Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 ter (suite)
debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « des organes délibérants » ;
2° Après le I, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés :
« I bis. – Lorsque, en application du I de l’article L. 2113-5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d’un pôle d’équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester membre de ce pôle jusqu’à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 2113-9. Pour l’application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale membre du pôle.
« I ter. – (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 629, présenté par MM. Gorce, Delebarre, Kaltenbach et Botrel, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au second alinéa du I de l’article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui le composent et pour son seul périmètre » sont remplacés par les mots : « figurant dans son périmètre, l’élaboration, la mise en place et ».
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel : Le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, ne correspond pas nécessairement à celui d’un pôle d’équilibre territorial et rural, ou PETR.
Il est possible en effet que les bassins de vie d’un même territoire n’aient pas été entièrement inclus dans celui-ci pour des raisons tenant par exemple à l’existence d’une frontière départementale séparant ce bassin en entités administratives différentes.
Dans cette hypothèse et en l’état de la loi, le PETR, tout en étant un syndicat mixte, ne pourra pas assurer l’élaboration du SCOT concerné qui devra être confiée à un syndicat mixte ad hoc.
Cette situation va à l’encontre de la volonté de simplification qui a animé le législateur, puisqu’elle impose la création de plusieurs syndicats mixtes – PETR et autant de SCOT concernés – là où un seul pourrait accomplir cette mission.
Il est donc proposé que les établissements publics de coopération intercommunale n’appartenant pas au PETR mais concernés par le bassin de vie inclus dans le SCOT puissent confier au PETR couvrant la partie la plus importante du périmètre concerné le soin d’en assurer l’élaboration et le suivi. Ces EPCI seraient alors invités à adhérer à ce PETR pour l’exercice de cette seule compétence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Comment ne pas être d’accord avec notre collègue sur ce point ? Le PETR est une façon de ressusciter les pays et a été créé par le Sénat de façon très consensuelle, afin d’équilibrer notamment la reconnaissance du fait urbain et des métropoles : tout ce qui tend à simplifier sa mise en œuvre et à éviter les constitutions successives de syndicats mixtes, par exemple, rencontre notre plus large adhésion.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Cet amendement vise à confier l’élaboration et le suivi d’un SCOT à un PETR dont le périmètre ne couvre pas totalement le SCOT, les EPCI à fiscalité propre concernés n’y adhérant que pour cette seule compétence.
Les dispositions actuelles limitent la compétence des PETR dont le périmètre recouvre partiellement un ou plusieurs SCOT à leur seule coordination sur son seul périmètre.
Les EPCI à fiscalité propre ne pouvant adhérer à un PETR pour une seule compétence, cet amendement conduirait un PETR à exercer ses compétences en dehors de son périmètre, en méconnaissance du principe de spécialité territoriale.
Il serait donc beaucoup plus conforme à l’esprit des PETR et à leur logique que de tels EPCI à fiscalité propre adhèrent à ce PETR.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Botrel, l'amendement n° 629 est-il maintenu ?
M. Yannick Botrel : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17 ter, modifié.
(L'article 17 ter est adopté.)