Dialogue social et emploi : Article 5

Dialogue social et emploi : Article 5

debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 4 bis
« Représentation équilibrée des femmes et des hommes
« Art. L. 2314-24-1. – Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
« Lorsque l’application du premier alinéa du présent article n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
« 1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
« 2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
« En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
« Le présent article s’applique à la liste des délégués titulaires et à la liste des délégués suppléants.
« Art. L. 2314-24-2. – Dès qu’un accord ou une décision de l’autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l’employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. »
I bis (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 2314-7 du même code est complété par les mots : « ou lorsque le juge prononce l’annulation de l’élection de délégués du personnel en application du troisième alinéa de l’article L. 2314-25. »
II. – (Non modifié) L’article L. 2314-11 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet accord mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
III. – L’article L. 2314-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « électorat, », sont insérés les mots : « à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-24-1 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La constatation par le juge, postérieurement à l’élection, du non-respect par une liste de candidats élus des prescriptions prévues à l’article L. 2314-24-1 entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection du ou des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. »
IV. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2324-6 est abrogé ;
2° Après la sous-section 4, est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 4 bis
« Représentation équilibrée des femmes et des hommes
« Art. L. 2324-22-1. – Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
« Lorsque l’application du premier alinéa n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
« 1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
« 2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
« En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
« Le présent article s’applique à la liste des membres titulaires du comité d’entreprise et à la liste de ses membres suppléants.
« Art. L. 2324-22-2. – Dès qu’un accord ou une décision de l’autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l’employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. »
IV bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 2324-10 du même code est complété par les mots : « ou que le juge prononce l’annulation de l’élection de membres du comité d’entreprise en application du troisième alinéa de l’article L. 2324-23. »
V. – (Non modifié) L’article L. 2324-13 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet accord mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
VI. – L’article L. 2324-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « électorat, », sont insérés les mots : « à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2324-22-1 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La constatation par le juge, postérieurement à l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à l’article L. 2324-22-1 entraîne l’annulation de l’élection du ou des candidats du sexe surreprésenté au regard de la proportion de femmes et d’hommes que devait respecter la liste de candidats. »
VII. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.

M. le président : L'amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte une avancée importante qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale, à savoir l’obligation, pour les élections professionnelles, de constituer des listes alternativement composées d’un candidat de chaque sexe.
En effet, l’insuffisante féminisation des instances représentatives du personnel est un véritable problème. Les femmes représentent à peine plus d’un tiers des élus, très exactement 36,4 %. Ce n’est pas acceptable !
D’abord, une telle situation est contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Les femmes devraient avoir les mêmes chances que les hommes d’être élues.
Ensuite, le fait qu’un plus grand nombre de femmes soit élu dans les instances représentatives permettrait de mieux prendre en compte dans les entreprises les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’il s’agisse de l’égalité salariale – la rémunération des femmes est encore en moyenne inférieure de 24 % à celle des hommes –, de l’égalité des carrières, de la lutte contre les plafonds de verre, de la conciliation des activités, de la mixité des métiers, ou encore de la lutte, malheureusement toujours nécessaire, contre les comportements sexistes.
Enfin, une plus grande représentation des femmes permettra de renouveler les élus et d’améliorer l’image à la fois des institutions et des organisations syndicales auprès des salariés. Tout le monde a donc à y gagner.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient l’initiative des députés et tient à maintenir la règle de la représentation alternée dans le projet de loi, laquelle favorisera la parité dans les institutions représentatives du personnel tout en tenant compte de la composition réelle des collèges.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Je suis une peu étonnée, monsieur le ministre, que vous souhaitiez réintroduire dans le projet de loi par voie d’amendement une disposition qui ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il me semble que vous avez…

M. Alain Gournac : … été un peu aidé !

Mme Catherine Procaccia : … subi quelques pressions à l’Assemblée nationale afin d’instiller de la parité dans le texte.
Cela étant, la commission vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Si nous partageons tous l’objectif, nous pensons que ce n’est pas en imposant la parité telle que l’a prévue l’Assemblée nationale que nous parviendrons à l’instaurer.
J’ajoute que, outre le fait que la formulation « jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes » retenue dans le présent amendement n’est pas très élégante, le système proposé posera des difficultés insurmontables dans de très nombreuses entreprises, comme nous l’ont dit tous les syndicats. Les partenaires sociaux sont unanimement opposés à la mesure que vous proposez, monsieur le ministre.
Surtout, je crains que le juge des élections ne soit amené à annuler une élection au cours de laquelle la règle un peu compliquée fixée par l’Assemblée nationale n’aura pas été respectée. C’est alors la liste minoritaire que sera déclarée représentative. La seule finalité de la disposition est de « caser » une femme ou deux, pour faire bien.
Pour ma part, j’estime certes important que les femmes soient représentées au sein des instances représentatives du personnel. Toutefois, elles doivent être volontaires, et non pas être imposées. Il ne faut pas en faire des potiches qui démissionneraient après leur élection.
Enfin, il faut respecter la volonté des électeurs, qui ne souhaitent pas que l’élection de la liste qu’ils ont désignée soit annulée et que les listes minoritaires soient amenées, par voie de conséquence, à diriger leurs instances représentatives.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Pour notre part, nous voterons l’amendement du Gouvernement.
J’ai déjà entendu des dizaines de fois les arguments qui viennent d’être avancés au cours de discussions de même nature dans de multiples institutions de toutes sortes. C’est chaque fois la même chose dès que l’on aborde la question de la parité.
La pression culturelle et sociale exercée sur les femmes qui souhaitent prendre des responsabilités, économiques ou autres, ou s’engager dans un syndicat ou dans un parti politique est très forte, parfois très insidieuse. De ce fait, les femmes n’osent pas se présenter et manquent de confiance en elles. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais de quoi je parle, mes chers collègues !
J’en suis arrivée à la conclusion que la seule façon d’avancer en matière de parité est de légiférer et de réglementer, car cela oblige à prendre des initiatives, à encourager et à former les femmes. Et on trouvera des femmes volontaires, car elles sont tout aussi capables que les hommes de prendre des responsabilités dans ce domaine.

M. le président : La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour explication de vote.

Mme Anne Emery-Dumas : Je suis désolée d’entendre le discours de Mme la rapporteur, car je ne suis pas habituée à ce type de propos de sa part. Elle a pourtant déclaré à plusieurs reprises au cours de l’examen du présent texte être féministe. Or ses propos sont exactement identiques à ceux que l’on a entendus lorsqu’il s’est agi d’introduire le principe de parité dans la Constitution.
Pour ma part, je pense que, pour trouver des candidates, il faut en chercher ! Les organisations syndicales représentatives du personnel ou du patronat seront certes confrontées au même problème que celui qu’ont rencontré les partis politiques voilà peu, mais qu’elles cherchent des candidates, comme eux ! Vous verrez que l’on n’aura aucun mal à parvenir au taux de 50 % de représentation des femmes au sein des institutions représentatives du personnel, sachant que les femmes exerçant une activité salariée représentent pratiquement 50 % des salariés dans notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je partage tout à fait les points de vue de mes deux collègues qui viennent d’intervenir.
Il ne faut pas l’oublier, les partis politiques, comme les syndicats, ont été construits par des hommes, pour des hommes. Il faut donc bousculer un peu les choses, c'est-à-dire créer des conditions différentes, afin de permettre un égal accès des femmes et des hommes à tous les mandats et à toutes les responsabilités. Il faut être volontariste et prendre des mesures fortes dans la loi.
Nous sommes en 2015, et la parité n’en est encore qu’à ses prémices. Elle est loin d’être atteinte, malgré les lois que nous adoptons. Je ne donnerai qu’un seul exemple : si l’égalité salariale était réellement appliquée, les caisses de sécurité sociale percevraient 52 milliards d’euros supplémentaires. Il est donc nécessaire de prendre vraiment en compte cette question et d’agir.
Par conséquent, que la position du Gouvernement, à la suite d’entretiens avec des associations féministes, ait évolué est positif. C’est pourquoi les membres de mon groupe soutiendront cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Madame la rapporteur, la formulation « jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes » peut en effet prêter à confusion.
Sur le fond, il s’agit bien d’un effet miroir. Autrement dit, si une entreprise comprend 90 % d’hommes, la parité impose 10 % de représentation féminine, bien évidemment. Je le reconnais toutefois, la disposition proposée, qui est intéressante, bouscule un peu les habitudes de certaines formations.

M. le président : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Je veux simplement apporter le soutien d’un sénateur masculin à cet amendement, soutenu jusqu’à présent par des sénatrices.

M. Alain Milon : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 202, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Afin de favoriser la participation des femmes à la représentation du personnel, l’employeur est tenu de mettre en œuvre les mesures qui visent à faciliter la conciliation entre vie familiale et exercice du mandat. Il prend en charge les frais de transport, aux heures de début et de fin de réunion, si l’offre de transport en commun existant n’est pas satisfaisante, ainsi que les frais de garde d’enfant dès lors que les réunions se déroulent en dehors des horaires de travail habituels des salariés titulaires d’un mandat. Le règlement intérieur de l’entreprise prévoit les limites maximales des horaires de réunion des institutions représentatives du personnel, qui ne peuvent se dérouler après 18 heures.
… – Un rapport reposant sur une étude sexuée quantitative et qualitative relative aux institutions représentatives du personnel est présenté aux parlementaires et partenaires sociaux six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi. Il permet de donner lieu à des mesures complémentaires pour faciliter l’implication des femmes. Ce rapport inclut notamment : les répartitions des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, en fonction des secteurs, des catégories professionnelles et des tailles d’entreprises ; la répartition des femmes et des hommes parmi les représentants des employeurs ; les freins à l’implication des femmes dans les institutions représentatives du personnel.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à renforcer les obligations de l’employeur en matière d’égalité d’accès entre les hommes et les femmes aux fonctions de représentation du personnel. Il est très directif. Est-il du domaine de la loi ? Nous appartient-il d’interdire les réunions après dix-huit heures ? La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)