pourquoi ne pas adopter dès aujourd’hui la partie recevable de cet amendement ?
M. le président : Monsieur Magras, acceptez-vous, dans ces conditions, de rectifier votre amendement dans le sens précédemment suggéré par M. le rapporteur ?
M. Michel Magras : M. le rapporteur m’objecte que la seconde partie de mon amendement, bien que justifiée, ressortit au domaine réglementaire. Précisément, j’ai bien dit en présentant l’amendement que le Gouvernement n’a jamais pris les décrets d’application qui correspondent à la partie réglementaire des sanctions pénales. Pourtant, la loi dispose que ces décrets doivent être pris dans un délai de deux mois. J’ai d’ailleurs demandé la modification de ce délai à l’occasion de la discussion de la proposition de loi organique qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale et qui reviendra devant le Sénat à la rentrée.
Cela étant, monsieur le président, j’accepte de rectifier mon amendement en supprimant le 2°.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Magras et ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 142-12 du code de l'environnement est complété par les mots : « , sauf pour celles d'entre elles sanctionnant la violation de dispositions rendues ou maintenues applicables sans modification substantielle par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy et qui ne font pas l'objet de dispositions pénales prévues par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy. » ;
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur Magras, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, il ne s’agit pas de négociations, mais bien de discussions rendues nécessaires du fait de la complexité du sujet.
Je le disais, nous ne disposons pas encore de tous les éléments nécessaires, notamment de la part de la Chancellerie. Votre proposition, en l’état, n’est pas encore satisfaisante, mais nous allons y retravailler. Voilà pourquoi le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cet amendement, s’il n’est pas retiré.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'article 26 bis.
(L'article 26 bis est adopté.)
Chapitre VII
Dispositions finales
(Division et intitulé supprimés)