Dialogue social et emploi : Article 20 bis

Dialogue social et emploi : Article 20 bis

debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Au 1° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 311-3 », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés qui exercent dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, ».

Mme la présidente : L'amendement n° 324, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après le mot :
salariés
insérer les mots :
artistes interprètes
II. – Supprimer les mots :
de droit commun
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : Le présent amendement vise à circonscrire le champ de l’article 20 bis aux seuls artistes interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée.
En effet, la rédaction actuelle de l'article 20 bis vise indifféremment les artistes du spectacle et les mannequins.
Or l’article 20 bis a été introduit pour supprimer la dérogation permettant le cumul emploi-retraite dont bénéficient les artistes interprètes en contrat à durée indéterminée.
Cette dérogation permet aujourd’hui à ces artistes de cumuler un emploi à temps plein en contrat à durée indéterminée et une pension complète de retraite sans information de leur employeur ni rupture de leur contrat de travail initial.
Cette exception induit aujourd'hui une rupture d’égalité non objectivement justifiée.
Elle risque également d'entraver le renouvellement naturel des générations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le présent article laissait planer un doute en semblant englober d’autres salariés. Or telle n’est pas notre intention.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Je remercie Mme la rapporteur d’avoir déposé cet amendement au nom de la commission. Vous avez insisté sur l’inégalité des droits entre artistes. Je voudrais insister à mon tour très largement sur ce fait. Je sais, en ma qualité de membre d’un conseil d’administration, celui de l’Orchestre de Lille, que les règles actuellement en vigueur sont une entrave à l’embauche de nouveaux musiciens. Beaucoup de jeunes musiciens de très grand talent ont énormément de mal à trouver un emploi, à rejoindre un orchestre. Cet amendement me paraît donc tout à fait important.

M. François Rebsamen : C’est exact ! C’est la même chose à l’Orchestre de Dijon !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié.
(L'article 20 bis est adopté.)