Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 novodecies
debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Jean-Jacques Hyest : (Non modifié)
Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« CHAPITRE X
« Société d’économie mixte d’aménagement à opération unique
« Art. L. 32-10-1. – I. – L’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales compétent et avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l’article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales, une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique.
« II. – La société d’économie mixte d’aménagement à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat dont l’objet unique est la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, avec l’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés au I et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent.
« Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.
« III. – La société d’économie mixte d’aménagement à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Elle est composée, par dérogation à l’article L. 225-1 du code de commerce, d’au moins trois actionnaires. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.
« IV. – Les statuts de la société d’économie mixte d’aménagement à opération unique fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l’unité supérieure.
« V. – Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre ou de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent.
« VI. – L’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre détient avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l’ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.
« VII. – La société d’économie mixte d’aménagement à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l’objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
« VIII. – La société d’économie mixte d’aménagement à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec l’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent ou dès que l’objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
« IX. – Pour l’application du présent article, les dispositions de l’article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales qui se réfèrent à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales s’appliquent également à l’État ou à l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.
« X. – Le cas échéant, un groupement de commande peut être conclu, dans les conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, entre l’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent.
« XI. – L’article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s’applique à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaire d’une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique. »
M. le président : L'amendement n° 304, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet article a été ajouté au présent projet de loi par l’Assemblée nationale, en séance publique, sur l’initiative du Gouvernement. Ni la commission ni les rapporteurs n’ont donc pu l’examiner. De tels procédés laissent un peu songeurs quant à la construction législative de ce texte…
Sur le fond – Mme la ministre l’a déjà rappelé au cours de ces débats –, cet article crée un nouvel outil, pour que la métropole du Grand Paris puisse former, dans le domaine du logement, une société d’économie mixte à opération unique, ou SEMOP.
Qu’en est-il réellement ? Il s’agit, par ce biais, et non pas seulement dans le périmètre du Grand Paris, de permettre la création de SEM d’aménagement majoritairement composées d’opérateurs privés, donc de promoteurs.
Des structures de ce type nous laissent très sceptiques. Nous y sommes même fortement opposés : en conservant une dénomination à connotation publique, de telles SEM ouvrent la voie à la privatisation de l’action publique par un nouvel outil de partenariat public-privé.
Une telle démarche est déjà pour le moins discutable dans d’autres domaines. Elle se justifie encore moins en matière d’aménagement.
Les SEM d’aménagement ont toujours été le bras armé des collectivités locales. Elles leur permettent de mener leur politique foncière. Ouvrir ces structures aux opérateurs privés semble bien dangereux au regard de la nécessaire maîtrise publique des politiques d’aménagement.
Ainsi, on peut légitimement s’interroger : une collectivité faisant le choix de rester minoritaire au sein d’une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique serait-elle réellement à même de peser sur les choix et décisions pris, a fortiori si, par ce partenariat, elle s’associe à un mastodonte du bâtiment et des travaux publics ?
En outre, ces nouvelles structures portent en elles une ambiguïté fondamentale : elles confondent la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage. L’unicité de la procédure trouble le statut même de donneur d’ordre, en confondant l’attribution d’un contrat et la création d’une société.
À quel niveau la collectivité serait-elle, avec ces sociétés, donneur d’ordre ? Si l’on en revient aux principes régissant les marchés publics, il paraît étonnant que la mise en concurrence puisse s’exercer sur d’autres points que sur la prestation elle-même ou sur un service, par exemple sur le choix du partenaire. On ne peut manquer de s’interroger à ce sujet.
Enfin, un tel procédé remet en cause les fondements mêmes de l’architecture permettant de regrouper l’ensemble des opérations au sein d’un contrat unique.
Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il me semble que l’équivalent grec de novodecies est encore plus joli – M. Lenoir pourrait nous le confirmer ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir : Tout à fait, monsieur le corapporteur ! D’ailleurs, nous pouvons poursuivre nos débats en grec ! (M. Pierre-Yves Collombat rit.)
M. Roger Karoutchi : Nous nous en passerons…
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à supprimer un article, introduit par l’Assemblée nationale et adopté conforme par la commission des lois, permettant à l’État de créer, avec des collectivités, une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique, sur le modèle des SEMOP créées par la loi du 1er juillet 2014.
Cette SEMOP se verrait confier, par un contrat de commande publique conclu entre, d’une part, l’État ou l’un de ses établissements publics, et, d’autre part, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités, la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement.
Cette formule paraît intéressante. Au demeurant, M. le secrétaire d’État va sans doute nous préciser les dispositions dont il s’agit ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Je m’empresse d’obéir aux injonctions de M. le corapporteur ! (Sourires.)
L’article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de créer, avec un opérateur économique sélectionné après mise en concurrence, une société de projet. Cette disposition a été introduite via un texte de loi voté voilà quelques mois par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale.
Mme Jacqueline Gourault : Tout à fait !
M. André Vallini : L’objet d’une SEMOP peut porter, notamment, sur la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement.
Des sociétés de cette nature ont déjà été créées, mais, à ce jour, aucune d’elles n’associe l’État et les collectivités publiques intéressées.
Aussi, cet article 17 novodecies, que le présent amendement tend à supprimer, permet la création d’une société, sur le modèle de la SEMOP, entre l’État ou l’un de ses établissements publics et une collectivité territoriale ou un EPCI compétent. De telles SEMOP sont nécessaires pour mener à bien des chantiers complexes d’aménagement urbain, comprenant la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement.
À cet égard, ces dispositions semblent très utiles. Madame Cukierman, souvenez-vous des débats que nous avons consacrés aux SEMOP : ces dispositifs sont demandés et attendus par les élus locaux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous faites observer que cette mesure est attendue par les élus locaux. Mais, permettez-moi de vous rappeler que ces derniers attendent également une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement !
M. André Vallini : C’est tout autre chose !
M. Roger Karoutchi : On pourrait le dire à propos de chaque article !
Mme Cécile Cukierman : Je ne doute pas que le Gouvernement leur donnera satisfaction… (M. Christian Favier sourit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 304.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 731, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
la collectivité territoriale
par les mots :
la ou les collectivités territoriales
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Cet amendement tend à apporter des modifications rédactionnelles à cet article. Ainsi, ce dernier s’insérera mieux au sein du code de l’urbanisme, et l’opération qu’il permet sera juridiquement sécurisée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 731.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17 novodecies, modifié.
(L'article 17 novodecies est adopté.)