Dialogue social et emploi : Articles additionnels après l’article 16 (suite)

Dialogue social et emploi : Articles additionnels après l’article 16 (suite)

debate, 24/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 301 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, P. Leroy, Longuet, Pierre, Reichardt et Mandelli, Mme Imbert, MM. Laufoaulu, Morisset et de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Lefèvre, Mme Lopez et M. Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord collectif mentionné aux articles L. 3122-2 ou L. 3152-1 peut prévoir que la limite mentionnée au 1° du présent article correspond à la prise de la durée du congé mentionnée à l’article L. 3141-3 sur la période de variation et est augmentée ou réduite à due proportion des jours de congés pris ou non durant cette période en application des articles L. 3141-1 à L. 3141-21 et L. 3151-1 à L. 3153-3. »
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement vise à combler les lacunes de l’article L. 3122-4 du code du travail en vigueur à l’heure actuelle, texte qui reprend les dispositions de l’ancien article L. 3122-10 du même code.
Depuis les années 1980, le code du travail permet de comptabiliser la durée du travail sur l’année au lieu de la semaine, par accord collectif. Cette forme d’aménagement du temps de travail a successivement pris le nom de « modulation » puis d’« aménagement négocié du temps de travail ».
La loi du 19 janvier 2000 a fixé, dans ce contexte, un seuil annuel de 1 600 heures, devenu 1 607 heures après la mise en place en 2004 de la journée de solidarité, au-delà duquel les heures de travail effectuées sont des heures supplémentaires. Ce seuil a été établi sur la base de cinquante-deux semaines de travail, moins les cinq semaines de congés payés et les jours fériés chômés. En conséquence, selon ce texte, si le salarié n’a pas acquis cinq semaines de congés payés, il dépasse inévitablement le seuil des 1 607 heures, même si, en moyenne, il n’a pas dépassé 35 heures pendant les semaines travaillées.
Cette logique a été entérinée par un arrêt du 14 novembre 2013 de la Cour de cassation. En effet, la Cour a rappelé à deux reprises que ce seuil est désormais un seuil forfaitaire de déclenchement des heures supplémentaires, quelle que soit la situation du salarié en matière de congés payés. Ainsi, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n’aurait pas pris l’intégralité de ses congés payés au titre de l’année écoulée.
Selon la loi du 19 janvier 2000, à compter de laquelle la durée légale du travail est fixée à 35 heures, les heures excédant la durée moyenne sur l’année sont des heures supplémentaires. Le texte ne mentionnait pas, après censure du Conseil constitutionnel, la durée de 1 600 heures, devenue ensuite 1 607 heures. Aussi l’impact de la prise des congés payés sur l’annualisation appelle-t-elle une clarification. Il s’avère donc nécessaire de prévoir dans la loi une règle simple, selon laquelle la durée de 1 607 heures s’entend d’une prise complète de cinq semaines de congés payés sur l’exercice de référence. D’ailleurs, plusieurs accords collectifs, remis en cause par la jurisprudence de la Cour de cassation, le prévoient déjà.
Cet amendement vise donc à instaurer un mécanisme plus souple de relèvement ou d’abaissement du seuil annuel de 1 607 heures, en fonction de la prise effective des congés payés et de l’existence d’un compte épargne-temps.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Quel bon amendement ! (Sourires.) J’avais déjà déposé moi-même un tel amendement lors de l’examen du projet de loi Macron. Le ministre m’avait alors répondu : « Je reconnais que la situation que vous décrivez pose un problème, sur lequel nous devons continuer de travailler avec François Rebsamen et son cabinet ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le ministre est dans de beaux draps ! (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Procaccia : Naturellement, pas plus moi-même que les signataires de cet amendement n’avons inventé cette situation, qui pose effectivement un problème aux entreprises.
Pour obtenir une réponse du Gouvernement, puisque nous ne l’avons toujours pas eue, la commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Avec tout le respect que je dois à Mme la rapporteur, je lui indique que le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.

M. Jackie Pierre : Oh !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : On commence mal !

M. François Rebsamen : Cet amendement vise à répondre à la situation où le salarié qui n’aurait pas encore acquis un droit complet à des congés payés peut être conduit à effectuer plus de 1 607 heures de travail sur l’année, sans pour autant avoir travaillé plus de 35 heures pendant chaque semaine. Ce serait le cas d’un salarié nouvellement embauché en début d’année, lorsque la durée du travail est annualisée.
Les heures au-delà de 1 607 heures sont actuellement qualifiées d’« heures supplémentaires » et rémunérées comme telles. Revenir sur cette règle reviendrait à remettre en cause une mesure d’égalité, on peut même dire d’équité. Il n’y a aucune raison qu’un salarié qui travaille plus de 1 607 heures soit moins rémunéré. Je croyais qu’il fallait travailler plus pour gagner plus…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 301 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. Jackie Pierre : Bravo !

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L'amendement n° 271 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Selon l’exposé des motifs du projet de loi, la conviction du Gouvernement est que « les règles du dialogue social dans l’entreprise peuvent être améliorées dans un sens doublement bénéfique pour les employeurs et pour les salariés ». Il est également indiqué que les salariés « doivent être encouragés à y participer et à s’engager dans les instances représentatives du personnel ».
Nous partageons cet objectif. C’est pourquoi nous formulons des propositions allant dans le sens de l’amélioration du dialogue social et de l’encouragement des salariés à participer aux instances représentatives du personnel.
Cet amendement a pour objet de créer un droit de veto suspensif sur les plans de licenciement et les plans de restructuration, ce qui permettrait au juge d’en prononcer la suspension en l’absence de motif économique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Ainsi que M. Watrin l’a expliqué, cet amendement vise à mettre en place une sorte de cogestion à la française dans les entreprises, en accordant aux représentants du personnel un droit de veto suspensif sur les plans de sauvegarde de l’emploi, ou PSE. La commission n’y est pas favorable.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a réformé en profondeur les règles pour mettre en œuvre un PSE, en offrant la possibilité aux délégués syndicaux de conclure un accord collectif. Et ça marche ! En effet, 60 % des PSE relèvent d’un accord collectif, tandis que 40 % sont fixés unilatéralement par l’employeur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même analyse et même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 271 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 272 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 2 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois premiers critères sociaux sont privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. » ;
b) Est ajoutée une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Autorisation de l’inspection du travail
« Art. L. 1233-7-1. – Tout licenciement pour motif économique est soumis à l’autorisation de l’inspection du travail.
« Art. L. 1233-7-2. – La demande d’autorisation de licenciements dits “boursiers”, envisagés dans des entreprises dont les difficultés ne relèvent pas d’un motif économique au sens de l’article L. 1233-3, requiert un avis conforme des représentants du personnel.
« Art. L. 1233-7-3. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente sous-section. » ;
2° La section 3 est ainsi modifiée :
a) Le premier alinéa de l’article L. 1233-15 est ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur, qui a obtenu l’autorisation de l’inspection du travail en application de l’article L. 1233-7-1, décide de licencier un salarié pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. » ;
b) L’intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé :
« Autorisation de l’inspection du travail » ;
c) L’article L. 1233-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-19. – L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours adresse une demande d’autorisation à l’inspection du travail. » ;
d) La sous-section 3 est complétée par un article L. 1233-20-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-20-… – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente sous-section. » ;
3° La section 4 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 1233-39 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-39. – L’employeur qui a obtenu l’autorisation de l’inspection du travail en application de l’article L. 1233-7-1 notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.
« La lettre de notification ne peut être adressée avant l’expiration d’un délai courant à compter de l’autorisation de l’inspection du travail. » ;
b) Les articles L. 1233-40 et L. 1233-41 sont rétablis dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1233-40. – Le délai mentionné à l’article L. 1233-39 ne peut être inférieur à :
« 1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
« 2° Quarante-cinq jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
« 3° Soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
« Art. L. 1233-41. – Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés que ceux mentionnés à l’article L. 1233-40. » ;
c) L’intitulé de la sous-section 4 est ainsi rédigé :
« Autorisation de l’inspection du travail » ;
d) L’article L. 1233-46 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-46. – L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours adresse une demande d’autorisation à l’inspection du travail.
« Lorsque l’entreprise est dotée de représentants du personnel, la demande d’autorisation est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la deuxième réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.
« La demande d’autorisation est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l’ordre du jour et la tenue de cette réunion. » ;
e) Au premier alinéa de l’article L. 1233-48, à la première phrase des articles L. 1233-49 et L. 1233-50, à l’article L. 1233-51, au premier alinéa de l’article L. 1233-53, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 1233-56 et aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1233-57, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « inspection du travail » ;
f) À la première phrase de l’article L. 1233-49 et à la seconde phrase de l’article L. 1233-50, les mots : « notification du projet » sont remplacés par les mots : « demande d’autorisation » ;
g) Les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont rétablis dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1233-54. – L’inspection du travail dispose, pour procéder aux vérifications et adresser sa décision, d’un délai courant à compter de la date de demande d’autorisation de licenciement.
« Art. L. 1233-55. – Le délai mentionné à l’article L. 1233-54 ne peut être inférieur à :
« 1° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
« 2° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
« 3° Trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent cinquante.
« Lorsqu’il existe une convention ou un accord collectif de travail, ce délai ne peut être inférieur au délai conventionnel séparant les deux réunions de représentants du personnel, prévu à l’article L. 1233-30, augmenté de sept jours.
« Le délai dont dispose l’inspection du travail peut être prolongé pour une durée égale si les nécessités de l’enquête le rendent nécessaire. » ;
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : L’autorisation administrative de licenciement pour motif économique a été supprimée en 1986. Ne demeure que l’autorisation préalable de l’inspection du travail avant le licenciement d’un salarié protégé, par exemple un délégué du personnel ou un membre du comité d’entreprise.
L’amendement tend à imposer un avis conforme des représentants du personnel pour toute demande d’autorisation de licenciement dit « boursier » ; il s’agit, je le sais, de l’une de vos préoccupations, mon cher collègue. Mais comment concilier une telle disposition avec le principe à valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre ?
Enfin, il est proposé d’obliger que soient privilégiés les aspects sociaux parmi les critères à prendre en compte pour fixer l’ordre des licenciements pour motif économique. Or le droit en vigueur permet déjà de privilégier certains critères légaux à condition de pas écarter les autres.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je le dis sans ironie, une telle demande n’est pas nouvelle.
Comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, je ne crois pas qu’il soit souhaitable de rétablir l’autorisation administrative de licenciement pour motif économique. Mieux vaut privilégier la négociation collective et le dialogue social. D’ailleurs, 60 % des PSE font aujourd'hui l’objet d’un accord, ce qui aurait été impensable voilà encore quelques années.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Vergès, Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail est supprimé.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement, qui tient à cœur à notre collègue Paul Vergès et que j’avais déjà eu le plaisir de défendre lors de l’examen du projet de loi Macron, vise à supprimer l’article L. 2222-1 du code du travail, afin de faire respecter le principe d’égalité.
Aux termes de cet article, les conventions collectives nationales ne trouvent pas systématiquement à s’appliquer dans les départements et les régions d’outre-mer. Il s’agit donc là d’une discrimination française à l’égard des outre-mer. Cette discrimination, outre qu’elle dure depuis des décennies, a eu pour conséquence de placer non seulement les consommateurs, mais aussi les entreprises ultramarines dans une position désavantageuse en termes tant de surcoûts téléphoniques que de compétitivité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : L’article 73 de la Constitution ne dispose pas que les conventions collectives nationales s’appliquent de plein droit dans les départements et les régions d’outre-mer. Cet amendement vise donc à élargir le principe d’identification, qui vaut actuellement uniquement pour les lois et les règlements, aux conventions et accords collectifs de travail nationaux. Cependant, son adoption poserait trois problèmes.
D’abord, on ne sait pas clairement quel principe prévaudrait dans les territoires ultramarins : celui de l’application automatique des conventions et accords collectifs de travail ou celui de la spécialisation ?
Ensuite, le dispositif proposé s’appliquerait également aux collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 74 de la Constitution.
Enfin, on ne mesure pas vraiment les enjeux d’un tel amendement, qui risque d’être source de complexité pour les collectivités ultramarines en bouleversant des règles établies depuis plus de vingt ans.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Pour le Gouvernement – je suppose que c’est également le cas pour vous, madame David –, il est prioritaire de faire en sorte que tous les salariés, métropolitains comme ultramarins, soient couverts par une convention collective. C'est la raison pour laquelle j’ai mis en place un vaste chantier de restructuration des branches, sous l’égide de la Commission nationale de la négociation collective. Le problème que vous avez soulevé y sera abordé spécifiquement.
En outre, un dispositif d’information sera prochainement institué à destination des partenaires sociaux. Cela leur permettra de savoir – l’information ne circule parfois pas bien – si les accords de branche dont l’extension est demandée couvrent ou non les départements et les régions d’outre-mer, facilitant ainsi leur prise en compte.
En conséquence, même si je comprends le sens de votre amendement, je ne peux y être favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre V
Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel