Accessibilité pour les personnes handicapées : Article additionnel après l’article 2
debate, 02/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Détraigne, Gabouty, L. Hervé, Tandonnet et Cigolotti, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ;
2° Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent » ;
3° Après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal ».
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit simplement d’un amendement de précision, qui vise à ce que les toutes les commissions pour l’accessibilité, qu’elles soient communales ou intercommunales, soient soumises aux mêmes contraintes. Ces commissions communales n’existent pas partout. Elles ne sont obligatoires que pour les communes de plus de 5 000 habitants. De ce fait, cette disposition vise particulièrement les territoires ruraux.
Il conviendrait que les commissions intercommunales tiennent également à jour une liste des ERP accessibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Cet amendement tend à imposer aux commissions intercommunales d’accessibilité de tenir à jour la liste des ERP accessibles ou ayant déposé un agenda d’accessibilité programmée.
Le code général des collectivités territoriales définit clairement les missions des commissions intercommunales d’accessibilité. Ces dernières exercent leurs attributions dans la limite des compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale par les communes.
Dans le cas où les compétences de voirie ou d’aménagement n’ont pas été transférées, les communes membres de l’EPCI peuvent, malgré tout, décider de confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions des commissions communales. En l’état actuel des textes, les commissions intercommunales peuvent donc être appelées à tenir la liste des ERP accessibles et des Ad’Ap, en lieu et place des commissions communales d’accessibilité, lorsque cette mission leur a été transférée.
Cette solution a le mérite de la souplesse. De surcroît, elle permet d’éviter les doublons dans la tenue des registres.
Néanmoins, il peut paraître légitime de faire systématiquement remonter, au niveau intercommunal, les informations contenues dans ces registres.
En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : En l’état actuel de la législation, rien ne s’oppose à ce que les commissions intercommunales établissent la liste des ERP qui se sont mis en accessibilité.
Mais imposer n’est pas vraiment dans l’esprit de simplification administrative que certains de vos collègues appellent de leurs vœux, notamment en ce qui concerne les collectivités territoriales. Il est un peu étonnant que ce soit au sein de la Haute Assemblée que l’on cherche à leur compliquer la vie ! Je ne peux que m’en remettre également à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.