Dialogue social et emploi : Article 23 nonies
debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 6325-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l’accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »
Mme la présidente : L'amendement n° 117, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
d’un savoir-faire
insérer les mots :
par l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson : Cet amendement de précision est motivé par la nécessité de ne pas perdre de vue, au cours des acquisitions de savoir-faire dans diverses entreprises, l’objet de la formation du salarié en contrat de professionnalisation. Ces expériences peuvent être incontestablement bénéfiques pour celui-ci, grâce à l’insertion dans de nouveaux milieux professionnels et à l’acquisition de nouvelles méthodes de travail, mais il faut éviter que le fil de la formation ne soit rompu.
En effet, l’objectif du contrat de professionnalisation doit toujours rester l’acquisition d’une formation qualifiante, en évitant l’abandon et la dispersion. Sont en jeu non seulement l’avenir professionnel du jeune et sa promotion personnelle, mais aussi notre développement économique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Indépendamment de l’alourdissement de la rédaction qu’entraînerait l’adoption du présent amendement, il semble à la commission que son objet est satisfait par l’article L. 6325-2 du code du travail, que l’article 23 nonies tend à compléter. En effet, cet article dispose que c’est « par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées » que s’acquiert le savoir-faire constituant le socle du contrat de professionnalisation.
Ma chère collègue, dans la mesure où l’objet de votre amendement est satisfait, je vous propose de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme Catherine Génisson : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 117 est retiré.
Je mets aux voix l'article 23 nonies.
(L'article 23 nonies est adopté.)