RENSEIGNEMENT ET NOMINATION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT : Article 1er (suite)
debate, 04/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les titres Ier à IV du livre VIII du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés :
« TITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Art. L. 811-1. – (Supprimé)
« Art. L. 811-1-1. – La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu’à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle relève de la compétence exclusive de l’État.
« Art. L. 811-2. – Les services spécialisés de renseignement sont désignés par décret. Ils ont pour missions, en France et à l’étranger, la recherche, la collecte, l’exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation. Ils contribuent à la connaissance et à l’anticipation de ces enjeux ainsi qu’à la prévention et à l’entrave de ces risques et de ces menaces. Ils exercent leurs missions sous réserve des attributions de l’autorité judiciaire en cas de crime ou de délit.
« Ils agissent dans le respect de la loi, sous l’autorité du Gouvernement et conformément aux orientations déterminées par le Conseil national du renseignement.
« Art. L. 811-3. – Dans l’exercice de leurs missions, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation suivants :
« 1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
« 2° Les intérêts essentiels de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
« 3° Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ;
« 4° La prévention du terrorisme ;
« 5° La prévention :
« a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;
« b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;
« c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
« 6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
« 7° (Supprimé)
« 8° (Supprimé)
« Art. L. 811-4. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et après information de la délégation parlementaire au renseignement, désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense et de l’intérieur ainsi que des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l’article L. 811-3 et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation.
« Un décret détermine les modalités de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les établissements pénitentiaires, ainsi que les modalités des échanges d’informations entre, d’une part, les services mentionnés à l’article L. 811-2 et au premier alinéa du présent article et, d’autre part, l’administration pénitentiaire pour l’accomplissement de leurs missions. Il définit les conditions dans lesquelles l’administration pénitentiaire peut demander à ces services de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II, une technique de renseignement au sein d’un établissement pénitentiaire et avoir connaissance des renseignements recueillis utiles à l’accomplissement de ses missions.
« TITRE II
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
« CHAPITRE IER
« De l’autorisation de mise en œuvre
« Art. L. 821-1. – La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Ces techniques ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.
« Art. L. 821-2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur ou des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre peut déléguer cette attribution à trois représentants de l’autorité publique habilités au secret de la défense nationale et placés sous son autorité.
« La demande précise :
« 1° La ou les techniques à mettre en œuvre ;
« 1° bis (nouveau) Le service chargé de mettre en œuvre la ou les techniques ;
« 2° La ou les finalités poursuivies ;
« 3° Le ou les motifs des mesures ;
« 3° bis La durée de validité de l’autorisation ;
« 4° La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés.
« Pour l’application du 4°, les personnes dont l’identité n’est pas connue peuvent être désignées par leurs identifiants ou leur qualité et les lieux ou véhicules peuvent être désignés par référence aux personnes faisant l’objet de la demande.
« Lorsqu’elle a pour objet le renouvellement d’une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard de la ou des finalités poursuivies.
« Art. L. 821-3. – La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l’un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt-quatre heures. Si la demande est examinée par la formation restreinte ou plénière de la commission, le Premier ministre en est informé sans délai et l’avis est rendu dans un délai de soixante-douze heures.
« Les avis mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l’absence d’avis transmis dans les délais prévus au même article, celui-ci est réputé rendu.
« Art. L. 821-4. – L’autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre est délivrée par le Premier ministre pour une durée maximale de quatre mois. Le Premier ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu’à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale. L’autorisation comporte les motivations et mentions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 821-2. Toute autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent chapitre.
« 1° à 4° (Supprimés)
« Lorsque l’autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, elle indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas été suivi.
« L’autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre responsable de son exécution ainsi qu’à la commission.
« La demande et l’autorisation sont enregistrées par les services du Premier ministre. Les registres sont tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Art. L. 821-5. – En cas d’urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 811-3, le Premier ministre, ou l’une des personnes déléguées mentionnées à l’article L. 821-4, peut délivrer de manière exceptionnelle l’autorisation visée au même article sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il en informe celle-ci sans délai et par tout moyen.
« Le Premier ministre fait parvenir à la commission, dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la délivrance de l’autorisation, tous les éléments de motivation mentionnés à l’article L. 821-4 et ceux justifiant le caractère d’urgence absolue au sens du présent article.
« Art. L. 821-5-1 (nouveau). – En cas d’urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement, les appareils ou dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-6 et L. 851-7 peuvent, de manière exceptionnelle, être installés, utilisés et exploités sans l’autorisation préalable visée à l’article L. 821-4 par des agents individuellement désignés et habilités. Le Premier ministre, le ministre concerné et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en sont informés sans délai et par tout moyen. Le Premier ministre peut ordonner à tout moment que la mise en œuvre de la technique concernée soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits sans délai.
« L’utilisation en urgence de la technique concernée fait l’objet d’une autorisation délivrée, dans un délai de quarante-huit heures, dans les conditions définies au présent chapitre, après avis rendu par la commission au vu des éléments de motivation mentionnés à l’article L. 821-4 et ceux justifiant le recours à la procédure d’urgence au sens du présent article. À défaut, le Premier ministre ordonne l’interruption immédiate de la mise œuvre de la technique concernée et la destruction sans délai des renseignements ainsi collectés.
« Art. L. 821-5-2 (nouveau). – Lorsque la demande de mise en œuvre d’une technique mentionnée au titre V du présent livre concerne un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ainsi que leurs véhicules, bureaux ou domiciles, l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. L’article L. 821-5 n’est pas applicable. L’article L. 821-5-1 n’est pas applicable, sauf s’il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d’une puissance étrangère, ou dans le cadre d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle.
« La commission est informée des modalités d’exécution des autorisations délivrées en application du présent article.
« Les transcriptions des renseignements collectés en application du présent article sont transmises à la commission, qui veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes le cas échéant portées aux garanties attachées à l’exercice de ces activités professionnelles ou mandats.
« Art. L. 821-6. – La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse des recommandations et saisit le Conseil d’État dans les conditions respectivement prévues aux articles L. 833-3-2 et L. 833-3-4.
« Art. L. 821-7. – (Supprimé)
« CHAPITRE II
« Des renseignements collectés
« Art. L. 822-1. – Les procédures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre sous l’autorité du Premier ministre dans des conditions qu’il définit.
« Le Premier ministre organise la traçabilité de la mise en œuvre des techniques autorisées en application du chapitre Ier du présent titre et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.
« À cet effet, un relevé de chaque mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement est établi. Il mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut y accéder à tout moment.
« Art. L. 822-2. – I. – Les renseignements collectés par la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l’issue d’une durée de :
« 1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées en application de l’article L. 852-1 et les paroles captées en application de l’article L. 853-1 ;
« 2° Six mois à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du V du présent livre, à l’exception des informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1 ;
« 3° Trois ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1.
« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement.
« En cas de stricte nécessité et pour les seuls besoins de l’analyse technique, les renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées au présent I, à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées.
« II et III. – (Supprimés)
« IV. – Par dérogation au I du présent article, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi ne peuvent être détruits. À l’expiration des délais prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d’État.
« Art. L. 822-3. – Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles mentionnées à l’article L. 811-3.
« Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n’est plus indispensable à la poursuite des finalités pour lesquelles les renseignements ont été collectés.
« Art. L. 822-4. – Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions et les extractions mentionnées aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités. Elles font l’objet de relevés tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Art. L. 822-4-1. – (Supprimé)
« Art. L. 822-5. – (Supprimé)
« Art. L. 822-6. – Le présent chapitre s’applique sans préjudice du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« TITRE III
« DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
« CHAPITRE IER
« Composition et organisation
« Art. L. 831-1. – La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante.
« Elle est composée de neuf membres :
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ;
« 2° Deux membres du Conseil d’État, d’un grade au moins égal à celui de conseiller d’État, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 3° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ;
« 4° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée sur proposition du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Le président de la commission est nommé par décret du président de la République parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.
« Le mandat des membres, à l’exception de ceux mentionnés au 1°, est de six ans. Il n’est pas renouvelable.
« Les membres du Conseil d’État ou de la Cour de cassation sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
« La commission peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations.
« En cas de vacance d’un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l’élection ou à la nomination d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
« Art. L. 831-2 (nouveau). – La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l’ensemble des membres mentionnés à l’article L. 831-1.
« La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 831-1.
« Ces formations sont présidées par le président de la commission.
« CHAPITRE II
« Règles de déontologie et de fonctionnement
« Art. L. 832-1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.
« Art. L. 832-2. – Le président de la commission ne peut être titulaire d’aucun mandat électif et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
« La fonction de membre de la commission est incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en œuvre les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l’activité de l’une des personnes mentionnées au II de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu’aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La fonction de membre est également incompatible avec tout mandat électif, à l’exception de ceux des membres mentionnés au 1° de l’article L. 831-1.
« Art. L. 832-3. – La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit son règlement intérieur.
« Les avis sur les demandes mentionnées à l’article L. 821-2 sont rendus par le président ou un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 831-1.
« Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou plénière. La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si respectivement au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents.
« En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
« La formation plénière se réunit au moins une fois tous les deux mois. Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l’article L. 821-2 lors de sa plus proche réunion.
« Art. L. 832-4. – La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l’accomplissement de ses missions ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. Ces crédits sont inscrits au programme de la mission “Direction de l’action du Gouvernement” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. La commission présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
« Le secrétaire général de la commission assiste le président. Il est nommé par le président de la commission.
« La commission peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et magistrats et recruter, au besoin, des agents contractuels, placés sous son autorité.
« Art. L. 832-5. – Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation protégés au titre de l’article 413-9 du code pénal et utiles à l’exercice de leurs fonctions.
« Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
« Les membres et les agents de la commission sont astreints au respect des secrets protégés par les articles 413-10 et 226-13 du même code pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
« Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale.
« CHAPITRE III
« Missions
« Art. L. 833-1. – La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre.
« Art. L. 833-2. – Les ministres, les autorités publiques et les agents publics prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’action de la commission.
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’entraver l’action de la commission :
« 1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et renseignements qu’elle a sollicités en application de l’article L. 833-2-1, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;
« 2° Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions qui ne sont pas conformes au contenu des renseignements collectés tel qu’il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible ;
« 3° Soit en s’opposant à l’exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de l’article L. 832-5.
« Art. L. 833-2-1 (nouveau). – Pour l’accomplissement de ses missions, la commission :
« 1° Reçoit communication de toutes demandes et autorisations mentionnées au présent livre ;
« 2° Dispose d’un accès permanent et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre, à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 854-1, ainsi qu’aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l’article L. 822-1 ;
« 3° Est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d’exécution des autorisations en cours ;
« 4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses missions, à l’exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sources des services spécialisés de renseignement ;
« 5° Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie des rapports de l’inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de leur compétence, en lien avec les missions de la commission ;
« 6° (nouveau) Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments relatifs à la mise en œuvre des techniques prévues au titre V du présent livre dont elle a connaissance, sans que cette mise en œuvre soit intégralement retracée dans les relevés et registres mentionnés au présent livre.
« Art. L. 833-3. – De sa propre initiative ou lorsqu’elle est saisie d’une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu’elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect du présent livre. Elle notifie à l’auteur de la réclamation qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre.
« Art. L. 833-3-1 (nouveau). – I. – Lorsqu’elle rend un avis sur la demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V ou qu’elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure relève de la police administrative et qu’elle respecte l’article L. 801-1.
« La commission veille également au respect de la procédure de délivrance de l’autorisation ainsi qu’à celui de l’autorisation délivrée par le Premier ministre.
« II. – Lorsqu’elle contrôle la mise en œuvre d’une technique de renseignement prévue au chapitre IV du titre V, la commission vérifie que les mesures mises en œuvre respectent les conditions fixées à l’article L. 854-1, les mesures règlementaires prises pour son application et les décisions d’autorisation du Premier ministre.
« Art. L. 833-3-2 (nouveau). – I. – La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d’une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits lorsqu’elle estime que :
« - une autorisation a été accordée en méconnaissance du présent livre ;
« - une technique a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre ;
« - la collecte, la transcription, l’extraction, la conservation ou la destruction des renseignements collectés, y compris dans le cadre du II de l’article L. 854-1, est effectuée en méconnaissance du chapitre II du titre II.
« II. – La commission fait rapport au Premier ministre du contrôle prévu au II de l’article L. 833-3-1 en tant que de besoin, et au moins une fois par semestre.
« Art. L. 833-3-3 (nouveau). – I. – Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.
« II. – Le Premier ministre apporte une réponse motivée, dans les quinze jours, aux recommandations et aux observations que peut contenir le rapport prévu au II de l’article L. 833-3-2.
« Art. L. 833-3-4 (nouveau). – Le Conseil d’État peut être saisi d’un recours prévu au 2° de l’article L. 841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont insuffisantes, soit par au moins trois membres de la commission.
« Art. L. 833-4. – La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.
« Le rapport public de la commission fait état du nombre :
« - de demandes dont elle a été saisie et d’avis qu’elle a rendus ;
« - de réclamations dont elle a été saisie ;
« - de recommandations qu’elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;
« - d’observations qu’elle a adressées au Premier ministre et d’avis qu’elle a rendus sur demande ;
« - d’utilisation des procédures d’urgence définies aux articles L. 821-5 et L. 821-5-1 ;
« - de recours dont elle a saisi le Conseil d’État et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.
« Ces statistiques sont présentées par technique de recueil de renseignement et par finalité.
« Art. L. 833-5. – La commission adresse au Premier ministre, à tout moment, les observations qu’elle juge utiles.
« Ces observations peuvent être communiquées à la délégation parlementaire au renseignement, sous réserve du respect du dernier alinéa du I et du premier alinéa du IV de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
« Art. L. 833-6. – La commission répond aux demandes d’avis du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement.
« Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut consulter l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou répondre aux demandes de celle-ci.
« TITRE IV
« DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
« Art. L. 841-1. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre.
« Il peut être saisi par :
« 1° Toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l’article L. 833-3 ;
« 2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l’article L. 833-3-4.
« Lorsqu’une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d’une procédure ou d’un litige dont la solution dépend de l’examen de la régularité d’une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, saisir le Conseil d’État à titre préjudiciel. Il statue dans le délai d’un mois à compter de sa saisine.
« Art. L. 841-2 (nouveau). – Le Conseil d’État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des contentieux résultant de la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l’État et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »
M. le président : Nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l'amendement n° 92, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à préciser que le recours aux techniques de recueil de renseignements envisagées par le présent texte n’est possible que lorsque le recueil ne peut être fait par aucun autre moyen légalement autorisé.
Du fait de leur caractère particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée, les techniques mentionnées dans cet article ne doivent pouvoir être employées qu’en l’absence de toute autre possibilité légale.
Nous considérons que ce principe doit absolument être affirmé dans la loi, ce qui n’est pas le cas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Nous nous inscrivons dans une autre logique, qui me paraît encore plus protectrice : elle consiste à faire en sorte que toutes les garanties soient prises pour que les mesures soient strictement proportionnées aux fins poursuivies. Ainsi, une mesure d’utilisation d’une technique de renseignement ne pourra jamais être reconnue comme légale si elle est disproportionnée aux fins poursuivies.
S’il fallait statuer, à chaque demande d’autorisation, pour savoir s’il n’y a pas de meilleur moyen pour obtenir les renseignements recherchés, on rendrait impossible la tâche de la commission nationale de contrôle. Celle-ci devrait, en quelque sorte, substituer son appréciation à celle de l’autorité ayant choisi en opportunité, dans toute la gamme des techniques possibles, de recourir à une technique plutôt qu’à une autre.
Ce qui nous importe, c'est non pas que l’administration ait choisi une technique par rapport à une autre, mais que la technique choisie soit utilisée dans des conditions légales. À partir du moment où toutes les garanties auront été prévues pour que ce soit le cas, il n’y a strictement aucune raison de situer les appréciations de la commission, du Premier ministre et du Conseil d’État dans une sorte de comparaison entre les techniques.
Nous avons déjà eu ce débat hier : l’avis de la commission était défavorable, et le Sénat a suivi la commission. Mes chers collègues, je vous demande donc de confirmer le vote que vous avez émis hier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Avec grand regret, je ne suis pas favorable à cet amendement, pour des raisons que Mme Benbassa comprendra certainement et auxquelles – j’en suis convaincu – elle adhérera.
Cet amendement est moins protecteur pour le citoyen que ne l’est le texte du Gouvernement. Ce qui garantit la protection du citoyen – Philippe Bas vient de le dire –, c'est le principe de proportionnalité. Ce que vous proposez, madame la sénatrice, est de nature à altérer la portée de ce principe, qui est la pierre angulaire du texte. Il impose à l’administration, chaque fois qu’elle mobilise une technique de renseignement, d’être capable d’apporter la démonstration que la technique utilisée est proportionnée aux finalités pour lesquelles elle est mobilisée.
C’est la garantie la plus forte que l’on puisse donner aux citoyens. Nous ne souhaitons pas de disproportion entre la technique utilisée et la finalité recherchée.
Cette proportionnalité est, encore une fois, la garantie de la protection des citoyens, raison pour laquelle, même si j’entends bien que vous êtes animée des meilleures intentions, madame la sénatrice, je ne peux pas être favorable à un amendement qui, s’il était adopté, altérerait ce principe et produirait l’effet inverse de celui que vous recherchez avec cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 177 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 28, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Chaque ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu’à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : L'autorisation de mise en œuvre d’une technique de renseignement est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre peut déléguer cette attribution.
Eu égard au nombre élevé de demandes susceptibles d’être sollicitées, notamment s’agissant des données de connexion, il convient d’augmenter le nombre de personnes à qui chaque ministre peut déléguer une attribution si l’on veut que la procédure mise en place soit efficace.
Ces délégataires seront habilités secret-défense et placés sous l’autorité directe du ministre dont ils dépendent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission a modifié le texte proposé pour l’article L. 821-4 du code de la sécurité publique pour que le Premier ministre détermine lui-même le nombre de personnes qui pourront, à ses côtés, en qualité de collaborateurs directs – la précision est importante –, prendre sur délégation de sa part les décisions d’autorisation.
Les ministres de l’intérieur et de la défense ont aussi la possibilité de déléguer leur attribution pour demander l’autorisation au Premier ministre d’utiliser une technique de renseignement. Le Gouvernement nous propose, par harmonisation avec la rédaction que nous avons adoptée à l’article L. 821-4, de prévoir la même disposition à l’article L. 821-1, à savoir la possibilité pour le ministre de déléguer son attribution individuellement à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale et à eux seuls.
Il s’agit d’éviter que ne se constitue une sorte de bureaucratie du droit du renseignement où les carrières s’enchevêtreraient, où l’on passerait des services sollicitant des autorisations à leur ministre aux conseillers des ministres qui font transiter la demande vers Matignon, aux membres des services de la commission nationale de contrôle et au cabinet du Premier ministre lui-même, dans une sorte d’entre soi complice qui diminuerait le niveau des garanties.
La décision prise par délégation d’une autorité politique gouvernementale doit se faire au profit non pas d’une administration ou d’une bureaucratie, mais de personnes qui permettent réellement que cette responsabilité politique soit engagée dans la décision prise, jusqu’au contrôle ultime par le Parlement.
L’avis est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° La finalité poursuivie ;
II. - Alinéa 37
Après les mots :
au regard de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la finalité poursuivie.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Le texte proposé pour l’article L. 821-2 du code de la sécurité publique énonce la liste des précisions que doivent comporter les demandes de mise en œuvre, sur le territoire national, des techniques de recueil du renseignement.
La demande ainsi que son renouvellement doivent préciser, notamment, la ou les finalités poursuivies. Pour des raisons de simplification de la gestion des services, mais aussi pour faciliter le contrôle, il est parfaitement envisageable qu’une seule demande porte, s’agissant d’une ou de plusieurs personnes, sur l’emploi simultané ou successif de plusieurs techniques.
En revanche, une demande portant simultanément sur plusieurs finalités pourrait avoir pour effet de permettre aux services de se dispenser d’une motivation se rapportant à des suspicions ou des indices précis. Par rapport à la situation actuelle, ce serait donc affaiblir un contrôle que chacun s’accorde à dire qu’il faut renforcer.
C'est pourquoi il vous est proposé d’associer à chaque demande et, donc, à chaque demande de renouvellement, une seule finalité. En d’autres termes, s’il y a plusieurs finalités, il faut plusieurs demandes, afin de faciliter le contrôle et de renforcer les garanties apportées par le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, une demande de renseignement peut viser plusieurs finalités parmi celles que la loi prévoit, dès lors que certaines sont très proches et peuvent concerner la même cible.
Ainsi, une même personne peut être surveillée au titre de la prévention du terrorisme et au titre de la criminalité organisée, compte tenu de la porosité entre la criminalité organisée et certaines activités terroristes.
Dans votre amendement, vous ne remettez d’ailleurs pas en cause ce principe, mais vous souhaitez qu’il y ait autant de demandes, et donc d’autorisations, que de finalités.
Cette exigence conduirait d’abord à alourdir de façon considérable l’activité d’un service qui est déjà sous tension, mais aussi celle de la CNCTR et des services du Premier ministre.
Elle me paraît, ensuite, tout à fait contre-productive en termes de garantie des droits. Il est en effet utile que la CNCTR dispose, par une même demande, d’une vision d’ensemble des mesures de surveillance prises à l’encontre d’une personne. C’est la condition du bon exercice du contrôle de proportionnalité.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, si vous en êtes d’accord, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Si vous me confirmez que, dès lors qu’il y aura plusieurs finalités, chacune d’entre elles sera justifiée dans la demande, je retirerai mon amendement.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Sueur, vous avez toute garantie sur ce point, je m’y engage solennellement.
M. le président : Qu’en est-il en définitive de votre amendement, monsieur Sueur ?
M. Jean-Pierre Sueur : M. le ministre s’est solennellement engagé à ce que chaque finalité soit justifiée. Devant le caractère tout à fait affirmatif de cette déclaration, qui figurera au compte rendu de nos débats et, par conséquent, éclairera nos travaux, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 132 rectifié est retiré.
L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque deux membres au moins lui en font la demande, le président réunit la commission en formation plénière. Elle formule le cas échéant un nouvel avis qui remplace l’avis initial.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est important. L’Assemblée nationale a décidé de permettre à deux membres de la CNCTR qui contesteraient l’avis émis par le président de la commission ou l’un des membres chargés de le suppléer de demander au président de réunir la commission, laquelle devrait alors statuer dans un délai de trois jours ouvrables suivant l’avis initial. Dans ce cas, le nouvel avis émis par la commission remplacerait l’avis initial.
J’ai bien entendu que notre rapporteur, Philippe Bas, s’interrogeait sur le sort des renseignements collectés jusqu’à la formulation d’un avis différent. Nous pouvons vous rassurer, monsieur le rapporteur : il n’existerait pas difficulté juridique.
En effet, soit le Premier ministre interrompt le recours aux techniques de renseignement et, dans ce cas, les données recueillies sont détruites ; soit l’autorisation est maintenue, malgré l’avis défavorable de la CNCTR et, dans ce cas, le projet de loi exige une réponse motivée du Premier ministre et accorde à la CNCTR la faculté de saisir le Conseil d’État.
Par ailleurs, sur un plan plus général, je rappelle que le Sénat a ajouté au texte adopté par l’Assemblée nationale des garanties complémentaires, ce dont je me réjouis.
Aussi, monsieur le rapporteur, il serait dommage que, pour une fois, nous soyons en deçà de ce qu’ont voté nos collègues députés. Il est donc important de maintenir une voie de recours au sein même de la CNCTR.
Je sais que cette disposition est particulière, mais, chacun le voit bien, la matière dont nous traitons revêt précisément un caractère exceptionnel. En maintenant cette voie de recours, on introduit une garantie supplémentaire en matière de contrôle, tout en confortant le principe de collégialité applicable au sein de la CNCTR.
Au surplus, notons que la commission des lois n’est pas revenue sur la possibilité de saisine du Conseil d'État par au moins trois membres de la CNCTR.
Pour toutes ces raisons, nous pourrions vraiment reprendre cette disposition de l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : En préambule, la commission remercie l’un de ses membres les plus éminents, Jean-Pierre Sueur, d’avoir rappelé le sens de son travail ; celui-ci a en effet constamment consisté à renforcer les garanties de légalité et de contrôle de la mise en œuvre des techniques de renseignement.
Nous n’avons toutefois pas considéré que cet amendement contribuait réellement à l’amélioration de ces garanties. En effet, il organise en quelque sorte un bégaiement dans la procédure de consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Après que celle-ci aurait émis un avis, plusieurs de ses membres, regrettant qu’il ait été donné dans une forme restreinte, demanderaient que la commission se saisisse de nouveau, cette fois en formation plénière.
Or, dans notre droit, quand une commission consultative a donné un avis, l’avis est donné et l’on passe à l’étape suivante. Or c’est précisément dans cette phase que seront offertes les meilleures garanties ! Là réside tout le sens du travail que nous avons mené en commun, dans une recherche du plus large consensus, et qui nous a permis de rendre effectif le contrôle du Conseil d'État, ce qu’il n’était pas, selon nous, ni dans le texte initial du Gouvernement ni dans celui de l’Assemblée nationale.
Dès lors qu’il suffit de trois membres de la CNCTR pour saisir le Conseil d'État, la garantie qui manquait est assurée. En revanche, si le bégaiement de la commission nationale était autorisé par l’adoption du présent amendement, cela serait source de désordre. Je m’explique : dès l’avis donné, l’autorisation est en principe délivrée et la technique de renseignement demandée mise en œuvre. Il faudrait donc dire « stop ! », et la commission, qui a rendu un avis en respectant la procédure prévue par la loi, devrait en formuler un nouveau, qui pourrait d’ailleurs, dans certains cas, être le même.
Il ne faut pas instaurer à mon sens un tel dispositif, qui, en réalité, n’apporte pas de garantie supplémentaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Sueur, l’avis du Gouvernement est plus nuancé, bien que j’entende parfaitement dans votre argumentation, monsieur Bas, la recherche d’un équilibre entre la fluidité et la sécurité de la décision.
À l’Assemblée nationale, ce débat a eu lieu, puisque c’est à l’initiative des députés que la faculté pour deux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de demander la réunion de cette commission en formation plénière avait initialement été introduite. Le Gouvernement avait alors été favorable à cette sécurité supplémentaire. En toute cohérence, puisqu’il entend cette préoccupation des parlementaires, il s’en remet aujourd’hui à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je remercie Mme la garde des sceaux de son appel à la sagesse du Sénat.
Je veux dire ensuite à M. Philippe Bas mon respect pour les personnes atteintes de bégaiement, respect qu’il partage, je le sais. Même si c’est parfois difficile, certains surmontent ce handicap avec aisance.
Mais la comparaison n’est-elle pas inappropriée ici ? Cette faculté de demander en somme une seconde délibération n’est pas inédite ; elle existe, par exemple, dans le règlement du Sénat et dans celui de l’Assemblée nationale. Ainsi, lorsque le Gouvernement demande une nouvelle délibération, nul ne prétend que l’Assemblée ou le Sénat bégaient.
En outre, il existe en maintes autres circonstances des possibilités de recours, et l’on ne dit pas alors que cela revient à bégayer !
Enfin, nous sommes attachés, comme parlementaires, à la deuxième lecture des textes que nous examinons, même si les gouvernements cherchent tous à simplifier quelque peu le processus ; là encore, personne ne prétend qu’il y a bégaiement.
Il s’agit donc ici, dans un cas particulier relatif à des questions d’ordre exceptionnel, de donner la faculté à deux membres d’une commission de solliciter une nouvelle délibération, en formation plénière.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Je précise tout d’abord que la commission des lois a restreint le nombre de membres de la CNCTR, ce qui me semble indispensable. En effet, une commission pléthorique me paraît le meilleur moyen d’en garantir l’inefficacité !
Ensuite, je redoute que cette faculté ne suscite des divisions au sein de la CNCTR., au détriment du climat de confiance nécessaire au travail commun. Comparez cela, mon cher collègue, avec le fonctionnement de certaines juridictions, dans lesquelles existe la notion d’opinions dissidentes. Vous connaissez bien sûr cela, madame la garde des sceaux, cela existe dans certaines institutions ; mais pas en France : si l’on n’est pas d’accord, on est minoritaire !
En outre, il existe une possibilité de recours dès que trois membres le jugent utile. Cela me semble suffisant. Si l’on crée ce climat de suspicion entre les membres de la commission, je crains personnellement le pire : la zizanie et l’inefficacité !
Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Monsieur Sueur, votre analogie entre la deuxième délibération d’une assemblée sur un texte et le dispositif de votre amendement ne tient pas.
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir !
M. Philippe Bas : En effet, si un avis a donné lieu à une autorisation, cela produit des effets juridiques ; en revanche, si une première délibération est suivie d’une seconde, il n’y a aucun acte créateur de droit entre les deux délibérations : on n’est donc pas du tout dans la même situation.
M. Jean-Pierre Sueur : C’était un peu facile, je le reconnais !
M. Philippe Bas : Je voulais tout de même le préciser, parce que, dans l’élan de l’argumentation en séance, il peut arriver que l’on fasse des analogies qui emportent ensuite la conviction de certains collègues alors qu’elles ne sont pas totalement adaptées au sujet.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez raison, monsieur le rapporteur, mais M. Hyest était vigilant !
M. Jean-Jacques Hyest : Comparaison n’est pas raison !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.