Dialogue social et emploi : Article additionnel après l'article 23 sexies

Dialogue social et emploi : Article additionnel après l'article 23 sexies

debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Saugey et Husson, Mme Cayeux, MM. Bizet, Mayet et B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Robert, Houel et Gournac, Mme Mélot, MM. D. Laurent et Genest, Mme Debré, MM. Darnaud, Cardoux, Bouchet, Charon, Grosdidier, Chaize et César, Mme Deromedi, M. Laménie, Mme Hummel, MM. Buffet, P. Leroy, Revet et Kennel, Mme Bouchart, M. Grand et Mmes Imbert et Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 23 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » sont supprimés ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Emplois relevant de certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et dont il est impossible de fixer, sur une durée indéterminée, d’une part, la répartition et le volume de la durée du travail et, d’autre part, les missions confiées au salarié ; ».
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Le recours aux contrats d’usage ou « extras » est une nécessité pour les entreprises de la branche des hôtels, cafés, restaurants, HCR, notamment les traiteurs, afin de faire face aux fluctuations de leur activité.
Toutefois, une jurisprudence du 24 septembre 2008 de la Cour de cassation a remis en cause les bases légales de ce dispositif en considérant que la seule qualification conventionnelle de « contrat d’extra » dépendait de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
Or la preuve du caractère « par nature temporaire » de l’emploi est bien souvent impossible à rapporter. En effet, le recours aux extras est lié à un besoin temporaire de main-d’œuvre : réception, mariage, etc. En revanche, les emplois confiés à ces salariés – serveur, maître d’hôtel, etc. – ne sont évidemment pas par nature temporaires. Aussi, faute de pouvoir rapporter la preuve du caractère par nature temporaire de l’emploi, et même si l’employeur respecte strictement les dispositions conventionnelles, les juridictions requalifient la relation de travail de CDD en CDI et la relation de travail à « temps partiel » en temps complet.
Ces décisions, qui aboutissent à des condamnations de plusieurs centaines de milliers d’euros et risquent de conduire au dépôt de bilan plusieurs entreprises, introduisent une totale insécurité juridique, préjudiciable à l’emploi.
Dans un tel contexte, cet amendement vise simplement à définir dans le code du travail la notion d’« emploi par nature temporaire » dans les secteurs d’activité définis par décret ou accord de branche. Sécurisant ainsi le recours aux extras dans la branche HCR, où ce recours est d’usage, il confortera son équilibre économique et social.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Voilà encore un amendement que M. Macron, lors de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, avait renvoyé au présent projet de loi.

M. François Rebsamen : Merci, monsieur Macron ! (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia : Madame Mélot a évoqué un vrai problème, que tout le monde connaît, qui se pose dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.
Cela étant, tel qu’il est rédigé, notamment dans ses deux dernières lignes, cet amendement n’est pas juridiquement tenable. Faire référence à des emplois relevant de certains secteurs d’activité dont il est « impossible de fixer, sur une durée indéterminée, d’une part, la répartition et le volume de la durée du travail et, d’autre part, les missions confiées aux salariés » n’est pas juridiquement défendable.
Je souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car peut-être a-t-il une proposition à formuler dans ce domaine.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Sur le principe, il faut effectivement réfléchir au problème qui se pose dans un certain nombre de secteurs, notamment celui des hôtels, cafés, restaurants que vous avez évoqué, madame Mélot. Mais ce problème ne peut pas être traité au travers de cet amendement, dont la rédaction n’apparaît effectivement pas sécurisée juridiquement. On ne peut pas l’envisager branche par branche.
J’ai donc confié à l’Inspection générale des affaires sociales une mission concernant l’ensemble des secteurs qui recourent au CDD d’usage. Un rapport me sera remis en septembre ou en octobre, dont je rendrai publiques les conclusions. Il devrait être l’occasion de modifier – dans le secteur que vous avez évoqué, ce sera le cas –, tout en le sécurisant bien sûr, le recours au CDD d’usage.
Sous le bénéfice de cette réponse, je vous demande donc, madame Mélot, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Nous sommes conscients de la difficulté juridique posée par la directive européenne du 28 juin 1999. Mais nous appelons le Gouvernement à agir avec force sur ce sujet – et vous m’avez répondu, monsieur le ministre – afin d’aider les entreprises concernées à sortir de l’insécurité juridique dans laquelle elles sont actuellement plongées.
Tout le monde connaît le problème qui affecte le secteur HCR, en particulier les traiteurs. Je vous remercie de la réponse que vous m’avez apportée et j’espère qu’une solution sera trouvée.
Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.