Dialogue social et emploi : Article 6

Dialogue social et emploi : Article 6

debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 2143-16 du code du travail, il est inséré un article L. 2143-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-16-1. – Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l’article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche. »

M. le président : L'amendement n° 203, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, hormis celles mentionnées à l’article L. 2143-16,
par les mots :
s’ajoutant aux heures mentionnées à l’article L. 2143-13, dans la limite de cinquante heures par an,
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Les délégués syndicaux sont chargés par leur syndicat de les représenter au sein d’une entreprise, notamment lors des négociations avec l’employeur. Cependant, il arrive que les syndicats fassent appel à eux pour mener des négociations interprofessionnelles ou de branche. En effet, ils apportent à leurs collègues permanents des syndicats une expérience de terrain. De plus, certains délégués participent à des instances comme la Commission nationale de la négociation collective ou le Haut Conseil du dialogue social.
Jusqu’à maintenant, aucune disposition législative ne prévoyait pour autant la possibilité pour le délégué syndical de participer à des négociations hors de son entreprise.
Le présent projet de loi remédie à cette situation. Une telle mesure pourrait constituer une avancée si cette participation était non pas seulement permise, mais aussi rendue possible. Or, pour qu’elle le soit, des moyens sont nécessaires, c’est-à-dire des heures de délégation supplémentaires. En effet, à heures de délégation constantes, la participation à d’autres négociations se fera au détriment des salariés de l’entreprise, auxquels ces heures de délégation sont normalement dédiées.
Le crédit d’heures supplémentaires que nous demandons serait annuel, car il est probable que le délégué ait besoin d’un nombre important d’heures pendant quelques jours, le temps d’une négociation par exemple. Il s’agit ni plus ni moins que de mettre en œuvre concrètement la disposition que comporte l’article 6.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La commission estime que l’objet du présent projet de loi n’est pas d’augmenter le crédit d’heures. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Adopter cet amendement aboutirait à revenir sur un point d’équilibre du texte. En effet, cela conduirait à augmenter les crédits d’heures de tous les délégués syndicaux, alors qu’une telle mesure relève de l’accord d’entreprise, lequel peut d’ailleurs prévoir un régime plus favorable, et tel est bien le cas dans de nombreuses grandes entreprises. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)