Dialogue social et emploi : Article 8 A (nouveau)
debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1 du code du travail, l’effectif de onze ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier et le livre III de la deuxième partie ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie du même code.
Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette mesure et remet au Parlement, trois mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser.
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
Mme Anne Emery-Dumas : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8 A qui prévoit à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, le lissage des effets de seuil. En effet, cet article fixe, à notre sens, une durée trop longue pour une simple expérimentation. De surcroît, pour les entreprises atteignant le seuil de onze ou cinquante salariés dans trois ans, le temps de l’expérimentation atteindrait même huit ans.
Le Gouvernement a indiqué qu’il présentera dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale des mesures applicables aux effectifs de 2015. Celles-ci permettront l’harmonisation des seuils de neuf, dix et onze salariés, seul le seuil de onze salariés demeurant, et le gel des effets de seuil.
Ainsi, au cours de trois prochaines années, les recrutements dans les entreprises de moins de cinquante salariés ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires. En revanche, les règles en matière de représentation des salariés ne peuvent être remises en cause sans porter atteinte à l’objectif de développement du dialogue social pour un meilleur climat et une efficacité améliorée des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : L’article 8 A proposé par la commission prévoit de mettre en place à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un mécanisme de lissage sur trois ans des nouvelles obligations en matière de représentation du personnel liées au franchissement des seuils de onze et cinquante salariés.
Comme je l’ai déjà souligné en commission, il me semble qu’il y a une erreur d’appréciation. En effet, il s’agit non pas de porter le délai à huit ans pour une entreprise qui dépasserait l’un de ces seuils dans cinq ans, mais de surmonter les craintes que suscitent ces seuils en donnant aux chefs d’entreprise une période d’adaptation à leurs nouvelles obligations.
À l’issue de cette expérimentation, une évaluation serait réalisée et permettrait de déterminer l’incidence de ces seuils en matière d’emploi. L’institut allemand IFO, dans une récente étude commandée par la délégation sénatoriale aux entreprises, a recommandé de geler l’application des seuils pendant trois ans, soulignant le rôle de ces seuils dans la concentration des entreprises au-dessous de cinquante salariés, ce qui freine leur croissance.
La commission souhaite justement expérimenter le gel de l’application des seuils. C’est la raison pour laquelle elle a inséré dans le projet de loi l’article 8 A. Elle est donc défavorable à l’amendement n° 91, qui tend à la suppression de ce gel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je me suis longtemps interrogé sur la question des seuils. J’avais moi-même envisagé de permettre, à titre expérimental, pendant trois ans, le gel de l’application des seuils afin d’apprécier les conséquences d’une telle disposition, mais les partenaires sociaux s’y sont opposés. Madame la rapporteur, lorsque j’avais fait cette proposition similaire à la vôtre, il m’avait été d’emblée reproché de ne pas avoir prévu une durée plus longue, une période de trois ans n’étant pas jugée suffisante.
Comme l’a annoncé le Gouvernement, les seuils de neuf, dix et onze salariés vont être harmonisés, seul le seuil de onze salariés demeurant, afin de ne pas déclencher de prélèvements fiscaux supplémentaires, sans pour autant porter atteinte aux institutions représentatives du personnel.
Dans le présent projet de loi, j’ai donc choisi une autre voie : la délégation unique du personnel élargie – le seuil des cinquante salariés constitue très fréquemment un frein pour les chefs d’entreprise –, le lissage des effets de seuil, l’allégement du coût administratif et du fonctionnement de certaines institutions représentatives du personnel.
La délégation unique du personnel est déjà appliquée et pourra l’être davantage puisqu’elle est étendue aux entreprises comptant jusqu’à trois cents salariés.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 91.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le ministre, vous parlez du seuil de cinquante salariés, mais il est aussi question du seuil de onze salariés.
Comme vous l’avez vous-même souligné hier, l’emploi est dans les TPE et l’effet psychologique de ce dernier seuil est réel ! De surcroît, vous le savez, dans de nombreuses entreprises comptant plus de onze ou de cinquante salariés, les institutions représentatives du personnel n’existent pas, faute de candidats.
Cela étant, vous invoquez l’opposition des partenaires sociaux. Mais, je vous le rappelle, vous-même, vous n’avez pas toujours respecté l’avis de ceux-ci, y compris lors de l’élaboration du présent texte. La commission veut vous aider à réaliser vos vœux les plus chers ! (M. Didier Guillaume s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Le seuil de onze salariés n’a psychologiquement pas la même incidence que celui de cinquante salariés.
Madame la rapporteur, vous avez tout à fait raison de souligner que l’emploi se trouve dans les TPE. C’est précisément pour cette raison que le Gouvernement a adopté un plan pour les TPE et les PME, afin justement de les inciter à recruter, ainsi qu’un certain nombre de mesures, tel que l’alignement des seuils de neuf, dix et onze salariés sur celui de onze salariés pour ce qui concerne les obligations fiscales.
Quant aux partenaires sociaux, il faut parfois les entendre. Lorsqu’ils parviennent à se mettre d’accord, cela permet d’avancer.
Par ailleurs, la délégation unique du personnel élargie est une forme adoucie de l’instance unique, qui in fine n’a pas été retenue. Aux termes des consultations auxquelles j’ai procédé, elle semble convenir aux partenaires sociaux.
Le Gouvernement maintient donc son avis favorable sur l’amendement n° 91.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Les membres du groupe CRC voteront en faveur de cet amendement visant à la suppression de l’article 8 A, mais pour des raisons différentes de celles qui ont été avancées, notamment par M. le ministre.
Tout d’abord, nous contestons les conclusions du rapport demandé par la délégation sénatoriale aux entreprises. L’effet de seuil lié à cinquante salariés est extrêmement limité. Une étude de l’INSEE, pas si ancienne que cela puisqu’elle date de la fin de l’année 2011, constatait un effet minime, à hauteur de 0,3 %, en termes de frein à l’embauche. L’effet de seuil n’est donc pas à l’origine d’une croissance insuffisante des TPE et PME.
L’alignement des seuils de neuf et de dix salariés sur celui de onze salariés souhaité par M. le ministre va se traduire, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, par une dispense, pour les entreprises de neuf et de dix salariés, du versement transport. Selon les chiffres mis à disposition par les collectivités territoriales, il pourrait en résulter un manque à gagner de 500 millions d’euros pour les collectivités gérant les transports publics. Les transports parisiens ayant même évalué la perte à 200 millions d’euros pour la seule région parisienne, un vœu a été émis au conseil régional. L’émotion est très vive ! Cette mesure n’est pas sans conséquence, comme certains le prétendent.
Monsieur le ministre, qui paiera les frais de votre générosité à l’égard des entreprises ? Qui compensera ce manque de 500 millions d’euros dans les caisses des collectivités territoriales chargées de gérer les transports publics, d’autant que les besoins sont importants, nous le savons ?
Par conséquent, nous voterons en faveur de cet amendement, mais nous estimons nécessaire de maintenir les différents seuils existant aujourd’hui, sauf à créer des déséquilibres.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Bouchet, Cadic, Canevet et Gabouty, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Billon et MM. Adnot et Forissier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l’article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l’article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611-5 et à l’article L. 4611-6, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « cent » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2313-13 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Je vous le confirme, mes chers collègues, la délégation sénatoriale aux entreprises, ayant entendu les demandes de très nombreux entrepreneurs sur la question des seuils qui revient de manière récurrente, a demandé à l’institut allemand IFO une étude permettant de comparer les entreprises allemandes et françaises.
Il ressort de cette étude que les entreprises allemandes, sans palier, poursuivent un développement régulier, alors que les entreprises françaises sont bloquées par le seuil de cinquante salariés. Celles-ci préfèrent alors contourner ce seuil en investissant dans des machines et ne recrutent pas.
L’étude comporte plusieurs propositions de réforme, dont le gel de l’application des seuils pendant quelques années évoqué par Mme la rapporteur. Or nous pensons qu’une telle mesure entraînerait une augmentation du nombre de contrats à durée déterminée en attendant la fin de la période de gel.
Une autre de ses propositions est le doublement du seuil de cinquante à cent salariés, que nous reprenons dans le présent amendement, ce qui permettrait le recrutement de personnel attendu. Par là même, nous nous conformons à la position adoptée par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques.
M. le président : L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Gilles, Calvet, Dufaut, Saugey, Vasselle, Laménie, Revet et Grand, Mme Gruny et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
onze
par le mot :
vingt-six
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Dans le même esprit, le présent amendement vise à porter le seuil de onze à vingt-six salariés pour ce qui concerne la désignation des délégués du personnel dans les petites entreprises.
La mesure expérimentale présentée par Mme la rapporteur me semble un peu tiède, à mi-chemin entre le statu quo et la solution plus radicale que nous proposons. Il faut aller au bout de la logique dans laquelle nous souhaitons voir évoluer le présent texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La disposition contenue dans l’amendement n° 150 rectifié avait été adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, qui sera de nouveau examiné par le Sénat la semaine prochaine.
Madame Lamure, cet amendement tend à revenir sur le mécanisme de lissage adopté par la commission des affaires sociales et auquel je crois personnellement. Il semble par ailleurs poser d’importantes difficultés juridiques par rapport au droit communautaire, notamment la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, aux termes de laquelle à partir de cinquante salariés l’information et la consultation des salariés en matière économique et sociale est obligatoire. Face à ce fort risque d’inconventionnalité, la commission vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 79 rectifié, dans la mesure où l’article 1er n’a pas été adopté, il devient sans objet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je fais mienne l’analyse de Mme la rapporteur.
Concernant l’amendement n° 150 rectifié, j’ai lu avec intérêt l’étude qui a été diligentée à ce sujet. Or, parmi les trente-cinq obligations liées au franchissement du seuil de cinquante salariés, peu portent sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. En revanche, beaucoup ont trait à des contraintes environnementales, fiscales, ou encore relatives au développement de l’entreprise.
Avec la formulation que nous avons retenue, à laquelle ont souscrit les partenaires sociaux, nous avons essayé d’obtenir un lissage de l’effet de seuil pour les entreprises comptant de cinquante à trois cents salariés, et au-delà de redonner la main aux partenaires sociaux par un accord majoritaire.
Si cet amendement était adopté, il réduirait à néant toute la démarche entreprise. C’est la raison pour laquelle, même si je comprends l’idée qui le sous-tend, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
L’amendement n° 79 rectifié, quant à lui, devient caduc à partir du moment où l’article 1er a été rejeté.
M. le président : Madame Lamure, l'amendement n° 150 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Vous l’avez dit, monsieur le ministre, le franchissement du seuil de cinquante salariés crée trente-cinq obligations pour les entreprises, lesquelles attirent régulièrement notre attention sur ce sujet. Certaines d’entre elles nous demandent de supprimer les seuils fixés, mais nous ne les avons pas suivies. D’autres réclament le relèvement des seuils : tel est l’objet de cet amendement. Cette mesure a d’ailleurs été adoptée, je vous le rappelle, dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron.
Cela étant, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n° 79 rectifié.
M. Alain Vasselle : Je suis prêt à retirer cet amendement si l’on me précise en quoi le fait que l’article 1er n’ait pas été adopté entraînerait sa caducité. Dois-je en conclure que, jusqu’à cinquante salariés, les entreprises n’ont pas l’obligation de désigner un délégué du personnel, auquel cas, effectivement, cet amendement n’aurait plus d’objet ?
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le sénateur, l’amendement que vous aviez présenté à l’article 1er était du même ordre. Dans la mesure où il est devenu sans objet du fait du rejet de l’article 1er, le présent amendement ne se justifie pas davantage.
M. Alain Vasselle : Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 79 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 8 A.
(L'article 8 A est adopté.)