Dialogue social et emploi : Article additionnel après l’article 22
debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 335 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« FORMATION AUX ACTIVITÉES PRIVÉES DE SÉCURITÉ
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. L. 625-1. – Est soumise aux dispositions du présent titre, lorsqu’elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n’ayant pas conclu un contrat d’association avec l’État :
« 1° La formation permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 611-1 et à l’article L. 621-1 ;
« 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnée aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa sont dénommées : prestataires de formation.
« Chapitre II
« Conditions d’exercice
« Art. L. 625-2. – L’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d’une autorisation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Être titulaire d’une déclaration d’activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;
« 2° Être dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 612-20 du présent code ;
« 3°Avoir fait l’objet d’une certification dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 625-3. – Si le prestataire de formation n’a pas encore exercé l’activité mentionnée à l’article L. 625-1, la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente lui délivre une autorisation d’exercice provisoire dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 625-4. – L’autorisation peut être retirée :
« 1° À la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l’article L. 625-2 ;
« 2° À la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux.
« Le retrait ne peut être prononcé qu’après une mise en demeure restée sans effet.
« Art. L. 625-5. – En cas d’urgence, le président de la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente peut suspendre l’autorisation pour six mois au plus.
« L’autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale ou son dirigeant fait l’objet de poursuites pénales. L’autorité qui a procédé à la suspension peut y mettre fin dès lors qu’elle a connaissance d’une décision de l’autorité judiciaire intervenue sur le fond.
« Chapitre III
« Dispositions pénales
« Art. L. 625-6. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diriger, en violation de l’article L. 625-2, un organisme exerçant une activité mentionnée à l’article L. 625-1, ou d’exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
« Art. L. 625-7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs à l’activité mentionné à l’article L. 625-1. » ;
2° Après l’article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-… ainsi rédigé :
« Art. L. 612-20-... – Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné au suivi d’une formation continue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
3° Après article L. 622-19, il est inséré un article L. 622-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 622-19-… – Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné au suivi d’une formation continue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
4° L’article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 611-1. » ;
5° L’article L. 624-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs à l’activité mentionné à l’article L. 621-1. » ;
6° À l’article L. 631-1, au 2° de l’article L. 632-1 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 634-4, les références : « titres Ier et II » sont remplacées par les références : « titres Ier, II et II bis » ;
7° L’article L. 633-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au présent livre ; »
b) Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au présent livre ; »
8° L’article L. 634-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « titres Ier et II » sont remplacées par les références : « titres Ier, II et II bis » ;
b) À la deuxième phrase : « ou du donneur d’ordres » sont remplacés par les mots : « , du donneur d’ordres ou du prestataire de formation » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 645-1, après les mots : « à l’exception de l’article L. 613-10, », sont insérés les mots : « le titre II bis » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 646-1, après les mots : « à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, », sont insérés les mots : « le titre II bis » ;
11° Au premier alinéa de l’article L. 647-1, après les mots : « à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, », sont insérés les mots : « le titre II bis ».
La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : L’objet de cet amendement est de certifier les organismes de formation qui délivrent des diplômes permettant l’exercice d’une activité de sécurité privée.
Aujourd’hui, en effet, 800 organismes de formation délivrent des diplômes de ce type, mais aucun dispositif de contrôle structuré de ce secteur n’existe.
Ces constats ont amené M. le ministre de l’intérieur à proposer que seuls les organismes de formation qui auront été autorisés – vous savez qu’il existe un Conseil national des activités privées de sécurité – puissent délivrer des diplômes permettant l’exercice d’une activité privée de sécurité.
La rationalisation de ce secteur est donc l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission.
À titre personnel – mais cet avis ne vous aidera guère, mes chers collègues, étant moi-même incompétente en matière de formation des agents de sécurité privée, des vigiles, des convoyeurs de fonds et des gardes du corps –, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je ne suis pas plus compétent que Mme le rapporteur sur ce sujet, mais si M. le ministre nous assure que l’adoption de cet amendement garantit la mixité dans ce secteur, je le soutiendrai. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme la rapporteur s’esclaffe.)
Mme Laurence Cohen : Vous progressez, c’est bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.