Modernisation du droit de l'outre-mer : Vote sur l'ensemble
debate, 26/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Le groupe CRC ne peut que regretter les conditions dans lesquelles s’est déroulée la discussion de ce projet de loi.
En effet, un dépôt aussi tardif d’amendements par le Gouvernement, s’il est juridiquement acceptable, est politiquement et démocratiquement inacceptable.
C’est d’ailleurs sur de telles bases que des députés socialistes – parmi lesquels figurait M. Vidalies – avaient, en leur temps, déposé un amendement visant expressément à « encadrer le droit d’amendement du Gouvernement après la clôture des délais de dépôt ».
M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez raison !
M. Christian Favier : Ils justifiaient ainsi cet amendement : « Le dépôt tardif et répété d’amendements par le Gouvernement est la source d’un travail parlementaire de très mauvaise qualité, la majorité comme l’opposition ne disposant alors pas du temps nécessaire pour procéder à une expertise pourtant indispensable. Certes, le Gouvernement peut parfois être amené à déposer des amendements tardivement pour élaborer une solution de compromis sur telle ou telle difficulté ou pour tenir compte d’une décision d’irrecevabilité financière. »
Dans le cas qui nous concerne, le dépôt d’amendements tardifs ne répondait pas à la nécessité, pour le Gouvernement, de trouver un compromis, pas plus qu’il ne trouvait sa source dans de quelconques décisions d’irrecevabilité financière.
Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a manque de cohérence et défaut d’anticipation. Tout cela donne une impression de bricolage, de travail bâclé et d’improvisation. Cela démontre une certaine propension à ne pas prendre en compte le Parlement. Nos collègues de l’Assemblée nationale peuvent d’ailleurs l’attester, après deux passages en force du Gouvernement, qui a eu recours au « 49.3 ».
Madame la secrétaire d’État, nous voterons ce texte, malgré ces réserves que nous avions d’ailleurs exprimées à l’ouverture de son examen. Soyez sûre néanmoins que nous resterons déterminés à faire respecter les droits des parlementaires !
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je ne reviendrai pas sur les conditions de ce débat, qui ont été tout sauf faciles. Je voudrais, au nom de mon groupe, remercier d’autant plus tous ceux qui, depuis ce matin, se sont attelés à faire avancer ce projet de loi dans le bon sens.
Des avancées notables, sur lesquelles je veux insister, ont tout de même eu lieu. Il n’a pas dû être facile pour vous, madame la secrétaire d’État, de vous attaquer à ce texte quasiment au pied levé, mais c’était pour la bonne cause, compte tenu de l’état de santé de Mme la ministre des outre-mer.
Nous pouvons à mon sens nous féliciter de ce texte, que le groupe socialiste va bien évidemment voter.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Étant l’unique représentant ultramarin au sein du RDSE, il me revient, sur presque tous les textes ayant trait à l’outre-mer, la lourde tâche, sinon d’être le porte-parole de mes collègues, du moins de les éclairer : ils ne connaissent en effet pas toujours les problématiques propres à ces territoires.
Je voudrais simplement rappeler ce que je disais ce matin : nous ne sommes pas là pour être en opposition systématique avec le Gouvernement. Nous regrettons, il est vrai, que le Gouvernement ait déposé autant d’amendements sur ce projet de loi - c’est une évidence, le texte peut être amélioré -, mais nous regrettons aussi la méthode employée : un peu trop d’habilitations et de mesures dérogatoires ont trouvé place dans ce texte.
Cela dit, il est toujours agréable d’œuvrer en synergie avec d’autres collègues ultramarins pour l’avancée de nos territoires. Cela montre que, bien que nous appartenions à des groupes différents, les problématiques parfois se rejoignent ; nous nous devons alors de manifester, au-delà des clivages politiques, une telle solidarité.
En tout cas, le groupe du RDSE votera, sur mes recommandations, l’ensemble du texte.
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui : Je suis, à cette heure, la seule représentante du groupe UDI-UC, mais j’ai obtenu gain de cause grâce à l’adoption de deux amendements particulièrement chers à mon pays, la Polynésie française. Aussi, et conformément à l’engagement pris ce matin, lors de la discussion générale, le groupe UDI-UC votera ce texte.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Je m’étonne parfois que l’ensemble du Parlement ne s’intéresse pas à l’outre-mer. (Marques d’approbation sur les différentes travées.) Est-ce parce que nous sommes vendredi ? Ce n’est pas une bonne raison !
J’ai toujours pensé que l’on devait s’intéresser à toutes les problématiques. Il serait d’ailleurs extrêmement éducatif pour certains d’entre nous de voir l’imagination de nos collègues d’outre-mer en matière de législation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
Et cette imagination est particulièrement bienvenue dans l’élaboration de ces nouveaux statuts. Comme le disait notre ancien collègue José Balarello, il faut faire des statuts cousus main, et c’est ce que nous avons fait, pour toutes les collectivités.
Je remarquerai tout de même, madame la secrétaire d’État, que la manière de légiférer ne s’améliore pas, et même qu’elle se dégrade plutôt. En effet, de vingt-sept articles au départ, on est passé à cinquante et un. Douze articles ont été introduits à l’initiative du Gouvernement, parmi lesquels des habilitations nouvelles qui n’avaient pas été prévues à l’origine.
Si l’on veut que le Parlement remplisse ses fonctions et qu’il puisse travailler en harmonie avec le Gouvernement, il ne faut pas que de telles dispositions nous arrivent ainsi au dernier moment !
Nous n’avons même pas pu nous prononcer sur certains de ces amendements particulièrement lourds, qui nous sont parvenus la veille au soir du débat. Je forme le vœu que l’on ne procède plus ainsi à l’avenir.
Pour le reste, je me réjouis du large consensus auquel nous sommes parvenus sur beaucoup de sujets. D’autres questions n’étaient pas mûres : nous essaierons de trouver rapidement des solutions.
En tout état de cause, comme je l’ai dit dans la discussion générale, je voudrais que l’on veille à l’applicabilité des lois, quand on le peut, dès la loi initiale, plutôt que de renvoyer à des ordonnances.
En outre, il faut rattraper le retard pris dans certaines collectivités : je pense au droit du travail à Mayotte, mais aussi aux problèmes fonciers. Nous devons aller vite et trouver des solutions pérennes.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)