Dialogue social et emploi : Article 7 bis

Dialogue social et emploi : Article 7 bis

debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1, les mots : « , et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 225-79-2, les mots : « , et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 204, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents » et les mots : « dix mille » par les mots : « deux mille ».
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Le présent amendement vise à fixer à trois cents salariés employés en France et à deux mille salariés employés dans le monde la limite à partir de laquelle le conseil d’administration ou de surveillance d’une entreprise doit comprendre des représentants des salariés. Remarquez, mes chers collègues, que nous avons retenu, avec la limite de trois cents salariés, un seuil que le Gouvernement lui-même, dans l’étude d’impact du projet de loi, juge « davantage pertinent pour caractériser les PME. »
Nos collègues députés avaient bien abaissé ces seuils de cinq mille à mille salariés travaillant en France et de dix mille à cinq mille salariés employés dans le monde, mais la commission des affaires sociales du Sénat est revenue sur ces modifications, suggérant que la démocratie d’entreprise ne serait pas le remède aux difficultés que rencontre l’économie française et affirmant qu’« une telle précipitation ne peut être que néfaste et déstabilisatrice pour les entreprises ». Vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que notre position soit aux antipodes de celle-ci !

M. le président : L’amendement n° 205, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » par les mots : « cinq mille ».
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président, consistant à rétablir les seuils d’effectif adoptés par l’Assemblée nationale.

M. le président : L'amendement n° 90 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 225-79-2, les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » et les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Après que le rapport Gallois eut préconisé d’introduire au moins quatre représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de cinq mille salariés, sans que leur nombre dépasse le tiers des membres ayant voix délibérative, y compris dans les comités des conseils, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a institué, dans les entreprises de plus de cinq mille salariés, ces administrateurs salariés.
Ceux-ci représentent un avantage acquis, bien au-delà du dialogue social, puisqu’ils permettent d’associer à la gestion même de l’entreprise des salariés qui n’ont pas forcément connaissance de toutes les questions relatives à la marche de l’entreprise ni de toutes les difficultés de gestion. En vérité, la participation des salariés à la vie de l’entreprise n’est pas un gadget et, je le répète, n’est pas utile seulement sur le plan du dialogue social : elle reconnaît la place des salariés dans la vie de l’entreprise et les associe aux décisions touchant à son avenir. De fait, les représentants des salariés doivent être reconnus, à côté des représentants des actionnaires, comme des acteurs intéressés à l’avenir de l’entreprise.
Les auteurs de cet amendement proposent d’abaisser les seuils prévus dans la loi à mille salariés employés en France et à cinq mille salariés pour les groupes comprenant plusieurs établissements. Cette mesure permettrait de doubler le nombre des salariés associés, via leurs représentants, à la vie de leur entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l’amendement n° 204, qui vise à abaisser le seuil d’effectif de cinq mille à trois cents salariés. Indépendamment même du seuil proposé et du nombre des entreprises touchées, je rappelle que la loi relative à la sécurisation de l’emploi a été adoptée voilà deux ans à quelques jours près, et que la période de transition prévue par cette loi n’arrivera à son terme que le 31 juin prochain. Mes chers collègues, on nous fait le reproche et nous-mêmes, parlementaires, nous reprochons de refaire et de défaire sans arrêt les lois. Si nous adoptions cet amendement, nous nous mettrions dans le cas de l’encourir !
La commission est également défavorable aux amendements nos 205 et 90 rectifié, qui tendent à restaurer le seuil de mille salariés adopté par l’Assemblée nationale. Laissons un peu aux lois le temps de faire la preuve de leur efficacité ou de leur inefficacité !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Monsieur Abate, l’abaissement des seuils qui résulterait de l’adoption de l’amendement n° 204 n’est tout simplement pas envisageable pour le moment, puisqu’il multiplierait le nombre de groupes concernés par plus de vingt. J’observe d’ailleurs qu’il n’a été demandé par aucun partenaire social.
Pour ce qui concerne les amendements nos 205 et 90 rectifié, qui tendent à fixer à mille salariés le seuil d’effectif pour la mise en place des administrateurs salariés, la position de Mme la rapporteur n’est pas infondée. La loi du 14 juin 2013, qui transpose l’accord national interprofessionnel conclu au mois de janvier de la même année, n’a pas été appliquée dans sa totalité, et un certain nombre de groupes concernés ne disposent pas d’administrateurs salariés. Il conviendrait donc, avant toute modification législative, de faire appliquer les dispositions actuelles dans tous les groupes de plus de cinq mille salariés.
Par ailleurs, comme je l’ai expliqué devant l’Assemblée nationale, l’abaissement du seuil de cinq mille à mille salariés serait un peu rapide. Songez qu’il revient à multiplier par plus de quatre le nombre des groupes soumis à l’obligation de mettre en place des administrateurs salariés qui passerait de cent quatre-vingts à huit cents environ.
Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements et je suis favorable à la poursuite des discussions sur le sujet, mais je ne puis aujourd’hui donner mon aval à un abaissement aussi important et aussi rapide du seuil, alors même, je le répète, que la loi relative à la sécurisation de l’emploi n’est pas encore complètement appliquée. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 205 et 90 rectifié. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de reparler de cette question !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : Je tiens seulement à préciser à mes collègues qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales que notre texte prévoit la pleine application de l’accord national interprofessionnel de 2013, y compris au sein des holdings.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 204.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 205.
(L’amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote sur l'amendement n° 90 rectifié.

Mme Patricia Schillinger : Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos explications, qui nous ont convaincus. Par conséquent, je retire l’amendement n°°90 rectifié. Mais nous serons attentifs à ce qui se passera dans les mois à venir.

M. le président : L’amendement n° 90 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 7 bis.
(L'article 7 bis est adopté.)