Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 19

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 19

debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des neuf » sont remplacés par les mots : « six des douze » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Sont ajoutés les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;
3° Après le 7°, sont insérés des 8° à 10° ainsi rédigés :
« 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
« 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« 10° Eau. »

M. le président : L'amendement n° 306, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement de cohérence, l’article 19 visant à renforcer encore les transferts de compétences aux intercommunalités.
Selon nous, la méthode qui consiste à inciter au regroupement, plus particulièrement à des transferts de compétences, en distribuant des bonifications de dotation globale de fonctionnement n’est pas la bonne. En effet, dès lors que l’enveloppe globale de la dotation est constante, les difficultés financières des collectivités qui ne s’engageront pas dans cette démarche se trouveront accentuées.
Par ailleurs, les communes seront en fait contraintes d’accepter le transfert non plus de quatre groupes de compétences, mais de six. Il s’agit donc moins d’un choix motivé que d’une obligation déguisée !
À nos yeux, le dispositif de cet article 19 sert une dynamique consistant à imposer aux collectivités des évolutions davantage destinées à accompagner une politique de réduction des dotations qu’à favoriser la mise en place de véritables coopérations sur nos territoires au travers d’une intercommunalité partagée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : L’article 19 prévoit l’accroissement du nombre des compétences devant être exercées par les communautés de communes pour qu’elles soient éligibles à la bonification de DGF. Cet amendement de suppression étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 306.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 345 rectifié n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 699, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
huit
II. – Alinéa 4
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et les mots : « d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
III. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
par les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16
2° Compléter cet alinéa par les mots :
; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire au sein des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique qui souhaitent se doter de compétences optionnelles en nombre suffisant pour leur permettre de bénéficier d’une bonification de la DGF. Il tient compte de l’augmentation de trois à sept du nombre des compétences obligatoires des communautés de communes de droit commun et prévoit d’augmenter de quatre à huit le nombre de compétences optionnelles devant être prises par les communautés souhaitant bénéficier de la DGF bonifiée, maintenant ainsi le différentiel de un actuellement existant.
L’amendement vise également à supprimer la nécessité de définir l’intérêt communautaire pour l’aménagement, la gestion et l’entretien de zones d’activité et pour les actions de développement économique.
Il a en outre pour objet d’ajouter la promotion du tourisme parmi les compétences optionnelles en matière de développement économique pouvant être prises par les communautés de communes souhaitant obtenir une bonification de leur DGF.
Enfin, cet amendement tend à mettre en cohérence l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales avec l’article L. 4251-16 du même code, qui prévoit que les actes de développement économique des communautés de communes sont compatibles avec le schéma régional.

M. le président : L'amendement n° 471 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Alors que le présent projet de loi attribue au bloc local une compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération, dans la définition qu’en donne le code général des collectivités territoriales, au respect du schéma régional de développement économique. Cette disposition est manifestement excessive et porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : L’amendement n° 699 rétablit l’économie du texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise, en effet, à supprimer la condition d’intérêt communautaire pour le transfert des actions de développement économique et des zones d’activité et à rétablir le tourisme parmi les compétences obligatoires.
L’amendement du Gouvernement est contraire à la position de la commission, qui émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 471 rectifié, quant à lui, a pour objet de supprimer la condition du respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation pour l’exercice des compétences des communautés de communes.
Je souhaiterais éviter, monsieur Kern, que l’on ressuscite le débat que nous avons eu hier sur un autre schéma régional. (Sourires.) Je vous saurais gré d’avoir l’élégance de retirer votre amendement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 471 rectifié ?

M. André Vallini : J’adresse la même demande de retrait à M. Kern.

M. le président : Monsieur Kern, l'amendement n° 471 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 471 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 699.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je crois que la rédaction de cet amendement doit être rectifiée, afin de modifier l’insertion de la disposition…

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck : Il s’agit bien ici des communautés de communes éligibles à la majoration de DGF. Monsieur Collombat, je vous propose de rectifier votre amendement afin d’insérer la disposition après l’alinéa 8. Sous réserve de cette modification, j’émettrai un avis favorable.

M. le président : Monsieur Collombat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat : Tout à fait, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 371 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ;
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement est très favorable à l’amendement ainsi rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
Eau
par les mots :
Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement a pour objet de substituer à la compétence « eau » celle « promotion du tourisme » parmi les compétences devant obligatoirement être exercées par une communauté de communes pour qu’elle soit éligible à la bonification de la DGF.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 372 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Morisset et Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. De Nicolaÿ et César, Mme Canayer, MM. A. Marc et Pierre, Mme Troendlé et MM. Chatillon, Revet, Vogel et Husson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; eau ; assainissement. » ;
2° En conséquence, le 6° du II est abrogé.
... – L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; eau ; assainissement. » ;
2° En conséquence, les 2° et 3° du II sont abrogés.
... – L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; eau ; assainissement ; »
2° En conséquence, le 7° est abrogé.
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)