Dialogue social et emploi : Article additionnel après l’article 23 octies
debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 304, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 23 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article L. 6222-18 du code du travail, les mots : « durant les deux premiers mois de l’apprentissage » sont remplacés par les mots : « jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».
II. - Le I s’applique aux contrats d’apprentissage conclus postérieurement à la publication de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : De nombreuses petites entreprises nous ont fait part de leurs difficultés à rompre le contrat d’apprentissage lorsque la formation se passe mal. Comme le jeune apprenti n’effectue pas toujours ses deux mois de formation, il n’est pas toujours en mesure d’apprécier la difficulté du travail. Il peut aussi avoir envie de changer de voie, car son expérience ne correspond pas à l’idée qu’il se faisait du métier.
L’idée est d’assouplir le dispositif, en permettant aux jeunes et à l’employeur de mettre un terme au contrat d’apprentissage après une période de deux mois dans l’entreprise.
Quelquefois, la formation pratique ne dure que trois semaines, car elle est entrecoupée de périodes de formation théorique. Les choses peuvent ne pas bien se passer tant pour le jeune que pour l’employeur. Accorder un délai supplémentaire de période d’essai est un assouplissement attendu par les employeurs. On ne questionne pas souvent les jeunes, mais à voir le taux de rupture des contrats d’apprentissage, on se dit qu’ils ont le droit, eux aussi, de changer d’orientation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Il s’agit d’un amendement de bon sens qui sert à la fois les apprentis et les entreprises. La commission et moi-même y sommes très favorables.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 304.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 octies.